Estonie: une loi qui dit ce que le droit européen exige Un projet de loi présenté en avril 2026 par la ministre de la Justice et des Affaires numériques, Liisa-Ly Pakosta, propose d’inscrire dans le Code pénal estonien l’exploitation à des fins de maternité de substitution comme traite des êtres humains, passible de sept ans […]
La Directive européenne 2024/1712
DIRECTIVE 2024/1712: ce que vous devez savoir Le 13 juin 2024, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté la Directive 2024/1712, modifiant la Directive 2011/36/UE relative à la prévention de la traite des êtres humains et à la lutte contre ce phénomène. Ce texte représente une avancée juridique majeure: pour la […]
Lettre au Conseil de l’Europe
Paris, le 12 novembre 2025 Unité de coopération Division Égalité entre les femmes et les hommes DGII : Direction générale de la démocratie et de la dignité humaine Conseil de l’Europe Avenue de l’Europe, F-67075 Strasbourg Cedex, France Chers membres de la Division Égalité des genres, Au nom de la Coalition internationale pour l’abolition […]
Cas de trafic humain en lien avec la GPA dans l’Union Européenne
À l’occasion de la révision de la Directive anti-trafic portée par les rapporteures : RODRÍGUEZ PALOP Eugenia et Björk Malin, nous nous sommes entretenues avec l’assistante parlementaire de RODRÍGUEZ PALOP Eugenia. Nos objectifs sont d’inscrire dans cette révision la maternité de substitution comme une forme d’exploitation et comme relevant du trafic humain européen. Celle-ci nous […]
Amendement européen pour le reconnaissance de la maternité de substitution comme forme de traite
Dans le cadre de la révision de la Directive 2011/36/UE relative à la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène au niveau européen, nous plaidons pour l’inscription et la reconnaissance de la maternité de substitution comme une forme d’exploitation (sexuelle et reproductive) à prendre en compte dans le trafic […]
Déclaration commune en matière de GPA
Les organisations féministes et de défense des droits humains demandent à la Commission européenne et au Parlement européen d’inclure le crime d’exploitation reproductive des femmes dans toutes leurs initiatives législatives, en tant que violence contre les femmes et traite des êtres humains. Accès au PDF de la déclaration Surrogacy common Statement final fr Avant-propos Par […]
Une cartographie des opinions des eurodéputés sur la GPA
Pour établir cette cartographie, nous avons analysé les votes de l’amendement proposé par The Left lors du vote, fin 2021, du « rapport annuel du Parlement européen sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière – rapport annuel 2021 » Le texte initial ne condamnait que […]
Le Parlement européen a condamné la GPA à cinq reprises
L’union Européenne a condamné à plusieurs reprise gestation pour autrui. En tant qu’atteinte à la dignité humaine en 2015 ; En tant que source de violation des droits humains en 2017, dans le cadre de la traite des êtres humains ; En 2021, sous l’angle commercial et au niveau mondial, au regard des risques d’exploitation et […]
Arcilesbica Nazionale, soutenue par la Coalition internationale, a porté une parole féministe, auprès de la Cour de Cassation, dans l’affaire Mennesson
Communiqué de presse 05/10/2019 Museler les femmes, les réduire au silence, refuser de les entendre, rejeter la défense de la dignité humaine des femmes et des mères : c’est ce dont témoigne, aujourd’hui, Arcilesbica Nazionale L’association s’était portée partie devant la Cour européenne des droits de l’homme, et ensuite devant la Cour de cassation, dans […]
Observations écrites présentées par la CIAMS à la CEDH (janvier 2019)
N°P16-2018-001 – Demande d’avis consultatif soumise par la Cour de cassation française OBSERVATIONS DE LA COALITION INTERNATIONALE POUR L’ABOLITION DE LA MATERNITÉ DE SUBSTITUTION En qualité de tierce partie intervenante Le 10 janvier 2019, le Président de la Cour a bien voulu autoriser la Coalition internationale pour l’abolition de la maternité de substitution (CIAMS) à […]