Statuts

 

Statuts – Association internationale

TITRE I – DÉNOMINATION, OBJET, SIÈGE, DURÉE, RESSOURCES

Article 1 : Dénomination

Il est fondé, entre les personnes morales adhérentes aux présents statuts, une association de droit français, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination : COALITION INTERNATIONALE POUR L’ABOLITION DE LA MATERNITE DE SUBSTITUTION (CIAMS), ci-après nommée « l’Association »

Article 2 : But de l’Association

L’Association ainsi créée se définit comme une structure qui promeut les droits des femmes sur des positions féministes et notamment :

  • Egalité entre femmes et hommes ;
  • Emancipation et autonomie des femmes ;
  • Accès légal à l’avortement et à la contraception ;
  • Egalité entre les sexualités hétérosexuelles et homosexuelles.

Elle a pour but de contribuer à l’adoption et à la mise en œuvre de législations et politiques publiques visant à l’abolition du recours à la maternité de substitution au niveau national, continental et international.

Pour atteindre cet objectif l’Association met en œuvre plusieurs modalités d’actions :

  • Renforcer les capacités d’actions de toutes -tous ses membres dans leurs mobilisations respectives ;
  • Mener et coordonner des actions communes visant à accroître l’impact collectif de ses membres ;
  • Analyser, critiquer, corédiger des textes pouvant être présentés aux instances parlementaires et exécutives compétentes, afin d’obtenir une législation européenne et internationale en faveur de l’abolition de la maternité de substitution.

Article 3 : Siège social

Le siège social de l’Association est fixé 37 avenue Pasteur Montreuil 93100 France.

Article 4 : Durée de l’association

La durée de l’Association est illimitée.

Article 5 : Ressources

Les ressources de l’association se composent :

  • des cotisations de ses membres ;
  • de dons ;
  • de subventions octroyées par les Etats, les collectivités territoriales, les fondations ou tout autre organisme habilité à dispenser des subventions ;
  • des ressources procurées par les manifestations organisées par l’Association avec l’agrément de l’autorité compétente s’il y a lieu ;
  • du produit des rétributions perçues pour services rendus.

TITRE II – MEMBRES

Article 6 : Catégorie de membres

L’Association compte deux catégories de membres : les membres actives-actifs et les membres associé.e.s.

Les membres actives-actifs sont des organisations féministes et de défense des droits humains. Leur qualité de membre leur donne le droit :

  • de prendre part aux délibérations et aux votes de l’Assemblée générale ;
  • de présenter des candidat-e-s à l’occasion des élections des organes de l’Association, conformément aux présents statuts ;
  • d’être informé-e-s et consulté-e-s au sujet des activités de l’Association ;
  • le devoir d’œuvrer à son niveau pour l’abolition de la maternité de substitution.

Les membres associé.e.s  sont des groupes informels ou des individu-e-s qui s’impliquent pour l’abolition de la maternité de substitution.  Elles,-ils composent le comité consultatif de la Coalition

Les membres associé.e.s ne peuvent ni voter, ni se porter candidat-e-s pour siéger au sein des organes de l’Association. Elles ils sont consulté.e.s sur les décisions à prendre dans l’Association. Elles-ils ont le droit :

  • d’assister aux réunions des Assemblées générales et extraordinaires en qualité de conseil,
  • de donner leur opinion sur les actions proposées,
  • de proposer des actions et des initiatives,
  • de participer aux séminaires et aux conférences organisés par l’Association;
  • de recevoir toute information utile sur les activités de l’Association,
  • d’être mobilisés dans la mise en place d’actions menées par la Coalition ou par certains de ses membres.

Article 7 : Conditions d’adhésion

Pour les organisations, membres actives-actifs :

  • avoir dans leur pays le statut d’organisation non gouvernementale et y jouir de la personnalité juridique ;
  • être une association féministe ou en faveur des droits humains ;
  • démontrer un engagement en faveur de l’abolition de la maternité de substitution ;
  • verser annuellement une cotisation ;
  • adhérer aux principes et objectifs de l’Association tels que définis par les statuts ;
  • signer la charte pour l‘abolition de la maternité de substitution ;
  • obtenir l’agrément du Conseil d’Administration.

