Plus de 100 organisations féministes de toute l’Amérique latine (sud, centrale et Caraïbes) associées à la CIAMS lancent le PREMIER MANIFESTE LATINO-AMÉRICAIN CONTRE L’EXPLOITATION REPRODUCTIVE (GPA) en réaction aux tentatives d’ouverture de la GPA en Argentine, Équateur, Colombie et Mexique.
Les personnes, collectifs et organisations féministes et abolitionnistes soussignés s’organisent pour s’opposer à toute législation ou initiative législative dans nos pays visant à légaliser ou à réglementer l’exploitation reproductive des femmes, fondée sur leur sexe, sous ses différentes formes par la pratique contractuelle communément appelée « Ventres à louer » [i], et désignée par ses partisans sous les euphémismes « maternité subrogée », « gestation de substitution »[ii], « maternité de substitution », « gestation pour autrui » ou « utérus à louer », ainsi que le « don d’ovocytes à des fins commerciales ».
La pratique de la « gestation pour autrui », en tant que manifestation sans ambiguïté de discrimination, de violence et de violation des droits humains et fondamentaux des femmes, des filles et des garçons, est contraire aux dispositions des conventions et traités internationaux dont nos pays sont signataires et dont le respect est obligatoire en vertu d’un mandat constitutionnel. Les droits susceptibles d’être ainsi fragilisés sont définis par la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, par le protocole additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants et par le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
Les initiatives de légalisation de l’exploitation reproductive auxquelles nous nous référons présentent parfois la « maternité de substitution » comme une technique de procréation médicalement assistée ou, encore, comme une option pour respecter le libre développement de la famille dont l’accès devrait être garanti par l’État, déguisant une pratique en technique, ce qu’elle n’est pas et accordant aux souhaits de certains la qualité de droits. Celle-ci ne peut et ne doit pas être légitimée et protégée par les États, pour plusieurs raisons :
- Premièrement, la « maternité de substitution » n’est pas une technique dans la mesure où la gestation et l’accouchement par une femme qui va renoncer à l’enfant né pour le remettre à des tiers sur ordre et par contrat ne permettent en aucun cas d’inverser ou de guérir l’infertilité ou la stérilité de la, ou des personnes contractantes.
- Deuxièmement, la grossesse d’une femme à la demande d’un tiers à qui elle doit remettre l’enfant qu’elle porte et met au monde, oblige cette femme à renoncer à ses droits fondamentaux et usurpe ceux de l’enfant à qui elle donne naissance.
- Troisièmement, il s’agit d’une relation contractuelle qui se caractérise par l’inégalité sociale et économique quasi systématique entre les parties contractantes. Les femmes y sont considérées, en raison de leur sexe, comme des objets de consommation et des instruments pour satisfaire les désirs d’autrui. Dans ces pratiques, les capacités reproductives des femmes sont exploitées par le biais d’un échange d’argent ou de toute autre rémunération ou compensation dans un contexte d’inégalité économique et sociale entre les parties qui affecte la décision des femmes à être réduites à l’état de gestatrices ou de donneuses d’ovocytes.
- Enfin, la pratique, sous l’une quelconque de ses prétendues formes contractuelles (altruistes ou commerciales), porte atteinte au droit à la filiation des femmes qui conçoivent et accouchent, quelle que soit la relation génétique avec les enfants qu’elles mettent au monde, puisque toute réglementation en ce domaine est un contrat, qui contraint les femmes à renoncer a leur droit fondamental à la filiation pour le transférer à des tiers.
En tant qu’abolitionnistes et féministes, nous considérons et dénonçons cette pratique comme une violation des droits humains et fondamentaux des femmes où une femme doit s’engager dans une grossesse à la demande d’un tiers à qui elle devra remettre l’enfant qui viendra au monde, en se dissociant totalement de cet enfant. C’est une grave violation du droit à la dignité humaine et à l’intégrité physique et psychologique des femmes et des enfants, inacceptable dans une société qui s’est prononcée en faveur de la sauvegarde des droits humains définis dans nos Constitutions respectives en tant que droits fondamentaux et des droits des femmes basés sur le sexe biologique tels qu’ils sont énoncés par la CEDEF (Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes).
