Contre l’avis n°86 du Comité consultatif de bioéthique de Belgique

[Nederlandstalige versie hieronder]

 

Cette analyse a été réalisée conjointement par la CIAMS,  l’Université des Femmes et le collectif Women against Surrogacy Belgium

 

Pour contrer cet avis honteux, signez cette pétition portée par une quinzaine d’organisations féministes majoritairement actives en Belgique

 

 

Le 17 avril 2023, le Comité de bioéthique belge a rendu l’avis n°86 relatif à l’encadrement légal de la gestation pour autrui (GPA), aussi appelée maternité de substitution ou pratique des mères porteuses, actualisant ainsi l’avis n°30 du 5 Juillet 2004. En effet, le ministre des Affaires Sociales et de la Santé Publique, Frank Vandenbroucke, a adressé une demande au Comité, afin de revoir la politique concernant la maternité de substitution. En Belgique, la GPA est pratiquée mais n’est pas réglementée ; elle n’est ni interdite ni légale et prospère ainsi dans un vide juridique.

Nous exprimons notre total désaccord avec l’avis du Comité, sur l’ensemble des points qui sont énoncés, tous – sans exception – étant en faveur de la légalisation de la GPA sur le territoire belge. Cet avis porte atteinte, de façon flagrante, aux droits des femmes et des enfants et se fait le relais du marché qui cherche à développer la marchandisation et l’instrumentalisation du corps des femmes, ainsi que la réification des enfants.

En outre, notons que les parties et experts auditionnés défendent ardemment la gestation pour autrui et qu’aucune organisation de défense des droits des femmes ou d’avis opposé n’a été entendue. Ce rapport est donc de facto biaisé et ne peut prétendre à aucune valeur objective.

Ainsi, nous tenons à mettre en évidence les propos plus qu’inquiétants qui y sont tenus, voire qui sont dangereux pour le respect du rôle des institutions et le respect des droits des femmes et des droits des enfants.

 

Utiliser des termes élaborés et vulgarisés par le marché pour édulcorer et invisibiliser la violence de la GPA à l’égard des femmes exploitées pour leur capacité reproductive

 

Le Comité remarque, à juste titre, que les termes employés ne sont aucunement neutres et sont le fruit de prises de positions implicites. Ainsi, le début du rapport justifie le choix des termes utilisés, comme femme gestatrice ou parents d’intention. Or ces termes ne sont d’aucune façon des termes objectifs ou scientifiques ; a contrario, ils reflètent les vocables du marché. Dès les premières lignes, nous comprenons la position du Comité : une position en faveur de la GPA, avec un point de vue centré exclusivement sur l’intérêt et la satisfaction des clients.

GPA, une définition orientée

Dans cet avis, la GPA est définie comme « la pratique par laquelle une femme porte un embryon puis un fœtus, et poursuit la grossesse jusqu’à la naissance de l’enfant avec l’intention de transférer ensuite tous ses droits et devoirs parentaux au(x) parent(s) d’intention » [1, p. 4]. Cette définition concerne uniquement la mère porteuse, seule actrice de la pratique, qui prendrait l’initiative de cette grossesse pour le plaisir d’autrui.

Contrairement au Comité, nous choisissons de nous placer du côté des droits des femmes : nous soutenons une définition de la maternité de substitution qui démontre que, dans cette pratique, les femmes sont instrumentalisées au profit d’autrui et qu’elles n’en sont pas les instigatrices. Nous considérons la GPA comme « une pratique consistant à recruter une femme, contre rémunération ou non, afin de lui faire porter un ou plusieurs enfant(s), conçu(s) ou non avec ses propres ovocytes, dans le but de le ou les faire remettre à une ou plusieurs personne(s) qui souhaitent être désignée(s) comme parent(s) de cet ou ces enfant(s) ».

« Parents d’intention », des commanditaires considérés comme les auteurs de l’enfant !

Au nom de leur « souhait de parentalité », les personnes qui ont recours à la GPA pour se procurer un enfant sont d’emblée honorées comme « parents d’intention », une notion proche de celle de propriété intellectuelle. Cependant, être parent présuppose la naissance d’un enfant ; l’intention ne crée pas le parent mais c’est bien la naissance de celui-ci qui le crée.  Par ailleurs, comme la GPA est une transaction financière, nous préférons au terme « parent d’intention » celui de clients ou commanditaires puisqu’il s’agit factuellement d’une commande ordonnée par les clients, avec l’objectif d’obtenir un enfant et sa filiation.

Femme gestatrice, pour effacer la mère et la maternité

En optant pour l’expression « femme gestatrice » [2, p. 4] pour remplacer celle de « mère porteuse », les membres du Comité choisissent délibérément d’effacer la place de la femme en tant que mère, ainsi que sa maternité. De cette manière, la femme est réduite à la seule fonction de son utérus. Rappelons aussi que dans un langage correct, c’est l’organe qui est gestateur et jamais la personne, et qu’il est déshumanisant de désigner un individu par un élément de son anatomie.

En lui déniant cette maternité, le Comité vise habilement à éliminer la possibilité qu’elle puisse revendiquer la filiation avec l’enfant qu’elle a mis au monde. Enfin, cette terminologie misogyne bafoue les définitions juridiques et d’usage du mot mère: une mère est « une femme qui a mis au monde (ou qui a adopté) un ou plusieurs enfant(s) » [3]

GPA de haute technologie et de basse technologie

Les rédacteurs de l’avis ne souhaitent pas différencier les « GPA de haute technologie » et « GPA de basse technologie » [4, p. 5]. En effet, la GPA de basse technologie sous-entend une insémination artificielle où la mère porteuse est génétiquement liée au nouveau-né. La GPA de haute technologie, quant à elle, est plus dangereuse que l’insémination artificielle, puisqu’elle est réalisée par fécondation in vitro (FIV), avec un double don de gamètes – mâle et femelle – toutes étrangères à la mère porteuse Ce choix technologique a été généralisé pour éliminer la mère porteuse de la généalogie de l’enfant à naître et lui dénier le qualificatif de mère. Elle demeure néanmoins la mère biologique de l’enfant, au nom du processus biologique qu’elle, et elle seule assume, à savoir la grossesse suivie de l’accouchement.

 

Présenter la GPA comme progressiste en lui associant le qualificatif d’éthique

Une GPA éthique ne peut exister

Afin de ne pas être soupçonné d’encourager l’exploitation du corps des femmes ou de réifier les enfants, le Comité revendique une GPA dite « éthique » ou « altruiste », en opposition à la GPA commerciale. De ce point de vue, les mères porteuses perçoivent une compensation – dont les composantes ne sont pas définies dans l’avis du Comité – et non une rémunération, en échange de la remise de l’enfant [9, p. 6]. Toutefois, cette compensation est bien la contrepartie de la remise de ce dernier.

L’ensemble du processus de GPA – qu’on le qualifie d’altruiste ou non – est réalisé sur un mode commercial, où les parties prenantes (laboratoires, médecins, psychologues, avocats, publicitaires,…) ne sont aucunement astreintes à modérer leurs émoluments. Tous touchent une rémunération, à l’exception de la mère porteuse. De ce fait, toutes les GPA sont commerciales par nature, quelles que soient les stratégies développées pour en atténuer la brutalité.

Face au désir d’enfant inassouvi, la compassion s’exerce souvent en faveur des commanditaires. Par souci d’édulcorer les aspects dommageables de la GPA, c’est la version réglementée – limitée à des cas prédéfinis – qui est mise en avant et qualifiée d’altruiste ou d’éthique pour en suggérer l’innocuité.  Or, cette modalité de mise en œuvre de la GPA ne diminue aucunement les risques que prend la mère porteuse pour sa vie et sa santé et ne change rien au fait que l’enfant fait l’objet de tractations mercantiles À nouveau, cette approche est tournée essentiellement vers la satisfaction de la demande, au détriment des mères porteuses et des enfants qui en naissent. Son habillage juridique et marketing contribue à donner bonne conscience à tous les nombreux acteurs de la pratique et à la présenter comme socialement acceptable au grand public.

L’usage du qualificatif d’éthique est, en soi, abusif. La GPA relève de la violence reproductive exercée à l’égard des femmes. Aucune violence ne peut être administrée de façon éthique ; la GPA ne peut l’être non plus.

Enfin, en déplorant que « le processus peut être long et difficile pour les parents d’intention qui souhaitent réaliser une GPA en Belgique, et ce particulièrement pour les couples homosexuels masculins puisqu’ils doivent également trouver une donneuse d’ovules » [10, p. 7], le Comité prend fait et cause pour le seul parti des clients et ne prend, à aucun moment, en considération la condition des mères porteuses. Ignore-t-il que toute grossesse comporte des risques et que les grossesses par GPA en comportent davantage ? Et enfin, que priver les mères porteuses de leurs droits aux profits des commanditaires est injustifiable ?

Une pente glissante vers le développement de la GPA commerciale

Le rapport mentionne une « évolution dans l’acceptation sociétale de la GPA par de plus en plus de pays qui prévoient un cadre légal » [14, p. 8]. Baser un raisonnement censé se prévaloir de neutralité, sur le critère d’une soi-disant évolution de la société en faveur de la GPA – comme si toute évolution était forcément bénéfique – n’est pas acceptable pour un Comité de bioéthique rendant un avis qui touchera de nombreuses femmes.