Pour les membres associé.e.s

  • Pour les individu-e-s : être majeure ;
  • Pour les groupes informels qui ne jouissent pas de personnalité juridique, désigner une personne coordinatrice, responsable de la relation avec la Coalition qui s’engage au nom du groupe ;
  • verser annuellement une cotisation ;
  • adhérer aux objectifs de la coalition ;
  • signer la charte pour l‘abolition de la maternité de substitution ;
  • obtenir l’agrément du Conseil d’Administration.

Article 8 : Procédure d’agrément des membres

Les demandes d’adhésion sont adressées au Bureau.

La qualité de membre active-actif est acquise à la suite d’un vote positif du Conseil d’Administration saisi par le Bureau à la majorité des deux tiers des votes valablement exprimés.

La qualité de membre associé.e.s est acquise à la suite d’un vote positif du Conseil d’Administration saisi par le Bureau à la majorité des deux tiers des votes valablement exprimés.

L’attribution de la qualité de membre est subordonnée au paiement de la cotisation annuelle pour toutes les catégories de membres.

Article 9 : Cotisations des membres

Les membres paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale.

Seuls les membres ayant payé l’entièreté de la cotisation de l’année précédente et celle de l’année en cours sont autorisés à participer à l’Assemblée Générale, ou à siéger au sein des organes de l’Association, conformément aux dispositions des présents statuts.

Article 10 : Perte de la qualité de membre adhérent-e

La qualité d’adhérent-e se perd pour les membres actives-actifs et les membres associé.e.s en cas de démission, de non-paiement de la cotisation annuelle ou d’exclusion pour motif grave par le Conseil d’Administration. Dans le cas où un membre active-actif ou associé ne serait plus en accord avec les principes et objectifs de l’Association, le Conseil d’Administration lui signifiera la perte de sa qualité de membre.

TITRE III – ORGANES DE L’ASSOCIATION

Article 11 : Organes de l’Association

Les organes de l’Association sont :

  • l’Assemblée Générale ;
  • le Conseil d’Administration ;
  • le Bureau.

Des commissions et groupes de travail, tous consultatifs et sans pouvoir de décision, peuvent être constitués par le Conseil d’Administration pour poursuivre les buts et objectifs de l’Association.

Article 12 : Assemblée Générale

L’Assemblée Générale est composée des membres actives-actifs. Elles-ils désignent un-e membre de leur organisation chargée de les représenter à l’Assemblée Générale.

Les membres associé.e.s peuvent y assister en qualité de conseil pourvu qu’elles-ils aient versé leur cotisation annuelle.

Chaque organisation membre dispose d’une voix à condition d’avoir réglé la cotisation pour l’année précédente et l’année en cours.

L’Assemblée Générale constitue la plus haute autorité de l’Association.

Ses pouvoirs incluent :

  • la définition des politiques et des priorités de l’Association ; l’adoption du budget et des comptes de l’Association ;
  • l’adoption du programme de travail de l’Association ;
  • l’élection et la révocation des membres du Conseil d’Administration ;
  • la détermination des cotisations des membres ;
  • la décharge aux membres du Bureau et du Conseil d’Administration, ainsi que la décharge au vérificateur aux comptes ;
  • la modification des présents statuts ;
  • la dissolution de l’Association.

Article 13 : Assemblée Générale ordinaire

Convocation : L’Assemblée Générale ordinaire de l’Association se réunit une fois par an, à la date fixée par le Bureau, et sur convocation du Bureau. Les membres actives-actifs y participent, soit physiquement, soit en se faisant représenter par un-e autre membre auquel elles-ils auront donné pouvoir de les représenter, soit par le biais de vidéoconférence ou de toute autre moyen de communication permettant leur identification.