Nous soutenons la condamnation de cette pratique par le Parlement Européen dans sa résolution P8_TA(2015)0470[iii], qui spécifie qu’ « elle doit être interdite car contraire à la dignité humaine des femmes, puisque leur corps et leurs fonctions reproductives sont utilisés comme des marchandises ». Dans cette résolution, le Parlement Européen souligne les implications possibles pour les femmes en situation de vulnérabilité dans les pays où les taux de pauvreté et d’inégalité sont élevés et où un marché lucratif de l’exploitation reproductive profite de la situation des femmes les plus vulnérables qu’il instrumentalise.
Les organisations et les personnes signataires de ce manifeste adhèrent aux termes et au contenu de la « Convention internationale sur l’abolition de la gestation par substitution établie par la Coalition Internationale pour l’Abolition de la Maternité de Substitution – CIAMS http://abolition-ms.org/actualites/projet-de-convention-internationale-pour-labolition-de-la-maternite-de-substitution/
C’EST POURQUOI NOUS DÉCLARONS QUE :
- En plus de renforcer le stéréotype sexiste qui considèrent les femmes comme étant « au service d’autrui », l’utilisation des femmes comme moyen de satisfaire les désirs de tierces personnes est en contradiction avec l’impératif absolu de l’éthique qui affirme que l’être humain est une fin en soi et non un moyen autrui.
- Présentée comme un faux progressisme, les notions de liberté et de désir qui sous-tendent le discours de promotion de la légalisation de la « maternité de substitution » relèvent en réalité d’un postulat néolibéral et postmoderne qui s’appuie sur une prétendue liberté individuelle des femmes engagées comme « gestatrices » pour légitimer ensuite la restriction de leurs droits humains et fondamentaux en raison de leur sexe tout en faisant abstraction de l’inégalité structurelle qui conditionne leur décision dans un contexte de pressions familiales et sociales, de la féminisation de la pauvreté et de l’exclusion et la marginalisation économiques et sociales systématiques dans lesquelles se trouve la moitié de la population.
- Toute réglementation dans ce domaine représente un contrat dans lequel les femmes sont tenues de renoncer au droit fondamental à la filiation de leurs enfants en le transférant à des tiers, ce qui est incompatible avec la reconnaissance des droits des femmes et des enfants par le biais d’instruments internationaux portant sur des droits humains ratifiés par nos pays.
- Les contrats issus de la maternité de substitution sont une forme de maternité imposée, contrôlée, extrêmement médicalisée et à haut risque[iv] transformant des femmes en bonne santé en patientes fonctionnelles pour satisfaire les souhaits d’autrui, selon les exigences des praticiens qui peuvent inclure des traitements hypermédicalisés, le transfert de plusieurs embryons, des procédés de réduction embryonnaire ou des avortements provoqués sans tenir compte de la volonté des mères porteuses concernées, le choix du mode d’accouchement et des thérapies psychologiques de dissociation d’avec le fœtus. Ce sont des actes de violence médicale, obstétrique et psychologique vis-à-vis de ces femmes engagées comme « gestatrices », violences auxquelles il convient d’ajouter les visites médicales et tests cliniques fréquents. le contrôle de leur vie quotidienne, de leur sommeil, alimentation, activité physique, de leur déplacements ou de leur activité sexuelle. Ainsi, l’exercice des droits humains et fondamentaux liés à l’intégrité physique et psychologique, à l’autonomie, à la liberté sexuelle et reproductive et à l’autodétermination des femmes est conditionné, limité ou annulé par une relation contractuelle asymétrique dans laquelle elles sont désavantagées.
- La « maternité de substitution » est directement associée à une autre activité très lucrative pour cette industrie. Nous faisons référence au « don d’ovules », qui est matériellement un achat et une vente de gamètes et donc une autre forme d’exploitation reproductive. Utilisant un traitement hormonal agressif pour la stimulation ovarienne, ses effets sur la santé des femmes n’ont pas été systématiquement étudiés et ses implications, à moyen et long terme, sur la santé des donneuses ne sont pas connues.