Cet avis met en avant les pays où la GPA est accessible légalement (États Unis, Canada, Grèce, Royaume-Uni…), sans pour autant rappeler que la très grande majorité des pays de l’Union Européenne interdisent la GPA au nom de la dignité humaine

Les rédacteurs omettent également d’expliquer que, là où les États ont tenté d’organiser la GPA en la réglementant pour en limiter les excès et tenter de protéger toutes les parties, les maigres protections accordées aux mères porteuses et les dispositions prises pour éviter les risques de traite humaine ont rapidement été levées. Ne citons ici que le cas de la Grèce qui en 2005, voulant réguler la GPA altruiste sur son territoire, a d’abord restreint la possibilité d’être mère porteuse aux seules résidentes grecques, pour finalement recruter des femmes étrangères… par manque de candidates ! Cette évolution a directement participé à la traite humaine européenne et au développement de réseaux mafieux [16]. Des évolutions semblables sont observables en Hollande et au Royaume-Uni [17].

Selon le Comité, le contexte belge – qui ne réglemente ni ne condamne la GPA – serait responsable d’un « manque de sécurité juridique » [18, p. 8]. Leur préoccupation de sécurité juridique ne s’étend, là aussi, qu’aux seuls commanditaires et à leur souci de se voir garantir l’obtention de l’enfant et sa filiation, sans que la mère porteuse puisse se mettre en travers de leur projet. Or, des agences promouvant la GPA reconnaissent qu’il existe plus de risques que les commanditaires abandonnent les enfants à la naissance, que de risques que les mères porteuses n’en réclament la garde Les enfants nés de GPA, rejetés par les commanditaires étrangers en Ukraine, représentaient la moitié des enfants admis chaque année en orphelinat [20].

 

Détourner des concepts, jusque-là centrés sur l’émancipation des femmes et la protection de la dignité humaine, pour créer l’illusion d’une pratique socialement acceptable

  • Évoquer « l’autonomie personnelle » [21, p. 9], c’est-à-dire le libre choix des commanditaires en matière de GPA, revient à leur concéder un droit à l’enfant, associé à un droit d’exploiter une tierce personne pour assouvir ce désir érigé en droit. Avancer « le droit à disposer de son corps » [22, p. 16] ainsi que le soi-disant consentement éclairé des femmes, comme constitutifs de leur liberté à s’enrôler comme mère porteuse, déresponsabilise l’ensemble des acteurs de cette pratique et leur offre bonne conscience. La revendication féministe portant sur le droit à disposer de son corps s’applique à l’ensemble des femmes sur lesquelles pèse la contrainte à la reproduction. Le néolibéralisme a détourné cette revendication pour en donner une interprétation individualiste au bénéfice du marché.
  • Mettre sur le même plan GPA, contraception et interruption volontaire de grossesse en tant que choix d’engendrement [23, p. 9] confine à l’escroquerie intellectuelle. En effet, la GPA n’est pas un choix, mais un acte délibéré d’exploitation d’une tierce personne. La contraception et l’avortement, en revanche, sont l’expression d’une liberté pleine et entière au regard du choix de procréation, par et pour soi-même.
  • Affirmer que la GPA est une forme de « solidarité reproductive » [24, p. 15] est une inversion inouïe du concept de solidarité, qui s’exerce ici du plus faible envers le plus fort. En effet, la dissymétrie économique et sociale entre clients commanditaires et mères porteuses est largement démontrée [12][13].
  • Prétendre que les clients n’achètent pas un enfant, mais une « prestation de grossesse » [25, p. 10], est une argutie juridique qui relève de la mauvaise foi ou d’un déni de réalité. Dans la GPA, les commanditaires exigent, en effet, un enfant de la mère porteuse et une filiation avec ce dernier, peu importe les risques qu’elle prend.
  • Le corps humain ne serait pas « indisponible » [26, p. 9] puisque « une personne peut poser elle-même des actes de disposition concernant certaines parties du corps, pour des motifs humanitaires, thérapeutiques ou de participation à une recherche scientifique » [27]. Or, la grossesse engage, non pas une partie du corps, mais l’entièreté du corps qu’elle utilise. De plus, la GPA ne sauve pas de vie, ne guérit personne, et n’apporte rien à la science ou à la société. Elle fonctionne sur le principe de la disposition du corps de la mère porteuse, de la grossesse à l’accouchement et même au-delà. Elle fonctionne également sur la disposition d’un enfant par contrat. Or, le fait de disposer d’un être humain est une atteinte à la dignité humaine que l’abolition de l’esclavage a normalement proscrite.

 

Instrumentaliser la Jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

En mentionnant la jurisprudence issue de la CEDH depuis plusieurs années, les auteurs du rapport ont volontairement mis en avant les arrêts condamnant les États qui ne reconnaissaient pas les liens de filiation entre commanditaires et enfants nés de GPA à l’étranger. Sont alors évoqués le « droit au respect de la vie privée et familiale » [28, p. 9] et « l’intérêt supérieur de l’enfant » [29, p. 11], avec la mise en exergue d’arrêts comme celui de Mennesson c. France du 26 juin 2014 où la CEDH a rendu raison au couple de commanditaires en condamnant la France.

Par opposition, les auteurs évoquent seulement de manière partielle, et en note de bas de page, le cas de l’affaire Paradiso et Campanelli c. Italie du 24 janvier 2017, où la CEDH avait, dans un premier temps, donné raison en 2015 au couple italien en reconnaissant le droit à fonder une famille. Cependant, la CEDH est ensuite revenue sur sa jurisprudence en 2017, en reconnaissant le droit du gouvernement italien à ne pas reconnaître la filiation en l’absence de lien biologique, afin de « protéger l’enfant contre des pratiques illégales, dont certaines peuvent être justement qualifiées de traite humaine » [30] selon l’Institut Européen de Bioéthique.

Omettre la suite de ces arrêts est une stratégie volontaire et une instrumentalisation des décisions juridiques de la CEDH, pour n’en montrer que les aspects propices à la justification du recours à la GPA.

 

Aller jusqu’à recommander l’exécution forcée des contrats en faveur des commanditaires

Les experts regrettent que le gouvernement belge ne reconnaisse pas les contrats de GPA ; cette pratique n’étant pas réglementée, les contrats sont donc nuls.  Ils citent l’arrêt n° 56/2023 du 30 mars 2023 de la Cour constitutionnelle (§ B.4), qui précise que « bien que la gestation pour autrui ne soit pas réglementée en droit belge, elle est pratiquée de facto en Belgique. En revanche, tout contrat destiné à lier les parties impliquées dans une gestation pour autrui, par exemple concernant la remise de l’enfant à la naissance, est illicite. Un tel contrat ne produit aucun effet juridique et ne pourra faire l’objet d’aucune exécution forcée » [31, p. 13].

L’avis commente cette citation de la façon suivante : « Cette affirmation n’est accompagnée d’aucune explication et d’aucun développement. Elle ne va cependant pas de soi » [32, p. 13]. Le Comité se place donc ouvertement en faveur d’une exécution forcée des contrats et, semble-t-il, dans le seul but de protéger les clients dans le cas où la mère porteuse ne fournirait pas l’enfant en décidant de le garder. L’exécution forcée de tels contrats iniques est choquante ; le point de vue partial qui en envisage la possibilité, exclusivement en faveur des clients pour la remise de l’enfant par la force, l’est tout autant. Pourquoi ne pas être allé jusqu’au bout du raisonnement et envisager symétriquement l’exécution des contrats par les commanditaires dans les cas où ils refusent de prendre en charge l’enfant commandé ? Ce cas de refus s’illustre parfaitement dans la situation bien connu de « baby Gammy » [33], né trisomique, où les clients ont choisi de ne garder que sa jumelle en bonne santé. Pour nous, faire naitre un enfant par contrat est une entreprise de déshumanisation à combattre.

 

Louer la GPA et dénigrer l’adoption

Les experts expliquent que la GPA et l’adoption sont deux pratiques qui n’ont rien en commun. Selon eux, dans les cas d’adoption, les parents n’obtiennent que « des liens juridiques » [34, p. 14] ; à l’inverse, dans la GPA, les parents sont désignés, dès la naissance de l’enfant, comme ses parents légaux et l’enfant n’est pas considéré comme né « d’une autre personne et en rupture avec sa famille d’origine » [35, p. 14]. Les experts rejettent donc la procédure pratiquée par la majorité des pays –  procédure qui consiste à octroyer la filiation au commanditaire qui a fourni le sperme, en raison du lien génétique qui le relie à l’enfant, et à organiser une procédure d’adoption pour son époux ou épouse. Les experts souhaitent que, d’emblée, la filiation soit octroyée aux deux commanditaires. Ils effacent ainsi, pour l’enfant, toute information sur ses origines et la façon dont il est venu au monde.

Les experts justifient cette attribution automatique de la parentalité aux commanditaires par le fait que « le processus de parentalité commence avec eux. Ils initient la conception de la future personne qu’ils considèrent comme leur enfant » [36, p. 14]. En d’autres termes, le projet parental, né de l’intention des commanditaires, fonctionne de façon analogue aux droits d’auteurs (Cf. § 8). C’est ce projet qui crée un droit des commanditaires sur l’enfant, concrétisé par la filiation, venant directement décrédibiliser les procédures d’adoption comme ne résultant pas de « projet de parentalité »,  en plus de disqualifier et nier le rôle de la mère porteuse.

