[Étude mise à jour en 2022]
Cette Étude aborder successivement l’État de la législation en matière de maternité de substitution (MDS), encore appelée Grossesse pour autrui (GPA), le contexte social dans lequel elle se développe et la situation qui est faite aux mères porteuses qui s’y engagent.
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Législation
Une position initiale ultra-libérale dès 2002
La Maternité de substitution en inde est légale depuis 2002[1]. Le texte n’apporte pas beaucoup de précision sur l’accès ou les conditions pour l’utiliser. Ainsi,en 2005, le conseil pour la recherche médical en Inde a publié un code de conduite sur les pratiques de la GPA. Dans ce code sont définis les provisions pour la filiation – directement faite aux commanditaires lors de l’écriture du contrat -, le type de GPA autorisé et interdit : la mère porteuse ne pouvant être la mère légal, cela interdit de fait la MDS dite traditionnelle où les ovocytes de la mère porteuses sont utilisées pour la fécondation. ce code indique aussi la nécessité pour les commanditaires d’être présent sur le certificat de naissance et une preuve écrite que la mère porteuse renonce à tous droits qu’elle pourrait avoir sur l’enfant[2].
En 2008, la Cour Suprême avait autorisé le paiement d’une compensation financière en l’échange du “service” de mère porteuse[3], ce qui revenait à rendre la GPA commerciale légale en Inde, et précisant le besoin d’une loi pour encadrer cette rémunération[4].
Les lignes directrices énoncées dans plusieurs projets de loi depuis le milieu des années 2000 visant à davantage réguler l’industrie n’ont pas de qualité impérative, et sans autorité législative et de mécanisme de surveillance, les cliniques s’auto-gèrent et mettent en avant leur profit et le tourisme reproductif[5].
En 2009, la Commission Légal Indienne rédige un rapport soulignant que des femmes indiennes étaient exploitées par des étrangers. Ce rapport recommandait l’interdiction de la GPA commercial en Inde[6].
Une réglementation de plus en plus restrictive à partir de 2015
En 2012, l’ébauche d’une loi sur la réglementation de la MDS reprenait les propositions du Conseil pour la recherche Médical en Inde et avançait que la tranche d’âge pour être mère porteuse était entre 21 et 35 ans. Ce projet proposait aussi qu’une mère porteuse ne pouvait avoir plus de 5 naissances accomplis dans sa vie, comprenant ses enfants[7].
En janvier 2013, le Ministre de la santé prend la décision de ne pas ouvrir la GPA aux couples homosexuels et aux étrangers célibataires[8].
En octobre 2015, après plus de 10 ans à attendre une loi régulant la GPA, le gouvernement décide d’interdire l’accès aux étrangers dans le cadre d’un projet plus grand d’interdiction totale de la GPA commerciale[9]. A partir de 2015, seuls les couples mariés indiens peuvent avoir accès à la MDS.
C’est en août 2019 qu’une loi est passée visant à interdire la MDS commerciale. Cette loi impose la MDS altruiste et réaffirme que seuls les couples hétérosexuels mariés de nationalité indienne, stériles ou infertiles et sans enfants peuvent y avoir accès. De plus, la mère porteuse doit être une femme mariée de l’entourage des commanditaires et ayant déjà un enfant[10].