- Un autre droit qui risque d’être violé par cette pratique est l’interruption légale de grossesse, une conquête et une victoire du mouvement féministe et d’un grand nombre de femmes, acquise dans certains pays, mais pas dans d’autres. C’est pourquoi les féministes trouvent inacceptable de conditionner l’avortement aux accords dits de maternité de substitution, généralement par l’établissement de « quotas de réparation économique » qui sont impossibles à atteindre pour les femmes qui ne souhaitent plus poursuivre la grossesse contractée.
- Pour les personnes nées de la prétendue « gestation pour autrui », il y a usurpation et une violation des droits humains. Cette pratique porte atteinte au droit à la dignité des personnes en les transformant en objet par le biais d’un contrat. Elle porte atteinte à leur droit de ne pas être séparés de leurs parents et d’être élevées par eux, elle porte atteinte au droit à la filiation et à l’allaitement maternel, elle porte atteinte au droit de la personne à l’identité et à la connaissance de ses origines et elle porte également atteinte au droit au regroupement familial. À tout cela, il faut ajouter les graves répercussions de la dissociation imposée par cette la pratique, tant pour les mères porteuses que pour les bébés. Les conséquences futures n’en ont pas encore été étudiées.[v]En outre, elle fait des enfants l’objet de transactions commerciales, en leur attribuant des « prix gradués » en fonction des forfaits commerciaux proposés qui peuvent inclure des pratiques eugéniques comme la sélection de gamètes en fonction de certaines caractéristiques ou aspects physiques souhaités chez le futur bébé, y compris le choix du sexe.
- Comme cela s’est déjà produit dans d’autres pays, les propositions de réglementation altruistes ouvrent la porte à la réglementation commerciale, augmentant le risque de tourisme reproductif et de traite des femmes et des enfant. En plus d’être incompatibles avec l’interdiction de la vente des mineurs telle que défini par le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant (art. 2) [vi], elles sont en contradiction flagrante avec les dispositions des codes pénaux en vigueur concernant la vente et la traite des mineurs.
Aussi protectrices soient-elles, les propositions de réglementation à but non lucratif (altruistes), se déroulent dans le cadre d’une relation contractuelle qui, à l’instar du modèle commercial, exige la renonciation aux droits fondamentaux des femmes et usurpe les droits des enfants, filles ou garçons, sans parler des effets à long terme que ces pratiques peuvent avoir sur leur vie. D’autre part, cette pratique inclut des services et procédures médicaux et juridiques à but lucratif, ainsi qu’une compensation économique pour les mères porteuses « altruistes », ce qui augmente le risque de commercialisation clandestine, d’exploitation et de vente reproductives et de trafic de filles et de garçons. Enfin, la pratique altruiste ne garantit pas que les femmes ne seront pas contraintes et ne subiront pas de pressions pour aider leur famille ou d’autres personnes
NOUS DEMANDONS
PREMIÈREMENT : N’approuvez aucune initiative de loi concernant la « maternité de substitution » ou l’un des euphémismes pour l’exploitation reproductive, ni aucune disposition qui porte atteinte à la dignité humaine et aux droits des femmes en raison de leur sexe ou qui pourrait favoriser toute forme d’exploitation.
DEUXIÈMEMENT : Ne pas légiférer sur des désirs individuels en les élevant au rang de droits, comme le droit de produire des enfants présentant une certaine charge génétique aux dépens de la dignité humaine. Ne déguisez pas l’exploitation reproductive des femmes en une technique de reproduction humaine assistée ou de libre développement des familles. Nous vous rappelons que la grossesse est un processus biologique complexe impliquant le corps et l’esprit, qui peut comporter des risques pour la santé et la vie des femmes, et ne peut donc être traitée de manière superficielle, irresponsable ou déshumanisante
TROISIÈMEMENT : Légiférer dans l’intérêt supérieur des enfants. Les enfants doivent bénéficier d’une protection supplémentaire de la part des États qui sont tenus de garantir les mêmes droits fondamentaux à toutes les personnes de manière égale dès leur venue au monde. Le principe de précaution et de non-discrimination doit être le principe directeur de toute législation ayant un impact sur la vie des enfants.
