Législation
Le Royaume-Uni dispose de la loi la plus ancienne réglementant la maternité de substitution. Elle fait l’objet d’une consultation nationale lancée en 2019 en vue de sa révision. Les modifications porteraient sur trois points : la suppression du délai de six mois à six semaines après la naissance de l’enfant pendant lequel la mère porteuse et son partenaire peuvent accepter ou refuser de transférer l’enfant aux clients ; une rétribution plus large de la mère porteuse, actuellement limitée à un dédommagement afin, sans doute, de remédier au manque de candidates face à la demande croissante ; et enfin le recours à la publicité, aujourd’hui interdite. Il s’agit clairement de lever toutes les restrictions prévues par la loi et d’ouvrir la voie aux pratiques commerciales[i]. Il en va de même aux Pays-Bas[ii].
Voici une critique formulée par l’organisation STOP SURROGACY NOW UK des modifications proposées par la commission. Briefing from Surrogacy Concern and Stop Surrogacy Now UK (1)
Données statistiques
Le site https://www.mysurrogacyjourney.com/blog/surrogacy-trends-for-uk-nationals-our-exclusive-findings/ a rassemblé les données des jugements de transfert de filiation (« parental order » organisé après la naissance de l’enfant en cas de GPA).
Les jugements recensés sont passées de 117 en 2011 à 444 en 2019 et 413 en 2020. Dans ces deux dernières années un peu plus d’un tiers, respectivement 36 et 34% sont établis en faveur de couples gays et moins de la moitié correspondent à des GPA domestiques et le solde à des GPA transfrontières. Toutefois l’étude mentionnée souligne que tous les cas de GPA transfrontière ne font peut-être pas l’objet de jugement pot natal de transfert de filiation.
Malgré la réglementation, les cas d’abus ne sont pas rares
L’organisation NORDIC MODEL NOW aux Etats-Unis recueille les témoignages sur son site grâce à une page dédiée Share Your Story https://nordicmodelnow.org/share-your-surrogacy-or-eggsploitation-story/
Elle a ainsi répertorié plusieurs témoignages :
Cas N°1 – Marie-Anne Isabelle
« J’écris ceci parce que je ne veux pas que quelqu’un d’autre vive ce que j’ai vécu pour le bénéfice de quelqu’un d’autre.
J’ai été exploitée, on m’a menti, on m’a manipulée et j’ai été exposée à certains des comportements les plus durs et les plus cruels, non seulement de la part des personnes en qui je pensais pouvoir avoir confiance, mais aussi de la part d’institutions dans lesquelles les gens ordinaires devraient avoir confiance « …
.https://nordicmodelnow.org/2023/07/17/my-surrogacy-story-i-was-lied-to-manipulated-and-exposed-to-cruel-behaviours-by-public-institutions-and-people-i-thought-i-could-trust/
Cas N°2 – témoignage d’une sage-femme
Au cours de mes 13 années de carrière en tant que sage-femme, j’ai été témoin de nombreuses conséquences négatives de la maternité de substitution pour les femmes.
Cas N°3 – MRS. A
J’ai été mère porteuse altruiste pour des amis, j’ai porté et donné naissance à des jumeaux. Cette expérience a été incroyablement traumatisante et, par la suite, j’ai dû suivre un traitement contre le syndrome de stress post-traumatique (SSPT). Je ne parle jamais de mon expérience à qui que ce soit, car je la trouve toujours aussi dévastatrice.
Nous n’entendons jamais parler que des histoires positives dans les médias, poussés par les organisations qui promeuvent la maternité de substitution. Il est important que les gens entendent parler de la façon dont la maternité de substitution peut gravement mal tourner, et des conséquences à long terme pour les femmes qui offrent leur corps pour qu’il soit utilisé par d’autres.
[i] Jen Willows, 10 juin 2019, « Consultation on UK surrogacy law begins », BioNews 1001.
[ii] Brita van Beers & Laura Bosch, « A Revolution by Stealth: A Legal-Ethical Analysis of the Rise of Pre-Conception Authorization of Surrogacy Agreements », published online, 28/10/2020 [https://www.tandfonline.com/doi/full/10.1080/20502877.2020.1836464].