L’article 4 de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale [37] rappelle que le consentement de la mère, s’il est requis, ne doit être donné qu’après la naissance de l’enfant. Cette disposition vise à définir la frontière entre adoption et vente d’enfants. Or dans la GPA, la mère porteuse accepte par contrat, souvent avant même la conception, de remettre l’enfant aux commanditaires à sa naissance. C’est une pratique qui peut donc être qualifiée de vente d’enfants. Toutes les personnes impliquées dans la maternité de substitution enfreignent ainsi l’interdiction de disposer d’un être humain, pratiquent la vente d’enfant et en sont complices.

 

Qualifier la GPA d’option reproductive parmi d’autres

Selon ce rapport, la GPA serait une « option reproductive » [38, p. 16] parmi d’autres, de la même façon que les femmes peuvent choisir leur contraception, relevant ainsi d’une « liberté de choix en matière de reproduction et contraception » [39, p. 16]. Toutefois, le recours à un mode de contraception est décidé par les femmes elles-mêmes, en fonction de leur choix de vie, avec des effets sur leur propre corps et sans l’implication d’une autre personne. Dans les cas de GPA, le choix requis ne met en jeu ni la vie, ni le corps des commanditaires, mais la vie, le corps et les droits d’une tierce personne – la mère porteuse. L’utilisation et l’exploitation d’une femme ne peuvent jamais être justifiées par une personne à l’abri des traumatismes intrinsèques à la pratique demandée. Le désir d’enfant, aussi douloureux soit-il, ne peut en aucun cas justifier l’utilisation et l’exploitation d’autrui.

L’amalgame fait ici entre droit à la contraception, à l’avortement et choix de reproduction par le biais de la GPA est extrêmement misogyne et procède d’un grand mépris pour les droits des femmes. Le droit à la contraception et à l’avortement sont deux droits fondamentaux intégrés à la liberté des femmes, contrairement à la GPA qui contribue à en exploiter les corps.

Présenter la GPA comme modèle de parentalité

Le rapport prétend aussi que les commanditaires semblent être des « parents montrant un niveau élevé de satisfaction et d’engagement émotionnel vis-à-vis de l’enfant » [40, p. 18], ce qui contribuerait à ce que « les relations parents-enfants soient parfois meilleures » [41, p. 18] – sous-entendu, meilleures que dans les familles issues de toutes autres manières. Or, comment peut-être jugé le degré d’amour présent dans une famille ? Sur quoi repose des telle allégations ? Il est difficile de croire que les études sur lesquelles se base ce rapport aient été en mesure de démontrer ce postulat. Nous savons d’ailleurs que toutes les études portant sur la parentalité issue de la GPA comportent un biais : elles n’intègrent jamais les cas d’abandon d’enfant.

Il est écrit que les enfants nés de GPA « semblaient (…) indifférents par rapport à leur mode de conception » [42, p. 18]. Nous avons mené une enquête auprès de plusieurs sites internet [43][44] qui récoltent la parole d’enfants nés de GPA. Dans leur majorité, ces blogs référencent des cas d’enfants désabusés face à la perte de leurs origines, empreints à des sentiments de rejet de la part des donneur-es de sperme et d’ovules mais aussi des mères porteuses, en plus d’un sentiment de trahison vis-à-vis des commanditaires qui cachent souvent les formalités de la naissance. De plus le témoignage récent d’Olivia Maurel, née de GPA,  montre à l’évidence que tel n’est pas le cas [45].

Dans cet avis, les risques médicaux sont systématiquement sous-évalués et les séquelles psychologiques pour les mères porteuses et les enfants sont minimisées, de façon à présenter la GPA comme une pratique anodine. S’il est bien mentionné que « les risques médicaux et psychologiques possibles pour la femme gestatrice doivent être consentis de manière éclairée » [46, p. 16] et qu’il doit y avoir des discussions préalables sur les « possibles interventions médicales (…) concernant les méthodes de surveillance de développement du fœtus et de son traitement éventuel » [47, p. 16], les risques dont il est question ne concernent visiblement que « le produit », c’est-à-dire le bébé ; la femme est encore une fois oubliée. Les risques auxquels elle s’expose sont invisibilisés : prééclampsie, diabète gestationnel, rupture utérine et possible hystérectomie, césarienne de convenance (sur demande des commanditaires ou imposée par les agences), des examens risqués et parfois inutiles  comme l’amniocentèse, et bien sûr, le risque de mort maternelle… Des décisions urgentes (réduction embryonnaire, interruption volontaire ou médicale de grossesse,…) peuvent être nécessaires durant la grossesse et au cours de l’accouchement, mais qui les prendra ? Dans la plupart des cas, ce sont les commanditaires qui revendiquent ce droit au détriment de la femme et son corps.

Les risques pour l’enfant sont également importants. Là encore, partant d’un contrat initial de projet d’enfant, la temporalité de la grossesse et « les aléas » de la reproduction changent la donne.

 

Conclusion

Ce rapport est donc totalement de parti pris, puisqu’il n’y a aucune remise en question de la GPA comme pouvant être une pratique à la fois dangereuse et répréhensible. Il est exclusivement formulé en faveur des clients, donc du marché ; il ne prend jamais en compte l’ensemble des parties prenantes à la procédure, en particulier les mères porteuses et les enfants qui en naissent, dont l’intérêt supérieur n’est jamais d’être « échangé contre un chèque » [45].

Cet avis pourrait être qualifié de « cas d’école » néolibéral en faveur de la GPA. Le curseur a été amplement poussé en faveur de la libéralisation de la GPA, ce qui risque d’orienter très fortement dans le sens de cette position dépourvue d’objectivité. Les opposant-es qui se mobiliseront devront s’efforcer de ramener les débats sur un terrain plus sensé et respectueux des droits humains des femmes et des enfants.

 

Bibliographie

[1] Comité consultatif de Bioéthique de Belgique, « Encadrement légal de la gestation pour autrui (actualisation de l’avis n° 30 du 5 juillet 2004) », Avis n° 86, avr. 2023. [En ligne]. Disponible: https://www.health.belgium.be/fr/avis-ndeg-86-encadrement-legal-de-la-gestation-pour-autrui

[2] Ibid.

[3] Centre National de Ressources Textuelles et Lexicales, MÈRE. Paris, 2012. [En ligne]. Disponible: https://www.cnrtl.fr/definition/academie9/mère

[4] Comité consultatif de Bioéthique de Belgique, « Encadrement légal de la gestation pour autrui (actualisation de l’avis n° 30 du 5 juillet 2004) », Avis n° 86, avr. 2023. [En ligne]. Disponible: https://www.health.belgium.be/fr/avis-ndeg-86-encadrement-legal-de-la-gestation-pour-autrui

[5] R. Tocariu et al., « Incidence of complications among in vitro fertilization pregnancies », Journal of Medicine and Life, vol. 16, no 3, p. 399–405, 2023. [En ligne]. Disponible: https://doi.org/10.25122/jml-2023-0048

[6] M. Fishal Bartal et al., « The Impact of Sperm and Egg Donation on the Risk of Pregnancy Complications », American Journal of Perinatology, vol. 36, no 2, p. 205–211, 2019. [En ligne]. Disponible : https://doi.org/10.1055/s-0038-1667029

[7] S. Berntsen, E. C. Larsen, N. la Cour Freiesleben et A. Pinborg, « Pregnancy outcomes following oocyte donation », Best Practice & Research Clinical Obstetrics & Gynaecology, vol. 70, p. 81–91, 2021. [En ligne]. Disponible : https://doi.org/10.1016/j.bpobgyn.2020.07.008

[8] M. Storgaard et al., « Obstetric and neonatal complications in pregnancies conceived after oocyte donation: a systematic review and meta-analysis », British Journal of Obstetrics and Gynaecology, vol. 126, no 4, p. 561–572, 2016. [En ligne]. Disponible : https://doi.org/10.1111/1471-0528.14257

[9] Comité consultatif de Bioéthique de Belgique, « Encadrement légal de la gestation pour autrui (actualisation de l’avis n° 30 du 5 juillet 2004) », Avis n° 86, avr. 2023. [En ligne]. Disponible: https://www.health.belgium.be/fr/avis-ndeg-86-encadrement-legal-de-la-gestation-pour-autrui

[10] Ibid.