La loi de 2021 sur la maternité de substitution est entrée en vigueur en janvier 2022 et apporte de nouvelles régulations et dispositions lors d’un contrat de GPA. Cette loi demande ainsi à ce que les commanditaires souscrivent à une assurance santé de 36 mois pour la mère porteuse, que le nombre d’essais d’implantation de l’embryon sur une mère porteuse ne dépasse pas trois fois et les mères porteuses peuvent décider d’avorter pendant la grossesse[11]. de plus, le nombre d’embryons implantés par cycle de traitement ne doit être que d’un, et des provisions spéciale peuvent permettre trois embryons en même temps mais pas plus[12]. Une autre loi passée en même temps vient réguler les cliniques d’AMP (assistance médicale à la procréation) où le lieu des infrastructures et le personnel médical doit être enregistré auprès de la Commission National de médecine et les banques de matériel génétiques, pour s’assurer que les pratiques éthiques soient respectées[13]. création National Assisted Reproductive Technology and Surrogacy Board
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MDS & Traite des femmes et des enfants
Les cas qui sont relatés ici se référent souvent à la période où la Grosses Pour Autrui (GPA) était légale et pratiquée sou sa fourme commerciale la plus violente. Il serait intéressant de vérifier que ces pratiques ont réellement été abandonnées dés que les dispositions législatives sont devenues de plus en plus restrictives
Des pratiques malveillantes
La maltraitance est généralisée dans une clinique populaire en Inde[14]. Les mères porteuses sont séquestrées dans des dortoirs[15] et soumises à de nombreuses restrictions pendant la grossesse, avec un manque de liberté sur leur mouvement mais aussi leur alimentation. Elles ont aussi interdiction d’avoir des relations sexuelles avec leur mari si elles en ont un, ainsi qu’une interdiction de partager la nourriture avec leur enfants lorsqu’ils.elles viennent la visiter, n’ayant pas le droit de rester avec elle dans le dortoir. Elles sont aussi interdites d’écouter certains types de musique, de regarder certaines formes de télévision ainsi que d’appeler leur mari avant d’avoir eu les résultats du transfert d’embryon. Elles sont même suivies jusqu’aux toilettes, n’ont pas le droit de rire trop fort, doivent dormir dans certains position, ni même de boire du café. Elles sont au contraire obligées de manger des protéines. La plupart d’entre elles ont un très bas niveau d’éducation, certaines sont analphabètes et aucune ne pouvait lire les contrats rédigés en anglais, ce qui est lié aussi au fait que beaucoup d’entre elles ont été mari avant l’âge légal.
Les mères porteuses qu’elle a interrogé ont admis pour une grande majorité que ce qu’elles ont subi est semblable à de l’esclavage, et une plus petite minorité ont reconnu ce qu’elles ont vécu comme une situation similaire à de l’exploitation sexuel de leur organes reproducteurs. Les contrats qu’elles ont signé ne protègent pas leur santé. Elles sont aussi victimes de manipulation, où on utilise la mort d’une mère porteuse pour les terroriser à respecter les règles, sans quoi elles auront une fausse-couche et possiblement mourront. Elles n’ont pas non plus accès à une copie du contrat de MDS, donc n’ont aucune preuve qu’elles ont été dans un contrat si elles veulent porter plaintes, la même raison pour laquelle elles sont payées seulement en espèces. Le ovocytes d’une des mères porteuses a été utilisé pour une MDS traditionnelle, ce qui est aussi illégal. Pour minimiser les risques de perte de profit, la clinique a implanté les embryons d’un seul couple de client dans plusieurs mères porteuses au même moment. Les mères porteuses ne peuvent pas remettre en question les interventions médicales ou physiques qu’elles subissent, et elles n’ont pas d’assurance si elles ont des complications.
Les mères porteuses, une fois ayant accouchées, deviennent généralement soit des pourvoyeuses d’ovocytes, soit des intermédiaires pour prospecter des mères porteuses, voire même recrutées pour des essais de médicaments[16].
Le mauvais traitement des mères porteuses est lié à des enjeux économiques pour les cliniques, qui vont éliminer plusieurs embryons sur différentes femmes pour maximiser le rendement. Il semblerait que l’implantation de 5 embryons en même temps soit un chiffre routinier[17]. Si plusieurs embryon se développe dans la paroi uterine, la clinique a alors recours à des avortements sélectif[18]. Une évolution sur cet aspect de la MDS devrait être observée avec la nouvelle législation limitant le nombre d’embryons implantés.
Contourner le système d’adoption
La MDS est aussi devenu un moyen pour des intermédiaires et des personnes cherchant à adopter de contourner le système d’adoption qui est considéré comme long et fastidieux et difficile[19].
Des maris proxénètes
De nombreuses femmes devenant mères porteuses y sont forcées par leur maris qui agissent comme des maquereaux[20]. Lorsque la MDS commerciale était autorisée dans le pays, les maris de mères porteuses peuvent aussi devenir recruteurs pour d’autres mères porteuses et s’occupaient de surveiller les mères porteuse en collaborant avec les commerçants du quartiers et les différentes mères porteuses si elles vivent proches l’une des autres afin d’exacerber les sentiments de jalousie et s’assurer leur “bonne conduite”.[21]
De la traite et des abus
Un groupe de personnel médical aurait supposément organisé un cercle d’arrangement de MDS pour des clients étrangers malgré l’interdiction dans la région de Siliguri dans l’Ouest du Bengal. 5 membre du groupes ont été arrêtés pour avoir trafiqué 3 enfants vers le Népal[22].
