Estonie: une loi qui dit ce que le droit européen exige Un projet de loi présenté en avril 2026 par la ministre de la Justice et des Affaires numériques, Liisa-Ly Pakosta, propose d’inscrire dans le Code pénal estonien l’exploitation à des fins de maternité de substitution comme traite des êtres humains, passible de sept ans […]
La Directive européenne 2024/1712
DIRECTIVE 2024/1712: ce que vous devez savoir Le 13 juin 2024, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté la Directive 2024/1712, modifiant la Directive 2011/36/UE relative à la prévention de la traite des êtres humains et à la lutte contre ce phénomène. Ce texte représente une avancée juridique majeure: pour la […]