Les convocations à l’Assemblée Générale ordinaire sont envoyées aux membres, par des moyens de communication écrit et/ou électronique, 4 semaines à l’avance. Les convocations mentionnent l’ordre du jour, le lieu, la date et l’heure de l’Assemblée Générale.

Les convocations aux Assemblées Générales ordinaires mentionnent expressément l’ordre du jour, le lieu, la date et l’heure de la deuxième Assemblée Générale lorsque le quorum des présences aux Assemblées Générales ordinaires n’a pas été atteint lors de la première Assemblée Générale. Cette deuxième Assemblée Générale se tient dans les 48 heures de la première Assemblée.

 

Quorum : L’Assemblée Générale ordinaire ne pourra valablement délibérer que si la moitié des membres actives-actifs plus une y est présente ou représentée. À la deuxième Assemblée Générale, l’assemblée peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres actives-actifs présent-e-s à la réunion.

Dans des cas exceptionnels et lorsque l’urgence le requiert, l’Assemblée Générale prend des décisions par procédure écrite, y compris par message électronique. À cet effet, le Bureau, enverra par des moyens de communication écrit et/ou électronique, les décisions proposées et une note explicative à toutes-tous les membres actives-actifs. Le Bureau considérera les décisions proposées comme adoptées si dans les cinq jours ouvrables à compter de l’envoi d’une telle communication, 50% + 1 des réponses des membres actives-actifs ont été reçues par le Bureau, et qu’une majorité simple est atteinte.

La révision des statuts ne pourra être décidée qu’à la majorité des deux tiers des votes valides des membres actives-actifs présent-e-s ou représenté-e-s.

La dissolution de l’Association ne pourra être décidée qu’à la majorité des trois quarts des votes valides des membres actives-actifs présent-e-s ou représenté-e-s.

Article 14 : Assemblée Générale extraordinaire

Convocation Le Bureau peut décider de convoquer une Assemblée Générale extraordinaire chaque fois que les intérêts de l’Association le commandent, et/ou sur demande d’un tiers des membres actives-actifs La convocation a lieu à la diligence du Bureau, par tout moyen de communication adéquat. Les membres actives-actifs y participent, soit physiquement, soit en se faisant représenter par un-e autre membre auquel elles-ils auront donné pouvoir de les représenter, soit par le biais de vidéoconférence ou de toute autre moyen de communication permettant leur identification.

Les convocations à toute Assemblée Générale extraordinaire sont envoyées aux membres, par des moyens de communication écrit et/ou électronique, 4 semaines à l’avance. Les convocations mentionnent l’ordre du jour, le lieu, la date et l’heure de l’Assemblée Générale extraordinaire.

Les convocations aux Assemblées Générales extraordinaires mentionnent expressément l’ordre du jour, le lieu, la date et l’heure de la deuxième Assemblée Générale extraordinaire lorsque le quorum de présences aux Assemblées Générales extraordinaires n’a pas été atteint lors de la première Assemblée Générale extraordinaire. Cette deuxième Assemblée Générale extraordinaire se tient dans les 48 heures de la première Assemblée.

 

Quorum. L’Assemblée Générale extraordinaire ne pourra valablement délibérer que si la moitié des membres actives-actifs plus un-e y est présente ou représentée.

À la deuxième Assemblée Générale extraordinaire, l’assemblée peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres actives-actifs présent-e-s à la réunion.

Article 15 : Conseil d’Administration

Election : Les personnes candidates aux postes d’Administration sont désignées par les organisations auxquelles elles appartiennent. Chaque organisation désigne un-e candidat-e.

Le nombre de membres composant le Conseil d’Administration ne peut être inférieur à 3.

Chaque membre du Conseil d’Administration dispose d’une voix ;

Les membres du Conseil d’Administration sont élu-e-s par l’Assemblée Générale.