[11] Louisiana Department of Health. « WOMEN’S RIGHT TO KNOW : Pregnancy Risks ». Louisiana Department of Health. [En ligne]. Disponible : https://ldh.la.gov/page/pregnancy-risks

[12] J. Lahl, K. Fell, K. Basset, F. H. Broghammer et W. M. Briggs, « A comparison of american women’s experiences with both gestational surrogate pregnancies and spontaneous pregnancies », Dignity: A Journal of Analysis of Exploitation and Violence, vol. 7, no 3, 2022, art. no 1. [En ligne]. Disponible : https://doi.org/10.23860/dignity.2022.07.03.01

[13] C. C. Weis, « Reproductive Migrations : Surrogacy workers and stratified reproduction in St Petersburg », Thèse de doctorat, De Montfort University, Leicester, 2017. [En ligne]. Disponible : https://dora.dmu.ac.uk/items/8c88632b-f4e2-49db-81a1-964b6ead7b40

[14] Comité consultatif de Bioéthique de Belgique, « Encadrement légal de la gestation pour autrui (actualisation de l’avis n° 30 du 5 juillet 2004) », Avis n° 86, avr. 2023. [En ligne]. Disponible: https://www.health.belgium.be/fr/avis-ndeg-86-encadrement-legal-de-la-gestation-pour-autrui

[15] F. G’sell, « La légalisation de la maternité pour autrui à l’étranger : exemples de droit comparé », Cahiers Droit, Sciences & Technologies, vol. 7, p. 93–111, 2017. [En ligne]. Disponible : https://doi.org/10.4000/cdst.541

[16] « 66 suspected of arranging illegal adoptions and surrogacies, and human egg trafficking in Greece | Europol ». Europol. [En ligne]. Disponible: https://www.europol.europa.eu/media-press/newsroom/news/66-suspected-of-arranging-illegal-adoptions-and-surrogacies-and-human-egg-trafficking-in-greece

[17] « Observatoire de la GPA : Royaume-Uni ». CIAMS. [En ligne]. Disponible: http://abolition-ms.org/observatoire/royaume-uni/

[18] Comité consultatif de Bioéthique de Belgique, « Encadrement légal de la gestation pour autrui (actualisation de l’avis n° 30 du 5 juillet 2004) », Avis n° 86, avr. 2023. [En ligne]. Disponible: https://www.health.belgium.be/fr/avis-ndeg-86-encadrement-legal-de-la-gestation-pour-autrui

[19] [20] Abolition GPA. Surrogacy in Ukraine. (11 mai 2022). [Vidéo en ligne]. Disponible: https://www.youtube.com/watch?v=5-SaT3VsAwA (4’:58”et 5’:38”)

[21] Comité consultatif de Bioéthique de Belgique, « Encadrement légal de la gestation pour autrui (actualisation de l’avis n° 30 du 5 juillet 2004) », Avis n° 86, avr. 2023. [En ligne]. Disponible: https://www.health.belgium.be/fr/avis-ndeg-86-encadrement-legal-de-la-gestation-pour-autrui

[22] Ibid.

[23] Ibid.

[24] Ibid.

[25] Ibid.

[26] Ibid.

[27] Bien que le transfert d’embryon corresponde, à proprement parler, à la transplantation d’un groupe de cellules dans le corps d’une personne receveuse (la mère porteuse), il est exclu de la notion de don, et donc des principes bioéthiques régissant les transplantations au niveau international. Cela entraîne que les commanditaires restent les propriétaires de l’embryon lorsqu’il a déjà été transplanté dans le corps de la receveuse, qu’ils en restent propriétaires pendant la gestation et qu’ils exigent sa restitution après la grossesse et la naissance, ce qui fait de la mère porteuse une “couveuse” d’embryon(s), et de l’enfant, un produit fabriqué à la demande – tous deux privés de leur dignité de personne humaine. . O. García, « En las entrañas de la gestación subrogada : Secrets and lies », Tribuna Feminista, 13 mai 2022. [En ligne]. Disponible : https://tribunafeminista.org/2022/05/en-las-entranas-de-la-gestacion-subrogada-secrets-and-lies/

[28] Comité consultatif de Bioéthique de Belgique, « Encadrement légal de la gestation pour autrui (actualisation de l’avis n° 30 du 5 juillet 2004) », Avis n° 86, avr. 2023. [En ligne]. Disponible: https://www.health.belgium.be/fr/avis-ndeg-86-encadrement-legal-de-la-gestation-pour-autrui

[29] Ibid.

[30] Institut Européen de Bioéthique. « La CEDH donne raison à l’Italie lui permettant de s’opposer à une GPA internationale ». ieb-eib. [En ligne]. Disponible: https://www.ieb-eib.org/fr/actualite/debut-de-vie/gestation-pour-autrui/la-cedh-donne-raison-a-l-italie-lui-permettant-de-s-opposer-a-une-gpa-internationale-1182.html?backto=bulletin

[31] Comité consultatif de Bioéthique de Belgique, « Encadrement légal de la gestation pour autrui (actualisation de l’avis n° 30 du 5 juillet 2004) », Avis n° 86, avr. 2023. [En ligne]. Disponible: https://www.health.belgium.be/fr/avis-ndeg-86-encadrement-legal-de-la-gestation-pour-autrui

[32] Ibid.

[33] S. Moore, « The case of baby Gammy shows surrogacy for the repulsive trade it is », The Guardian, 4 août 2014. [En ligne]. Disponible: https://www.theguardian.com/commentisfree/2014/aug/04/baby-gammy-thailand-surrogacy-repulsive-trade-pattaramon-chanbua 

[34] Comité consultatif de Bioéthique de Belgique, « Encadrement légal de la gestation pour autrui (actualisation de l’avis n° 30 du 5 juillet 2004) », Avis n° 86, avr. 2023. [En ligne]. Disponible: https://www.health.belgium.be/fr/avis-ndeg-86-encadrement-legal-de-la-gestation-pour-autrui

[35] Ibid.

[36] Ibid.

[37] Pays-Bas, Conférence de la Haye de droit international privé. (1993, 29 mai). Convention no 1-V-1995, 33 : Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (Art. 4, 2-3). [En ligne]. Disponible: https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/full-text/?cid=69

[38] Comité consultatif de Bioéthique de Belgique, « Encadrement légal de la gestation pour autrui (actualisation de l’avis n° 30 du 5 juillet 2004) », Avis n° 86, avr. 2023. [En ligne]. Disponible: https://www.health.belgium.be/fr/avis-ndeg-86-encadrement-legal-de-la-gestation-pour-autrui

[39] Ibid.

[40] Ibid.

[41] Ibid.

[42] Ibid.

[43] « I am a product of surrogacy ». The other side of surrogacy. [En ligne]. Disponible: https://theothersideofsurrogacy.blogspot.com ; « https://anonymousus.org/i-found-my-bio-mom-and-couldnt-be-happier/ »

[44] « Anonymous Us ». Anonymous Us. [En ligne]. Disponible: https://anonymousus.org/

[45] Casablanca Declaration for Abolition of Surrogacy. About Surrogacy at the Czech Parliament – Olivia Maurel, Born of Surrogacy. (30 nov. 2023). [Vidéo en ligne]. Disponible: https://www.youtube.com/watch?v=b0gJi0WQRDA

[46] Comité consultatif de Bioéthique de Belgique, « Encadrement légal de la gestation pour autrui (actualisation de l’avis n° 30 du 5 juillet 2004) », Avis n° 86, avr. 2023. [En ligne]. Disponible: https://www.health.belgium.be/fr/avis-ndeg-86-encadrement-legal-de-la-gestation-pour-autrui

[47] Ibid.

———————————————————————————–

Nederlandstalige versie

***

 

Deze analyse werd gezamenlijk opgesteld door ICASM-CIAMS,  l’Université des Femmes en het collectief Women against Surrogacy Belgium

 

Om verzet aan te tekenen tegen dit onaanvaardbaar advies: teken deze petitie die gesteund wordt door een tiental vrouwenorganisaties, waarvan de meeste actief zijn in België, om dit onaanvaardbare advies te verwerpen.

 

Tegen advies nr. 86 van het Belgisch Raadgevend Comité voor Bio-ethiek

 

Op 17 april 2023 bracht het Belgisch Raadgevend Comité voor Bio-ethiek advies nr. 86 uit over het wettelijk kader voor draagmoederschap, een actualisering van advies nr. 30 van 5 juli 2004. De minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, Frank Vandenbroucke, heeft het Comité gevraagd het beleid inzake draagmoederschap te herzien. In België wordt draagmoederschap uitgevoerd maar het is niet gereglementeerd; het is noch verboden noch wettelijk toegestaan en kan daardoor in een juridisch vacuüm gedijen.

 

Wij zijn het volstrekt oneens met het advies van het Comité op alle punten die – zonder uitzondering – pleiten voor de legalisering van draagmoederschap op Belgisch grondgebied. Dit advies ondermijnt op flagrante wijze de rechten van vrouwen en kinderen en fungeert als spreekbuis voor de markt, die een vermarkting en instrumentalisering van vrouwenlichamen en een commodificatie van kinderen wil invoeren.

 

Daarbij valt nog op te merken dat de gehoorde partijen en deskundigen het draagmoederschap fervent verdedigen en dat er geen enkele organisatie werd gehoord die opkomt voor de rechten van de vrouw, of tegengestelde standpunten vertegenwoordigt. Dit rapport is dus de facto bevooroordeeld en kan geen aanspraak maken op objectiviteit.

 

Wij willen wijzen op een aantal passages in het rapport, die verontrustend zijn en zelfs een gevaar vormen voor het respect voor de rol van de instellingen en de eerbiediging van de rechten van vrouwen en kinderen.

