Some points against regulation/harmonisation of surrogacy by the Hague Conference on Private International Law

by Stoppt Leihmutterschaft – Austria – Felix   Surrogacy and international law Opinion on the mandate and negotiations of the Expert and Working Group of the General Affairs and Policy Council of the Hague Conference on Private International Law (HCCH) Background: From 2016-2022, an expert group of the HCCH met to examine the possibility of […]

APPEL A STOPPER TOUTE INITIATIVE VISANT A ORGANISER LA GPA (Grossesse pour autrui)

SIGNEZ LA PÉTITION ICI Contexte La Conférence de la Haye de droit international privé s’est engagée depuis 2010 à élaborer un projet de convention internationale qui traite de filiation dans le contexte de la GPA afin de garantir aux personnes qui y ont recours, les effets de la GPA transfrontières L’aboutissement de ces travaux, prévu […]

Appel à la CEDAW pour qu’elle reconnaisse la maternité de substitution comme une violence à l’égard des femmes

Dans le cadre d’une prise de contact avec les membres de la CEDAW (Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes), organe de l’ONU, nous avons envoyé ce concept note. Après un rappel du contexte d’exploitation sexuelle, économique et de reproduction des violences de l’industrie de la GPA ; ce concept note fait […]

Critique de la démarche de la Conférence de la Haye: « Pour la reconnaissance de la filiation établie à la suite d’un contrat international de GPA »

Malgré la violation des droits humains que la GPA induit, la décision de persévérer, pendant plus d’une décennie à créer un instrument international qui en organiserait la pratique est inquiétante . Nous condamnons la décision de poursuivre dans cette voie, au lieu de lutter réellement pour les droits des enfants et des femmes qui payent […]

ANALYSE DU PROTOCOLE DE LA HAYE « POUR LA RECONNAISSANCE DE LA FILIATION LEGALE ETABLIE A LA SUITE D’UN CONTRAT INTERNATIONAL DE MATERNITE DE SUBSTITUTION »

La Conférence de droit international privé de la Haye travaille sur la question de la GPA depuis 2001.  Bien que consciente des méfaits de la GPA qu’elle qualifie de marché mondialisé, elle persévère dans une démarche qui, a terme, va en légitimer socialement la pratique, réduisant aux yeux de l’opinion publique les femmes à des […]

CRITIQUE FEMINISTE DES PRINCIPES DE VÉRONE

  Il faut prêter attention a deux initiatives que, sous un supposé soucis des droits des enfants nés par gestation pour autrui (GPA), prétendent produire une norme internationale de cette pratique. Critique féministe des Principes de Vérone L’analyse détaillée des principes de Vérone est accessible ICI Sommaire Un appui à l’industrie internationale de l’exploitation reproductive. […]

APPEL INTERNATIONAL POUR ARRÊTER LES TRAVAUX DE LA CONFÉRENCE DE LA HAYE VISANT A RÈGLEMENTER LA GPA

La Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) travaille à définir la maternité de substitution dans un protocole international. Ce serait la porte grande ouverte au marché mondialisé du commerce des mères porteuses dans les pays, pour la plupart pauvres, du monde entier. La Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) […]

POINT SUR LES TRAVAUX DE LA CONFÉRENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ en matière de maternité de substitution

La Conférence de la Haye de droit international privé : définition La Conférence de la Haye compte 86 États membres dont L’union Européenne. Son but “La Conférence de La Haye a pour but de travailler à l’unification progressive des règles de droit international privé.” Elle le fait par le biais de conventions internationales et de […]

 Gestation pour Autrui : Le courage politique consiste à l’abolir

  La Conférence de La Haye de droit international privé poursuit ses travaux de réglementation internationale de la GPA. Le groupe de travail consacré à ce « projet législatif » se réunit à nouveau, du 12 au 16 octobre 2020. L’organisation se défend de prendre parti pour ou contre la pratique, tout en affirmant que puisque celle-ci […]

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