En 2012, un couple australien abandonne un des jumeaux qui est né d’une mère porteuse indienne car il a une trisomie 21[23].
En 2014, une pourvoyeuse d’ovocyte meurt après un prélèvement[24]
En juillet 2022 a été révélé l’histoire d’une jeune fille de 16 ans qui a été forcée par son oncle à être une mère porteuse. Son enfant a par la suite été vendu à un gang qui s’est occupé de le revendre aux acheteurs. Il semblerait que ce ne soit pas la seule victime de ce gang[25].
Au début de l’année 2022 une infirmière est accusé d’avoir volée des nouveaux-nés dans une affaire d’achat et de vente d’enfants qui pourrait être élargie à au moins 6 Etats du pays, en lien avec de nombreux professionnels de la santé dans des hôpitaux des autres Etats[26].
En 2015, après l’interdiction de MDS pour les étrangers, un couple d’homme gay a tout de même contacté une clinique de fertilité à Mumbai. Les mères porteuses qui leur ont été assignées venaient du Kenya. Pour minimiser les pertes de profits, plusieurs femmes ont été inséminées à Mumbai avec les embryons issus du matériel génétique du couple puis ont été emmenées au Kenya pour donner naissance dans un hôpital à Nairobi, où les commanditaires ont récupéré les nouveaux-nés[27].
En 2015 a été révélé l’histoire d’une femme qui a été forcée à être mère porteuse depuis ces treize ans pendant 7 ans, avec un enfant par an par des criminels de la région de Jharkand, réputé pour être un centre de l’esclavage moderne[28].
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MDS & Contexte social
Une grande industrie en quête de client
La MDS est actuellement promue en Inde à travers le cinéma[29] et les stars de Bollywood qui sont nombreuses à afficher leur utilisation d’un mère porteuse dans le pays[30]. Cette visibilisation constante peut servir de but pour déstigmatiser la pratique et offrir l’utilisation des mères porteuses à un plus grand nombre de clients. Les magazines dits “féminins” font aussi la promotion du prélèvement d’ovocyte[31].
L’industrie de la MDS n’implique pas que les cliniques de fertilité mais aussi des consultants du milieu médical, des organisations en lien avec le secteur hôtelier, des agences de voyages, des cabinets d’avocats, des agents intermédiaires et des départements de tourisme et des hôtels dédiés à la MDS[32]. Les cliniques fonctionnent sur un modèle économique de demande et d’offre mais leur principal travail réside dans la création de la demande plutôt que les traitements d’infertilité[33].L’éthique du commerce prévaut ainsi sur l’éthique médical, avec peu de considérations pour la santé de la mère porteuse[34].
Le stigma de la MDS
En effet, le stigma social autour de la MDS est encore présent, mais ce stigma affecte majoritairement et de façon disproportionnée les mères porteuses. En effet, les mères porteuses font face à la possibilité de l’expulsion du centre social et de la famille. Pour de nombreuses personnes dans les villages où sont recrutées les mères porteuses, la MDS revient à vendre son enfant, et il y a un très gros jugement morale sur cette acte[35]. Elles fuient leur domicile et leur famille pour éviter le stigma, mais elles ressentent aussi le traumatisme d’avoir perdu l’enfant[36].
Un des aspects les plus intéressants de la MDS en Inde est que la région de Gujarat est la région la plus religieuse d’Inde, mais c’est aussi la capitale de la FIV et de la GPA en Inde[37]. Ce qui peut aussi être lié au fait que l’infertilité est aussi un stigma en Inde[38].
Pressions économiques et justification morales
Il semblerait que de nombreuses femmes devenues mères porteuses ont des maris sans emploi[39]. C’est le cas notamment dans la région du Gujarat où l’industrie du diamant a chuté et beaucoup d’hommes ont perdu leur travail[40]. La pandémie a aussi poussé de nombreuses femmes éduquées à devenir des pourvoyeuses d’ovocytes ou des mères porteuses à cause de la crise économique[41].
L’abnégation et le sacrifice sont vus comme des vertues que les femmes indiennes doivent entretenir, et c’est par cette angle que la MDS est abordée et qu certaine femmes se justifient : elles ne perçoivent pas leur position de mère porteuse comme un travail mais un devoir de sacrifice pour leur famille[42]. Ainsi, peu de mères porteuses vont mentionner l’altruisme vis-à-vis d’une famille sans enfant comme la raison principale de devenir mères porteuses mais bien un besoin financier[43].