 

Het gebruik van door de markt ontwikkelde en gepopulariseerde termen die tot doel hebben het geweld van draagmoederschap ten opzichte van vrouwen, uitgebuit vanwege hun reproductief vermogen, te verdoezelen en onzichtbaar te maken

 

Het Comité merkt terecht op dat de gebruikte termen verre van neutraal zijn en het resultaat zijn van impliciet ingenomen standpunten. Zo onderschrijft het begin van het rapport de keuze van de gebruikte termen, zoals « draagvrouwschap » of « wensouders ». Deze termen zijn echter geenszins objectief of wetenschappelijk; integendeel, ze weerspiegelen de taal van de markt. Vanaf de eerste regels begrijpen we het standpunt van het Comité: een standpunt ten gunste van draagmoederschap, en dat uitsluitend gericht is op de belangen en tevredenheid van de klanten.

Draagmoederschap, een gerichte definitie

In dit advies wordt draagmoederschap gedefinieerd als « de praktijk waarbij een vrouw een embryo en vervolgens een foetus draagt en de zwangerschap voortzet tot het kind geboren is, met de bedoeling om vervolgens al haar ouderlijke rechten en plichten over te dragen aan de wensouder(s) » [1, p. 4]. Deze definitie heeft alleen betrekking op de draagmoeder, als enige handelende partij in de praktijk, die het initiatief zou nemen om zwanger te worden voor het plezier van anderen.

 

In tegenstelling tot het Comité, kiezen wij ervoor om de kant van de vrouwenrechten te kiezen: wij kiezen voor een definitie van draagmoederschap die aantoont dat in deze praktijk vrouwen geïnstrumentaliseerd worden ten voordele van anderen en dat zij niet de initiatiefneemsters zijn. Wij beschouwen draagmoederschap als « een praktijk die bestaat uit het recruteren van een vrouw, al dan niet tegen betaling, om een of meer kinderen te dragen, al dan niet verwekt met haar eigen eicellen, met als doel deze over te dragen aan een of meer personen die als ouder(s) van dit kind/deze kinderen  wensen te worden aangewezen ».

« Wensouders », opdrachtgevers die worden beschouwd als de ontwerpers van het kind

In naam van hun « ouderschapswens » worden personen die hun toevlucht nemen tot draagmoederschap om een kind te krijgen al meteen geëerd als « wensouders », een concept dat gelijkenis vertoont met dat van intellectueel eigendom. Maar ouderschap veronderstelt dat er een kind geboren werd; het is niet de intentie die de ouder creëert, maar wél de geboorte van een kind. En aangezien draagmoederschap een financiële transactie is, verkiezen wij de term « klant » in plaats van « wensouder » of « opdrachtgever », aangezien het in feite gaat om een bestelling, opgegeven door de klant, met als doel een kind en zijn filiatie te verkrijgen.

« Draagvrouw », om de moeder en het moederschap uit te wissen

Door te kiezen voor de uitdrukking « draagvrouw » [2, p. 4] in plaats van « draagmoeder », kiezen de leden van het Comité er bewust voor om de plaats van de vrouw als moeder uit te wissen, evenals haar moederschap. Daarmee is de vrouw gereduceerd tot de functie van haar baarmoeder en een onderdeel van haar anatomie, wat haar ontmenselijkt.

 

Door haar het moederschap te ontzeggen, wil het Comité op een sluwe manier de mogelijkheid uitsluiten dat ze aanspraak zou kunnen maken op verwantschap met het kind dat ze gebaard heeft. Tot slot is deze vrouwonvriendelijke terminologie in strijd met de wettelijke en gebruikelijke definities van het woord moeder: een moeder is « een vrouw die een of meer kinderen heeft gebaard (of geadopteerd) » [3].

High-tech en low-tech draagmoederschap

De opstellers van het advies wensen geen onderscheid te maken tussen « high-tech draagmoederschap » en « low-tech draagmoederschap » [4, p. 5]. Bij low-tech draagmoederschap gaat het om kunstmatige inseminatie waarbij de draagmoeder genetisch verwant is aan het pasgeboren kind. High-tech draagmoederschap is dan weer gevaarlijker dan kunstmatige inseminatie, aangezien ze plaatsvindt via in-vitrofertilisatie (IVF), met een dubbele donatie van gameten – mannelijk en vrouwelijk – die allebei vreemd zijn aan de draagmoeder [5][6][7][8]. Deze technologische keuze is veralgemeend geraakt met de bedoeling om de draagmoeder te elimineren uit de afstamming van het ongeboren kind en haar de status van moeder te ontzeggen. Niettemin blijft zij de biologische moeder van het kind, in naam van het biologische proces waar zij, en zij alleen, verantwoordelijk voor is, namelijk de zwangerschap gevolgd door de bevalling.

 

Draagmoederschap als progressief voorstellen door er de term « ethisch » aan te verbinden

Een ethisch draagmoederschap is onmogelijk

Om niet verdacht te worden van het aanmoedigen van de uitbuiting van vrouwenlichamen of het vercommercialiseren van kinderen, roept het Comité op tot een zogenaamd « ethisch » of « altruïstisch » draagmoederschap, in tegenstelling tot een commercieel draagmoederschap. Vanuit dit oogpunt ontvangen draagmoeders een vergoeding – waarvan de elementen niet worden gedefinieerd in het advies van het Comité – in plaats van een betaling, in ruil voor het afstaan van het kind [9, p. 6]. Deze vergoeding is echter wel degelijk de tegenprestatie voor het afstaan van het kind.

 

Het hele draagmoederschapsproces – of het nu altruïstisch wordt genoemd of niet – verloopt op commerciële basis, waarbij de betrokken partijen (laboratoria, artsen, psychologen, advocaten, adverteerders, enz.) niet verplicht zijn om hun bezoldiging te matigen. Iedereen ontvangt een bezoldiging, met uitzondering van de draagmoeder. Als gevolg hiervan is elke draagmoederschap commercieel van aard, wat ook de strategieën zijn om de brutaliteit ervan te verzachten.

 

De onvervulde kinderwens doet het medeleven vaak ten gunste van de opdrachtgevers uitvallen. In een poging om de schadelijke aspecten van draagmoederschap af te zwakken, is het de gereglementeerde versie – beperkt tot vooraf gedefinieerde gevallen – die naar voor geschoven wordt en beschreven wordt als altruïstisch of ethisch, met de bedoeling te suggereren dat de praktijk onschadelijk is. Maar deze vorm van implementatie van draagmoederschap vermindert geenszins de risico’s voor het leven en de gezondheid van de draagmoeder en verandert niets aan het feit dat het kind het voorwerp is van een commerciële transactie. Opnieuw is deze benadering in wezen gericht op het tegemoet komen aan de vraag, ten nadele van de draagmoeders en de kinderen die zij baren. De omkleding door wetteksten en marketing helpt om het geweten van alle betrokkenen te sussen en om de praktijk als sociaal aanvaardbaar voor te stellen aan het brede publiek.

 

Het gebruik van de term « ethisch » is op zichzelf al manipulatief. Draagmoederschap is een vorm van reproductief geweld tegen vrouwen. Geen enkele vorm van geweld kan op een ethische manier worden gepleegd en dat geldt ook voor draagmoederschap.

 

Tenslotte betreurt het Comité dat « het proces lang en moeilijk kan zijn voor de wensouders die een draagmoederschap in België willen doen verlopen, in het bijzonder voor mannelijke homoseksuele koppels, aangezien deze ook nog een eiceldonor moeten vinden » [10, p. 7]. Daarbij neemt het Comité het alleen op voor de cliënten en houdt het op geen enkel moment rekening met de toestand van de draagmoeders. Is het Comité zich er niet van bewust dat elke zwangerschap risico’s met zich meebrengt en dat die risico’s nog hoger liggen in geval van een zwangerschap bij een draagmoeder ? [11][12] Negeert het Comité het feit dat draagmoeders die instemmen met deze praktijk, dit doen in de hoop hun economische en sociale situatie te verbeteren? Gaat het voorbij aan het feit dat de sociale en economische situatie van draagmoeders aanzienlijk slechter is dan die van hun opdrachtgevers? [12] [13] Weet het niet dat alle draagmoederschapscontracten vereisen dat draagmoeders afstand doen van hun fundamentele rechten voor de duur van hun zwangerschap? En dat het ontnemen van de rechten van de draagmoeders ten voordele van de opdrachtgevers niet te rechtvaardigen valt?

Een slippery slope naar de invoering van commercieel draagmoederschap

Het rapport vermeldt een « evolutie in de maatschappelijke aanvaarding van draagmoederschap door meer en meer landen, die een wettelijk kader bieden » [14, p. 8]. Het is onaanvaardbaar dat een Bio-ethisch Comité, in een advies dat veel vrouwen zal treffen, zijn argumentatie – die verondersteld wordt neutraal te zijn- baseert op het criterium van een veronderstelde evolutie in de maatschappij ten voordele van draagmoederschap – alsof elke evolutie noodzakelijk gunstig zou zijn.

 

Het advies schuift landen naar voor waar draagmoederschap wettelijk toegestaan is (Verenigde Staten, Canada, Griekenland, Verenigd Koninkrijk, enz.), zonder te vermelden dat de overgrote meerderheid van de landen van de Europese Unie draagmoederschap verbieden in naam van de menselijke waardigheid [15].

 

De auteurs verzuimen ook uit te leggen dat, daar waar staten hebben geprobeerd om draagmoederschap te reguleren in een poging om excessen te beperken en alle partijen te beschermen, de karige bescherming die de draagmoeders kregen en de maatregelen om de risico’s van mensenhandel te vermijden al snel werden afgebouwd.