QUATRIÈMEMENT : légiférer pour faciliter les procédures d’adoption en garantissant l’intérêt supérieur des enfants. Il s’agit d’un moyen éthique et concret de satisfaire au désir légitime de maternité/paternité sans porter atteinte à la dignité et aux droits des femmes et des enfants en matière d’égalité réelle et de non-discrimination, tout en répondant à leurs besoins lorsqu’ils sont orphelins.
CINQUIÈMEMENT : Légiférer pour que la maternité s’exerce en toute liberté, quand, comment, avec qui et aux moments que nous choisissons, sans subordination ni violation de nos droits, avec accès à la contraception et à l’avortement légal, sûr et libre, sans être soumises à des conditions.
Parce que nous donnons naissance, nous décidons et revendiquons le droit de décider de la maternité que nous souhaitons, face à l’assignation à la maternité comme rôle central et fondamental de notre condition de femme tandis que la « maternité de substitution » agit exactement à l’inverse.
SIXIÈMEMENT : Des politiques publiques pour lutter contre la féminisation historique de la pauvreté exacerbée par la pandémie, qui est utilisée pour transformer nos pays en havres d’exploitation reproductive et sexuelle.
SEPTIÈMEMENT : Adhérer à la Convention internationale pour l’abolition de la gestation pour autrui et la promouvoir en vue de sa signature et de sa ratification ultérieures. Elle est disponible à l’adresse suivante http://abolition-ms.org/actualites/projet-de-convention-internationale-pour-labolition-de-la-maternite-de-substitution/.
HUITIÈMEMENT : Organiser un espace ouvert de discussion publique sur les initiatives législatives avec les organisations qui promeuvent et signent ce manifeste.
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car nous sommes des Femmes
et pas des incubatrices
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[i] Appelé ainsi en référence à l’instrumentalisation du corps des femmes et de leur capacité de reproduction, réduites à un utérus pour être utilisées comme moyen de satisfaire les désirs des autres
[ii] terme qui cache le fait que la pratique concerne la grossesse ou la maternité physiologique d’une femme, à la demande d’un tiers, qui ne peut être substituée ou subrogée parce qu’il est impossible de substituer ou de subroger des processus biologiques
[iii] Résolution du Parlement européen https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-8-2015-0470_FR.html
[iv] Il existe des revues systématiques publiées dans des journaux spécialisés qui fournissent des preuves de grossesses à haut risque associées à la maternité de substitution :
https://pubmed.ncbi.nlm.nih.gov/29202976 /
https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC5844654 /
https://pubmed.ncbi.nlm.nih.gov/28324453 /
[v] Söderström-Anttila, V., Wennerholm, U.-B., Loft, A., Pinborg, A., Aittomäki, K.,
Romundstad, L. B., y Bergh, C. (2015). Surrogacy: outcomes forsurrogate mothers, children and the resulting families-a systematic review. Reproduction humaine.
https://pubmed.ncbi.nlm.nih.gov/26454266/
Résumé des résultats du rapport sur la maternité de substitution en Suède. Olika vägar till föräldraskap Différentes voies vers la parentalité. Section de la maternité de substitution en Suède http://www.sou.gov.se/wp-content/uploads/2016/02/SOU- 2016_11_webb.pdf
[vi]L’article 2 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants stipule que : « On entend par vente d’enfants tout acte ou toute transaction en vertu desquels un enfant est remis par une personne ou un groupe de personnes à une autre personne ou un autre groupe de personnes contre rémunération ou toute autre contrepartie ».
https://www.cndh.org.mx/DocTR/2016/JUR/A70/01/JUR-20170331-II84.pdf