Des préférences parmi la clientèle
Le choix des mères porteuses et des pourvoyeuses d’ovocytes semblent aussi être important pour les clients[44], avec une préférence pour les peaux claires, qu’elles viennent de la bonne caste. Leur affiliation religieuse, leur comportement et habitudes ainsi que leur niveau d’éducation sont aussi considérés[45]. Même si la mère porteuse n’a pas de lien génétique, elle peut toutefois être rejetée par les commanditaires si son physique ne leur plait pas[46].
Des informations difficiles à trouver
Les informations sur le nombre de cliniques en Inde semblent se contredire : certaines sources avancent le chiffre de 350 cliniques de fertilité[47], alors que d’autre source mentionne 3000[48]. L’obtention d’entretiens est compliquée de manière générale et très souvent, les chercheur.euses doivent contacter les cliniques de fertilité. Or ces entretiens se déroulent dans des situations où les questions ne peuvent pas être posées librement, souvent avec l’intervention des agents de la clinique[49]. Les mères porteuses ne peuvent donc pas répondre de manière totalement honnête lorsqu’elles sont sous le regard et le contrôle du personnel des cliniques.
Initiatives du secteur privé
Les associations de juristes demandent une reconnaissance professionnel des mères porteuses en argumentant que c’est la meilleure mesure pour les protéger[50].
Plusieurs entreprises indiennes ont aussi pris la décision d’inclure les commanditaires d’enfants reçu par GPA dans la prise en compte de la distribution des congés parentales[51]. Une autre compagnie a aussi décidée de rembourser les frais de garde d’enfant pour tous ses employés, y compris ceux ayant eu des enfants avec la MDS[52].
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La MDS en Inde est une véritable industrie, donnant naissance à des milliers de bébés par an. La prohibition de ces contrats aux personnes étrangères à calmé la frénésie mais les violations des droits humains et la maltraitance des femmes pour cette industrie continue. Les dernières lois cherchant à réguler et limiter la MDS peuvent constituer un premier pas vers l’abolition, mais il faut tout de même rester vigilant lorsqu’une industrie est si proéminente.
Dans les recherches, il est aussi intéressant de remarquer qu’il est possible de voir une différence sur les informations recueillies par les chercheurs.eux qui ont été mis en contact avec les mères porteuses via les cliniques avec celles récupérer par les enquêtes de terrain qui ont rencontré directement les mères porteuses en dehors du cadre des agences et de cliniques.
[1] http://cdpf.unistra.fr/travaux/obligations-biens/les-contrats-de-mere-porteuse/inde/
[2] Ibid.
[3] Ibid.
[4] https://telanganatoday.com/a-case-for-compensatory-surrogacy
[5] Gupta, J.A., 2012, “Reproductive biocrossings: Indian eggs donors and surrogates in the globalized fertility market” International Journal of feminist Approaches to Bioethics, vol.5, No.1, pp. 25-51
[6] https://telanganatoday.com/a-case-for-compensatory-surrogacy
[7] Shetty, P., 2012, “India’s unregulated surrogacy industry” The Lancet, Volume 380, Issue 9854, pp. 1633-1634
[8] http://cdpf.unistra.fr/travaux/obligations-biens/les-contrats-de-mere-porteuse/inde/
[9] https://www.francetvinfo.fr/sante/grossesse/l-inde-veut-interdire-la-gpa-aux-couples-etrangers_1794686.html
[10] https://www.ieb-eib.org/fr/actualite/debut-de-vie/gestation-pour-autrui/l-inde-s-apprete-a-interdire-la-gpa-commerciale-1654.html
[11] https://www.thehindu.com/news/national/couples-opting-for-surrogacy-to-buy-three-year-health-insurance-for-surrogate-mothers-govt/article65556439.ece
[12] Ibid.
[13] https://www.indiatimes.com/explainers/news/indias-new-reproductive-laws-563810.html
[14] Saravanan, S., 2019, Gestation pour autrui en Inde : Bioéthique, Droite humains et contrat d’Intermédiation.
[15] Saravanan, 2019, op cit.; https://www.terrafemina.com/article/le-business-effrayant-des-meres-porteuses-en-inde_a308122/1
[16] Saravanan, 2019, op cit. ; Gupta 2012
[17] Gupta, 2012, op cit.