 

We hoeven maar het geval van Griekenland te noemen, dat in 2005, in een poging om altruïstisch draagmoederschap op Grieks grondgebied te reguleren, de mogelijkheid om draagmoeder te zijn aanvankelijk beperkte tot Griekse ingezetenen, om uiteindelijk toch buitenlandse vrouwen aan te trekken … bij gebrek aan kandidaten! Deze ontwikkeling droeg rechtstreeks bij tot de mensenhandel in Europa en de uitbouw van maffianetwerken [16]. Gelijkaardige ontwikkelingen zijn vastgesteld in Nederland en het Verenigd Koninkrijk [17].

 

Volgens het Comité is de Belgische context – die draagmoederschap noch reguleert noch veroordeelt – verantwoordelijk voor een « gebrek aan rechtszekerheid » [18, p. 8]. Ook hier strekt hun bezorgdheid over de rechtszekerheid zich enkel uit tot de opdrachtgevers en hun wens om verzekerd te zijn van een kind en een afstamming, zonder dat de draagmoeder hun plannen in de weg kan staan. Agentschappen die draagmoederschap promoten erkennen dat er een groter risico bestaat dat de opdrachtgevers de kinderen bij de geboorte in de steek laten dan dat de draagmoeders de voogdij opeisen [19]. In Oekraïne zijn kinderen, geboren via draagmoederschap en verworpen door de buitenlandse opdrachtgevers, jaarlijks goed voor de helft van de kinderen die in weeshuizen terechtkomen [20].

 

Het kapen van concepten die voorheen gericht waren op de emancipatie van vrouwen en de bescherming van de menselijke waardigheid, om de illusie van een sociaal aanvaardbare praktijk te creëren

– Verwijzen naar « persoonlijke autonomie » [21, p. 9], d.w.z. de vrije keuze van de opdrachtgevers van draagmoederschap, komt erop neer dat hen een recht op een kind wordt toegekend, gekoppeld aan een recht om een derde persoon uit te buiten om deze wens te bevredigen, een wens die tot een recht is verheven. Het naar voren schuiven van « het recht om over het eigen lichaam te beschikken » [22, p. 16] en de zogenaamde geïnformeerde toestemming van de vrouw als de vrijheid om zich als draagmoeder aan te melden ontheft al degenen die betrokken zijn bij deze praktijk van hun verantwoordelijkheid en verschaft hen een gerust geweten. De feministische eis voor het recht om over het eigen lichaam te beschikken heeft echter betrekking op vrouwen die gedwongen zouden worden tot voortplanting. Het neoliberalisme heeft deze eis gekaapt en er een individualistische interpretatie aan gegeven ten voordele van de markt.

 

– Draagmoederschap, anticonceptie en vrijwillige zwangerschapsonderbreking als keuzes rond voortplanting op dezelfde voet plaatsen [23, p. 9] grenst aan intellectueel bedrog. Draagmoederschap is geen keuze, maar een opzettelijke daad van uitbuiting van een derde partij. Anticonceptie en abortus zijn daarentegen de uitdrukking van de volledige vrijheid om te kiezen voor voortplanting, door en voor zichzelf.

 

– Beweren dat draagmoederschap een vorm van « reproductieve solidariteit » is [24, p. 15] is een ongekende omkering van het begrip solidariteit, solidariteit die in dit geval wordt beoefend door de zwakkere ten voordele van de sterkere. De economische en sociale ongelijkheid tussen klanten en draagmoeders is ruimschoots aangetoond [12][13].

 

– Beweren dat klanten geen kind kopen, maar wel een « zwangerschapsprestatie » [25, p. 10], is een juridische spitsvondigheid, die berust op kwade trouw of een ontkenning van de realiteit. Bij draagmoederschap eisen de opdrachtgevers immers een kind van de draagmoeder en de verwantschap met dat kind, ongeacht de risico’s die zij neemt.

 

– Het menselijk lichaam zou niet « onbeschikbaar » zijn [26, p. 9] aangezien « een persoon zelf handelingen van beschikking kan verrichten met betrekking tot bepaalde delen van het lichaam, om humanitaire of therapeutische redenen of om deel te nemen aan wetenschappelijk onderzoek » [27]. Bij een zwangerschap gaat het echter niet om een lichaamsdeel, maar om het hele lichaam. Bovendien redt draagmoederschap geen levens, het geneest niemand en draagt niet bij tot de wetenschap of de maatschappij. Het volgt een principe van beschikking over het lichaam van de draagmoeder, vanaf de zwangerschap tot de bevalling en zelfs daarbuiten. Het werkt ook op basis van een contractueel ter beschikking stellen van een kind. Maar het beschikken over een menselijk wezen is een aantasting van de menselijke waardigheid, die met de afschaffing van de slavernij normaal gesproken verboden werd.

 

Instrumentalisering van de jurisprudentie van het Europees Hof voor de Rechten van de Mens

Bij het verwijzen naar de jurisprudentie die de afgelopen jaren uit het EHRM is voortgekomen, hebben de auteurs van het rapport opzettelijk de uitspraken naar voor geschoven waarin staten werden veroordeeld die de afstammingsbanden tussen opdrachtgevers en kinderen die via draagmoederschap in het buitenland werden geboren, niet erkenden. Er wordt verwezen naar het « recht op eerbiediging van het privé-leven en het gezinsleven » [28, blz. 9] en naar « het belang van het kind » [29, blz. 11]. Daarbij worden arresten benadrukt zoals dat van Mennesson tegen Frankrijk van 26 juni 2014, waarin het EHRM zich ten gunste van het opdrachtgevend koppel uitsprak door Frankrijk te veroordelen.

 

Daarentegen verwijzen de auteurs slechts gedeeltelijk, in een voetnoot, naar de zaak Paradiso en Campanelli tegen Italië van 24 januari 2017, waarin het EHRM in 2015 aanvankelijk in het voordeel van het Italiaanse echtpaar oordeelde en hun recht om een gezin te stichten erkende. In 2017 kwam het EHRM echter terug op zijn jurisprudentie en erkende het het recht van de Italiaanse overheid om de afstamming niet te erkennen bij afwezigheid van een biologische band, teneinde « het kind te beschermen tegen illegale praktijken, waarvan sommige terecht kunnen worden omschreven als mensenhandel » [30] volgens het European Bioethics Institute.

 

Het weglaten van deze arresten is een bewuste strategie en een instrumentalisering van de juridische beslissingen van het EHRM, om enkel die aspecten aan te tonen die een beroep op draagmoederschap kunnen rechtvaardigen.

Aanbeveling om de uitvoering van het contract af te dwingen in het voordeel van de klant

De experten betreuren dat de Belgische overheid de draagmoederschapcontracten niet erkent; aangezien deze praktijk niet gereglementeerd is, zijn deze contracten nietig. Zij citeren uitspraak nr. 56/2023 van het Grondwettelijk Hof van 30 maart 2023 (§ B.4), waarin staat dat « hoewel draagmoederschap niet gereglementeerd is in de Belgische wetgeving, wordt het de facto beoefend in België. Daarentegen is elke overeenkomst die tot doel heeft de bij het draagmoederschap betrokken partijen te binden, bijvoorbeeld met betrekking tot de geboorte van het kind, onwettig. Een dergelijke overeenkomst heeft geen rechtsgevolgen en kan niet worden afgedwongen » [31, blz. 13].

 

Het advies becommentarieert dit citaat als volgt: « Deze uitspraak gaat niet vergezeld van enige uitleg of verdere uitwerking. Zij is echter niet vanzelfsprekend » [32, p. 13]. Het Comité toont zich dus openlijk voorstander van het afdwingen van contracten en, zo lijkt het, met als enig doel de klanten te beschermen in het geval dat de draagmoeder het kind niet zou afleveren en besluit het te behouden. De gedwongen uitvoering van dergelijke ongeoorloofde contracten is schokkend, net als de eenzijdige visie die voorziet in de mogelijkheid, uitsluitend in het voordeel van de klanten, om het kind onder dwang over te dragen. Waarom deze redenering niet doortrekken en een symmetrie voorzien voor de uitvoering van het contract door de opdrachtgevers, in gevallen waarin zij weigeren het bestelde kind onder hun hoede te nemen? Dit geval van weigering is perfect geïllustreerd in de bekende situatie van « baby Gammy » [33], geboren met het syndroom van Down, waarbij de opdrachtgevers ervoor kozen om alleen diens gezonde tweelingszuster te houden. Voor ons is het doen geboren worden van een kind op basis van een contract een ontmenselijkende handeling die bestreden moet worden.

 

Draagmoederschap aangemoedigd en adoptie verwaarloosd

De experts stellen dat draagmoederschap en adoptie twee praktijken zijn die niets met elkaar gemeen hebben. Volgens hen verwerven de ouders bij een adoptie alleen « juridische banden » [34, p. 14]; bij draagmoederschap daarentegen worden de ouders van bij de geboorte aangewezen als de wettelijke ouders van het kind en wordt het kind niet beschouwd als geboren « uit een andere persoon en na een breuk met zijn of haar gezin van herkomst » [35, p. 14]. De deskundigen verwerpen dus de procedure die in de meeste landen gangbaar is, namelijk het toekennen van de afstamming aan de donor die het sperma heeft geleverd, vanwege de genetische band tussen hem en het kind, en het organiseren van een adoptieprocedure voor zijn echtgenote of echtgenoot. De experts willen dat de afstamming vanaf het begin aan beide opdrachtgevers wordt toegekend. Hierdoor wissen zij voor het kind alle informatie uit over zijn of haar afkomst en hoe het ter wereld is gekomen.

