Estonie: une loi qui dit ce que le droit européen exige
Un projet de loi présenté en avril 2026 par la ministre de la Justice et des Affaires numériques, Liisa-Ly Pakosta, propose d’inscrire dans le Code pénal estonien l’exploitation à des fins de maternité de substitution comme traite des êtres humains, passible de sept ans d’emprisonnement. Le texte prévoit également la mise en cause pénale des commanditaires qui recourent en connaissance de cause aux services d’une victime de traite.
La CIAMS salue cette initiative. Elle y voit l’exemple de ce que la transposition de la Directive européenne 2024/1712 doit produire concrètement dans chaque État membre avant le 15 juillet 2026.
Liisa-Ly Pakosta n’est pas une inconnue dans l’espace des droits des femmes. Pendant sept ans, de 2015 à 2022, elle a exercé les fonctions de Commissaire à l’égalité de genre et à l’égalité de traitement en Estonie. Elle apporte à ce texte une cohérence que peu de ministres de la Justice en Europe peuvent revendiquer: celle d’une trajectoire intellectuelle et institutionnelle entièrement tournée vers la protection des droits fondamentaux des femmes.
En nommant la demande comme moteur de la traite et en plaçant les commanditaires au cœur du dispositif répressif, le projet de loi estonien adopte une logique abolitionniste rigoureuse. Il ne régule pas: il interdit. Il ne protège pas l’industrie: il la nomme comme criminelle.
L’Estonie rejoint un mouvement international croissant
L’Estonie n’est pas seule. Deux exemples récents illustrent la dynamique en cours.
En octobre 2024, l’Italie a adopté une loi historique étendant l’interdiction de la maternité de substitution au-delà de ses frontières. La GPA est interdite en Italie depuis 2004. La loi de 2024 va plus loin: elle expose désormais les citoyens italiens qui y recourent à l’étranger à des poursuites pénales à leur retour, avec des peines pouvant atteindre deux ans d’emprisonnement et un million d’euros d’amende. Dans son principe, ce texte affirme quelque chose d’essentiel: l’exploitation reproductive ne devient pas acceptable parce qu’elle est délocalisée.
Au Chili, en janvier 2026, la Commission de la Famille de la Chambre des députés a adopté à l’unanimité: neuf voix, de tous horizons politiques, un projet de loi visant à interdire et à sanctionner la maternité de substitution sur l’ensemble du territoire national. Le texte doit encore parcourir la procédure législative complète, mais ce vote transversal constitue un signal politique sans précédent dans un pays d’Amérique latine. Le Groupe de Casablanca pour l’abolition universelle de la GPA a salué cette avancée comme un “pas décisif”.
Ces trois pays, Italie, Chili, Estonie, ne partagent ni la même région géographique, ni la même tradition juridique, ni le même contexte politique. Ce qu’ils partagent, c’est une convergence sur l’essentiel : la maternité de substitution est une structure d’exploitation. Elle ne se réforme pas. Elle s’interdit.
Ce que la CIAMS attend des autres États membres
Le projet de loi estonien démontre ce qu’est une transposition fidèle de la Directive 2024/1712: une incrimination pénale claire, une prise en compte de la responsabilité des commanditaires, et une logique de protection des victimes ancrée dans le droit pénal, non dans la réglementation du marché.
Plusieurs États membres de l’Union européenne utilisent la fenêtre de transposition ouverte jusqu’au 15 juillet 2026 pour tenter d’aller en sens contraire: réguler la GPA “altruiste” et créer des cadres d’encadrement qui légitiment l’exploitation en la codifiant. Cette stratégie est une transposition frauduleuse qui viole l’esprit et la lettre de la Directive.
Le rapport Alsalem (A/80/158, octobre 2025), présenté devant l’Assemblée générale des Nations Unies, appelle à la prohibition universelle de la maternité de substitution sous toutes ses formes. L’Estonie, l’Italie et le Chili avancent dans cette direction. La CIAMS appelle les vingt-six autres États membres de l’Union européenne à faire de même, avant le 15 juillet 2026.