[18] Saravanan, 2019, op cit. ; Gupta 2012
[19] https://www.thehindu.com/news/cities/Delhi/plea-seeks-simplification-of-child-adoption-process/article33927415.ece
[20] https://www.theguardian.com/global-development/2016/apr/01/outsourcing-pregnancy-india-surrogacy-clinics-julie-bindel?CMP=twt_gu
[21] Nadimpally, S.; Majumdar, A., 2017, “Recruiting to give birth: agent facilitators and the commercial surrogacy arrangement in India” in Miranda Davies (eds) Babies for Sale?: Transnational Surrogacy, Human Rights and the Politics of Reproduction, Zed Books.
[22] https://timesofindia.indiatimes.com/city/agra/ex-delhi-doctor-running-illegal-surrogacy-operation-in-nepal-agra-police/articleshow/77006879.cms
[23] https://telanganatoday.com/a-case-for-compensatory-surrogacy
[24] Ibid.
[25] https://www.thehindu.com/news/national/andhra-pradesh/andhra-pradesh-surrogacy-racket-busted-baby-girl-rescued/article65689246.ece
[26] https://dailyindia.net/buying-and-selling-of-newborn-babies-accused-nurse-disappeared-raipur-police-increased-the-scope-of-investigation/37607/
[27] https://buffalonews.com/lifestyles/health-med-fit/india-outlawed-commercial-surrogacy-clinics-are-finding-loopholes/article_2979b5ba-5cd2-587a-a44b-2776f813ca9a.html
[28] https://www.hindustantimes.com/india/trafficked-tribal-girls-forced-to-conceive-deliver-babies-for-sale/story-KEbZAB2au7Gyw9aspupTEI.html
[29] https://newsd.in/bollywood-reloads-the-surrogacy-story/
[30] https://time.com/6075971/commercial-surrogacy-ban-india/
[31] Gupta, J.A., 2012, op cit.
[32] Nadimpally; Majumdar, 2017, op cit.
[33] Ibid.
[34] Fronek, P., 2018 “Current perspectives on the ethics of selling international surrogacy support services”, Dove Medical press, Volume 2018:8 Pages 11—20
[35] Karandikar, S.; Gezinski, L. B.; Carter, J.R.;Kaloga, M., 2014 “Economic necessity or Noble Cause? A QualitativeStudy Exploring Motivations for Gestational Surrogacy in Gujarat, India” Journal of Women and Social Work, Vol.29(2), pp. 224-236.
[36] https://www.terrafemina.com/article/le-business-effrayant-des-meres-porteuses-en-inde_a308122/1
[37] Ibid.
[38] Rozée, V., 2017 “La gestation pour autrui en Inde – Des difficultés révélatrices d’une réalité controversée” Journal des anthrolopologues, Vol.148-149, pp. 253-270
[39] http://cdpf.unistra.fr/travaux/obligations-biens/les-contrats-de-mere-porteuse/inde/
[40] Gupta, 2012, op cit.
[41] https://time.com/6075971/commercial-surrogacy-ban-india/
[42] Gupta, 2012, op cit.
[43] Karandikar, S.; Gezinski, L. B.; Carter, J.R.;Kaloga, M. 2014, op cit.
[44] https://time.com/6075971/commercial-surrogacy-ban-india/
[45] Saravanan, 2019, op cit.
[46] Nadimpally; Majumdar, 2017, op cit.
[47] https://www.motherjones.com/politics/2010/04/surrogacy-tourism-india-nayna-patel/
[48] Gupta, 2012, op cit.
[49] Rozée, V., Unisa, S., de la Rochebrochard, E., 2016 “La gestation pour autrui en Inde” Population & Sociétés,vol. 537, no. 9, pp. 1-4. ; Rozée, 2017, op cit.
[50] http://cdpf.unistra.fr/travaux/obligations-biens/les-contrats-de-mere-porteuse/inde/
[51] https://www.constructionweekonline.in/people/16891-on-womens-day-ntpc-announces-recruitment-drive-for-women ; https://www.indialegallive.com/constitutional-law-news/courts-news/himachal-pradesh-high-court-teacher-surrogate-maternity-leave/
[52] https://timesofindia.indiatimes.com/business/india-business/mondelez-to-foot-bill-for-in-house-nanny/articleshow/81519521.cms