 

De experts rechtvaardigen deze automatische toekenning van het ouderschap aan de opdrachtgevers door het feit dat « het ouderschapsproces bij hen aanvangt. Zij initiëren de verwekking van de toekomstige persoon die zij als hun kind beschouwen » [36, p. 14]. Met andere woorden, het ouderschapsproject, opgezet vanuit de intentie van de opdrachtgever, werkt op een vergelijkbare manier als het auteursrecht (Cf. § 8). Het is dit project dat een recht over het kind creëert voor de opdrachtgevers, een recht dat concreet vorm krijgt door de filiatie. Dit ondermijnt rechtstreeks de geloofwaardigheid van adoptieprocedures, die niet voortvloeien uit een « ouderschapsproject », terwijl het tegelijk de rol van de draagmoeder diskwalificeert en ontkent.

 

Artikel 4 van het Verdrag inzake de bescherming van kinderen en de samenwerking op het gebied van de interlandelijke adoptie [37] preciseert dat de vereiste toestemming van de moeder pas na de geboorte van het kind mag worden gegeven. Deze bepaling is bedoeld om de grens te definiëren tussen adoptie en verkoop van kinderen. Bij draagmoederschap stemt de draagmoeder er contractueel mee in, vaak al voor de conceptie, om het kind bij de geboorte over te dragen aan de opdrachtgevers. Deze praktijk kan daarom worden beschouwd als verkoop van kinderen. Al degenen die betrokken zijn bij draagmoederschap overtreden daarmee het verbod om over een menselijk wezen te beschikken, doen aan kinderverkoop en zijn er medeplichtig aan.

 

Draagmoederschap bestempelen als een reproductieve optie naast andere

Volgens het rapport zou draagmoederschap een « reproductieve optie » [38, p. 16] naast andere opties zijn, vergelijkbaar met de manier waarop vrouwen hun anticonceptie kunnen kiezen. Daarmee zou het dus behoren tot de « keuzevrijheid op het gebied van voortplanting en anticonceptie » [39, p. 16]. Het gebruik van anticonceptie wordt echter bepaald door de vrouw zelf, in functie van haar levenskeuzes, met gevolgen voor haar eigen lichaam en zonder tussenkomst van een andere persoon. In het geval van draagmoederschap gaat de vereiste keuze niet over het leven of het lichaam van de persoon die de procedure doorloopt, maar over het leven, het lichaam en de rechten van een derde partij – de draagmoeder. Het gebruiken en uitbuiten van een vrouw kan nooit gerechtvaardigd worden door een persoon die gevrijwaard blijft van de trauma’s die inherent zijn aan de gevraagde praktijk. Het verlangen naar een kind, hoe pijnlijk ook, kan nooit het gebruik en de uitbuiting van anderen rechtvaardigen.

 

Het amalgaam dat hier wordt gemaakt tussen het recht op anticonceptie, abortus en de keuze voor voortplanting door middel van draagmoederschap is extreem misogynistisch en getuigt van grote minachting voor de rechten van vrouwen. Het recht op anticonceptie en abortus zijn twee fundamentele rechten die integraal deel uitmaken van de vrijheid van vrouwen, in tegenstelling tot draagmoederschap, dat bijdraagt aan de uitbuiting van vrouwenlichamen.

 

Draagmoederschap voorstellen als een modelvoorbeeld van ouderschap

Het rapport beweert ook dat de opdrachtgevers « ouders lijken te zijn met een hoge mate van tevredenheid en emotionele betrokkenheid bij het kind » [40, p. 18], wat ertoe zou bijdragen dat de « ouder-kind relaties soms beter zijn » [41, p. 18] – waarmee geïmpliceerd wordt: beter dan in gezinnen die op alle andere manieren tot stand zijn gekomen. Maar hoe kan de mate van liefde in een gezin beoordeeld worden? Wat is de basis voor zulke beweringen? Het valt moeilijk te geloven dat de studies waarop dit rapport gebaseerd is in staat waren om dit postulaat aan te tonen. We weten ook dat alle studies over ouderschap na draagmoederschap bevooroordeeld zijn: ze omvatten nooit de gevallen van de kinderen die in de steek gelaten werden.

Er werd geschreven dat kinderen geboren via draagmoederschap « niet bekommerd leken (…) over hun wijze van conceptie » [42, p. 18]. Wij hebben een onderzoek gedaan bij verschillende websites [43][44] die ervaringen van kinderen geboren via draagmoederschap verzameld hebben. De meerderheid van deze blogs omvatten getuigenissen van kinderen die ontgoocheld zijn over het verlies van hun herkomst, met gevoelens van verstoting vanwege de sperma- en eiceldonor, maar ook vanwege de draagmoeder. Zij getuigen ook over gevoelens van bedrogen te zijn geweest door de opdrachtgevers, die vaak de formaliteiten van de geboorte verzwegen hadden. Ook de recente getuigenis van Olivia Maurel, geboren als resultaat van draagmoederschap, toont duidelijk aan dat er wel degelijk trauma’s bestaan [45].

 

In dit advies worden de medische risico’s systematisch onderschat en de psychologische gevolgen voor draagmoeders en kinderen geminimaliseerd, waardoor draagmoederschap voorgesteld wordt als een ongevaarlijke praktijk. Hoewel duidelijk wordt gesteld dat er « een geïnformeerde toestemming nodig is vanwege de zwangere vrouw over de mogelijke medische en psychologische risico’s » [46, p. 16] en dat vooraf gesprekken moeten plaatsvinden over « mogelijke medische ingrepen (…) bij de methoden voor het opvolgen van de ontwikkeling en een eventuele behandeling van de foetus » [47, p. 16], hebben de risico’s in kwestie duidelijk alleen betrekking op « het product », d.w.z. de baby; de vrouw wordt eens te meer vergeten. De risico’s waaraan zij wordt blootgesteld zijn onzichtbaar: pre-eclampsie, zwangerschapsdiabetes, baarmoederruptuur en mogelijke hysterectomie, keizersnede (op verzoek van de opdrachtgevers of opgelegd door het agentschap), risicovolle en soms onnodige tests zoals vruchtwaterpunctie, en uiteraard het risico op materneel overlijden… Tijdens de zwangerschap en de bevalling kunnen dringende beslissingen nodig zijn (embryoreductie, vrijwillige of medische zwangerschapsonderbreking, enz.), maar wie zal die beslissingen nemen? In de meeste gevallen zijn het de opdrachtgevers die dit recht opeisen, ten koste van de vrouw en haar lichaam.

 

Ook voor het kind zijn de risico’s aanzienlijk. Uitgaande van het initieel contract bij het project om een kind te krijgen, moeten we ook hier rekening houden met het verloop van de zwangerschap en de « wisselvalligheden » van de voortplanting.

 

Besluit

Het betreft hier een uitermate bevooroordeeld rapport, aangezien er geen vraagtekens worden gezet bij draagmoederschap, als een potentieel gevaarlijke en ook laakbare praktijk. Het is uitsluitend geformuleerd ten gunste van de klanten, en dus de markt; het houdt geen rekening met alle partijen die betrokken zijn bij de procedure, in het bijzonder de draagmoeders en de kinderen die zij baren. Het belang van deze kinderen kan er nooit in bestaan om « ingeruild te worden tegen een cheque » [45]. Dit advies zou kunnen worden omschreven als een neoliberaal « schoolvoorbeeld » ten gunste van draagmoederschap. De balans weegt zwaar door in de richting van een liberalisering van de draagmoederschap, waardoor dit advies een sterke impuls geeft in de richting van dit weinig objectieve standpunt. Tegenstanders die zich hiertegen willen verzetten, zullen hun uiterste best moeten doen om het debat op een meer redelijk spoor te brengen, dat rekening houdt met de mensenrechten van vrouwen en kinderen.