 

Responsabilité : Le Conseil d’Administration est notamment chargé :

  • d’approuver le projet de programme de travail annuel de l’Association ;
  • de soumettre le projet de budget annuel et des comptes de l’Association à l’approbation de l’Assemblée Générale ;
  • d’adopter des déclarations politiques et des prises de position ;
  • d’approuver les commissions et groupes de travail proposés par le Bureau ;
  • de désigner les membres du Bureau ;
  • de statuer sur les demandes d’adhésion en qualité de membre active-actif reçues par le Bureau ;
  • de statuer sur les exclusions des membres de l’Association.

 

Durée des mandats. Le mandat des membres du Conseil d’Administration est de deux ans. Ce mandat prend effet lors de la première réunion du Conseil d’Administration qui suit l’Assemblée Générale à laquelle elle a été élue et se termine à la fin de l’Assemblée Générale lorsque son mandat de deux ans est terminé. Ce mandat est renouvelable.

Les membres du Conseil d’Administration s’engagent à accomplir un mandat complet de deux ans. L’administratrice-teur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit au Conseil d’Administration, l’administratrice-teur démissionnaire est dès lors remplacé-e par un-e nouvelle-nouveau représentant-e désigné-e par l’organisation à laquelle elle-il appartient, à défaut, l’organisation concernée perd sa qualité de membre du Conseil d’Administration.

 

Réunions. Le Bureau convoque le Conseil d’Administration deux fois par an au moins, aux dates proposées par le Bureau, dont une fois la veille de l’Assemblée Générale.

Les convocations sont envoyées aux membres du Conseil par les moyens de communication écrits et/ou électroniques, 4 semaines à l’avance. Les convocations contiennent l’ordre du jour, le lieu et l’heure de la réunion.

Le Conseil d’Administration pourra valablement délibérer si la moitié de ses membres, plus un-e, est présente (physiquement ou par vidéoconférence) ou représentée.

Article 16 : Bureau

Le Bureau agit toujours dans l’intérêt commun de l’Association et de l’ensemble de ses membres.

Le Bureau est composé de 3 membres actives-actifs élu-e-s dénommé-e-s co-président-e-s.

Le Bureau est élu parmi les membres du Conseil d’Administration. Les co-président-e-s élu-e-s du Bureau se répartissent les responsabilités suivantes :

 

Organisation interne

  • la préparation du projet de programme de travail annuel de l’Association ;
  • la gestion de l’Association.

Gestion des membres de l’Association

  • La communication avec les membres de l’Association ;
  • la réception des demandes d’admission des organisations en tant que membres actives ;
  • l’admission des membres associé.e.s ;
  • la convocation des réunions du Bureau et du Conseil d’Administration.

Finance et administration

  • la recherche et la gestion de ressources financières ;
  • la préparation du projet de budget annuel et des comptes de l’Association ;
  • la supervision des finances de l’Association conformément au budget de l’Association ;
  • la présentation des rapports financiers intermédiaires nécessaires au Conseil d’Administration ;

 

Communication et relations externes

  • la coopération entre l’Association et les tiers ;
  • les relations extérieures de l’Association ;
  • la prise de décisions relatives à la représentation de l’Association lors de réunions et d’événements extérieurs.
  • l’organisation, au nom du Bureau, de la représentation de l’Association aux réunions et aux événements externes.

Les membres du Bureau occupent leurs fonctions pour un mandat complet de 2 ans. Dans des circonstances exceptionnelles, un-e membre peut néanmoins démissionner. Si tel est le cas, une nouvelle élection aura lieu lors de la réunion suivante du Conseil d’Administration. Le mandat de la nouvelle ou du nouveau membre du Bureau court jusqu’à l’Assemblée Générale suivante.

Le Bureau pourra valablement délibérer si la moitié de ses membres, plus un-e, est présente.

Titre IV – DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION

Article 17 : Modalité de dissolution

Si l’Association est mise en dissolution, l’Assemblée Générale désigne deux liquidatrices-teurs, membres actives-actifs, et détermine leurs pouvoirs.

 

Fait à Montreuil le 16 juillet 2020

Marie Josèphe Devillers – co-présidente

Ana Luana Stoicea Deram -co-présidente

 

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