Bibliografie

[1] Belgisch Raadgevend Comité voor Bio-ethiek, « Wettelijk kader voor draagmoederschap (actualisering van advies nr. 30 van 5 juli 2004) », advies nr. 86, apr. 2023. [Online]. Beschikbaar: https://www.health.belgium.be/nl/advies-nr86-wettelijk-kader-voor-zwangerschap-voor-een-ander
[2] Ibid.
[3] Centre National de Ressources Textuelles et Lexicales, MÈRE. Paris, 2012. [On line]. Beschikbaar: https://www.cnrtl.fr/definition/academie9/mère
[4] Belgisch Raadgevend Comité voor Bio-ethiek, « Wettelijk kader voor draagmoederschap (actualisering van advies nr. 30 van 5 juli 2004) », advies nr. 86, apr. 2023. [Online]. Beschikbaar: https://www.health.belgium.be/nl/advies-nr86-wettelijk-kader-voor-zwangerschap-voor-een-ander
[5] R. Tocariu et al, « Incidentie van complicaties bij in-vitrofertilisatiezwangerschappen », Journal of Medicine and Life, vol. 16, no 3, p. 399-405, 2023. [Online]. Beschikbaar: https://doi.org/10.25122/jml-2023-0048 [6] M. Fishal Bartal et al, « The Impact of Sperm and Egg Donation on the Risk of Pregnancy Complications », American Journal of Perinatology, vol. 36, no. 2, pp. 205-211, 2019. [Online]. Beschikbaar: https://doi.org/10.1055/s-0038-1667029 [7] S. Berntsen, E. C. Larsen, N. la Cour Freiesleben en A. Pinborg, « Pregnancy outcomes following oocyte donation » Best Practice & Research Clinical Obstetrics & Gynaecology, vol. 70, pp. 81-91, 2021. [Online]. Beschikbaar: https://doi.org/10.1016/j.bpobgyn.2020.07.008 [8] M. Storgaard et al, « Obstetric and neonatal complications in pregnancies conceived after oocyte donation: a systematic review and meta-analysis », British Journal of Obstetrics and Gynaecology, vol. 126, no. 4, pp. 561-572, 2016. [Online]. Beschikbaar: https://doi.org/10.1111/1471-0528.14257
[9] Belgisch Raadgevend Comité voor Bio-ethiek, « Wettelijk kader voor draagmoederschap (actualisering van advies nr. 30 van 5 juli 2004) », advies nr. 86, apr. 2023. [Online]. Beschikbaar: https://www.health.belgium.be/nl/advies-nr86-wettelijk-kader-voor-zwangerschap-voor-een-ander
[10] Ibid. [11] Louisiana Ministerie van Volksgezondheid. « WOMEN’S RIGHT TO KNOW: Pregnancy Risks ». Louisiana Department of Health. [On-line]. Beschikbaar: https://ldh.la.gov/page/pregnancy-risks [12] J. Lahl, K. Fell, K. Basset, F. H. Broghammer en W. M. Briggs, « A comparison of american women’s experiences with both gestational surrogate pregnancies and spontaneous pregnancies », Dignity: A Journal of Analysis of Exploitation and Violence, vol. 7, no. 3, 2022, art. no. 1. [On line]. Beschikbaar: https://doi.org/10.23860/dignity.2022.07.03.01 [13] C. C. Weis, « Reproductive Migrations: Surrogacy workers and stratified reproduction in St Petersburg », PhD thesis, De Montfort University, Leicester, 2017. [Online]. Beschikbaar: https://dora.dmu.ac.uk/items/8c88632b-f4e2-49db-81a1-964b6ead7b40 [14] Belgisch Adviescomité voor Bio-ethiek, « Wettelijk kader voor draagmoederschap (update van advies nr. 30 van 5 juli 2004), » advies nr. 86, apr. 2023. [Online]. Beschikbaar: https://www.health.belgium.be/nl/advies-nr86-wettelijk-kader-voor-zwangerschap-voor-een-ander [15] F. G’sell, « La légalisation de la maternité pour autrui à l’étranger : exemples de droit comparé », Cahiers Droit, Sciences & Technologies, vol. 7, p. 93-111, 2017. [Online]. Beschikbaar : https://doi.org/10.4000/cdst.541
[16] « 66 suspected of arranging illegal adoptions and surrogacies, and human egg trafficking in Greece ». Europol. [Online]. Beschikbaar: https://www.europol.europa.eu/media-press/newsroom/news/66-suspected-of-arranging-illegal-adoptions-and-surrogacies-and-human-egg-trafficking-in-greece [17] « Observatoire de la draagmoederschap : Royaume-Uni ». CIAMS. [Online]. Beschikbaar: http://abolition-ms.org/observatoire/royaume-uni/
[18] Belgisch Adviescomité voor Bio-ethiek, « Wettelijk kader voor draagmoederschap (update van advies nr. 30 van 5 juli 2004), » advies nr. 86, apr. 2023. [Online]. Beschikbaar: https://www.health.belgium.be/nl/advies-nr86-wettelijk-kader-voor-zwangerschap-voor-een-ander
[19] [20] Abolition draagmoederschap. Surrogacy in Ukraine. (11 mei 2022). [Online video]. Beschikbaar: https://www.youtube.com/watch?v=5-SaT3VsAwA (4′:58″et 5′:38″).
[21] Belgisch Adviescomité voor Bio-ethiek, « Wettelijk kader voor draagmoederschap (update van advies nr. 30 van 5 juli 2004), » advies nr. 86, apr. 2023. [Online]. Beschikbaar: https://www.health.belgium.be/nl/advies-nr86-wettelijk-kader-voor-zwangerschap-voor-een-ander
[22] Ibid.
[23] Ibid.
[24] Ibid.
[25] Ibid.
[26] Ibid.
[27] Hoewel een embryo-overdracht strikt genomen de transplantatie is van een groep cellen in het lichaam van een ontvangende persoon (de draagmoeder), is het uitgesloten van het concept donatie, en dus van de bio-ethische principes die transplantaties op internationaal niveau regelen. Dit betekent dat de opdrachtgevers eigenaar blijven van het embryo wanneer het al in het lichaam van de ontvangende persoon is getransplanteerd, dat ze er eigenaar van blijven over het verloop van de zwangerschap en dat ze de teruggave ervan eisen na de zwangerschap en de geboorte. Dit maakt van de draagmoeder een « embryo-incubator » en van het kind een product dat op bestelling wordt geproduceerd, iets wat beiden hun waardigheid als menselijk wezen ontneemt. B. O. García, « En las entrañas de la gestación subrogada: Secrets and Lies », Tribuna Feminista, 13 mei 2022. [Online]. Beschikbaar: https://tribunafeminista.org/2022/05/en-las-entranas-de-la-gestacion-subrogada-secrets-and-lies/
[28] Belgisch Adviescomité voor Bio-ethiek, « Wettelijk kader voor draagmoederschap (update van advies nr. 30 van 5 juli 2004), » advies nr. 86, apr. 2023. [Online]. Beschikbaar: https://www.health.belgium.be/nl/advies-nr86-wettelijk-kader-voor-zwangerschap-voor-een-ander
[29] Ibid.
[30] Institut Européen de Bioéthique. « La CEDH donne raison à l’Italie lui permettant de lui opposer à une draagmoederschap internationale ». ieb-eib. [On line]. Beschikbaar: https://www.ieb-eib.org/fr/actualite/debut-de-vie/gestation-pour-autrui/la-cedh-donne-raison-a-l-italie-lui-permettant-de-s-opposer-a-une-draagmoederschap-internationale-1182.html?backto=bulletin
[31] Belgisch Adviescomité voor Bio-ethiek, « Wettelijk kader voor draagmoederschap (update van advies nr. 30 van 5 juli 2004), » advies nr. 86, apr. 2023. [Online]. Beschikbaar: https://www.health.belgium.be/nl/advies-nr86-wettelijk-kader-voor-zwangerschap-voor-een-ander
[32] Ibid.
[33] S. Moore, « The case of baby Gammy shows surrogacy for the repulsive trade it is », The Guardian, 4 augustus 2014. [Online]. Beschikbaar: https://www.theguardian.com/commentisfree/2014/aug/04/baby-gammy-thailand-surrogacy-repulsive-trade-pattaramon-chanbua
[34] Belgisch Adviescomité voor Bio-ethiek, « Wettelijk kader voor draagmoederschap (update van advies nr. 30 van 5 juli 2004), » advies nr. 86, apr. 2023. [Online]. Beschikbaar: https://www.health.belgium.be/nl/advies-nr86-wettelijk-kader-voor-zwangerschap-voor-een-ander
[35] Ibid.
[36] Ibid.
[37] Pays-Bas, Conférence de la Haye de droit international privé. (1993, 29 mai). Convention no 1-V-1995, 33 : Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (Art. 4, 2-3). [En ligne]. Disponible: https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/full-text/?cid=69
[38] Belgisch

Adviescomité voor Bio-ethiek, « Wettelijk kader voor draagmoederschap (update van advies nr. 30 van 5 juli 2004), » advies nr. 86, apr. 2023. [Online]. Beschikbaar: https://www.health.belgium.be/nl/advies-nr86-wettelijk-kader-voor-zwangerschap-voor-een-ander
[39] Ibid.
[40] Ibid.
[41] Ibid.
[42] Ibid.
[43] « II am a product of surrogacy ». The other side of surrogacy. [Online]. Beschikbaar: https://theothersideofsurrogacy.blogspot.com ;  » https://anonymousus.org/i-found-my-bio-mom-and-couldnt-be-happier/  »
[44] « Anonymous Us ». Anonymous Us. Beschikbaar: https://anonymousus.org/
[45] Casablanca Declaration for Abolition of Surrogacy. About Surrogacy at the Czech Parliament – Olivia Maurel, Born of Surrogacy. (30 nov. 2023). [Online video]. Beschikbaar: https://www.youtube.com/watch?v=b0gJi0WQRDA
[46] Belgisch Adviescomité voor Bio-ethiek, « Wettelijk kader voor draagmoederschap (update van advies nr. 30 van 5 juli 2004), » advies nr. 86, apr. 2023. [Online]. Beschikbaar: https://www.health.belgium.be/nl/advies-nr86-wettelijk-kader-voor-zwangerschap-voor-een-ander
[47] Ibid.

 

 

Commencez à saisir votre recherche ci-dessus et pressez Entrée pour rechercher. ESC pour annuler.