DIRECTIVE 2024/1712: ce que vous devez savoir
Le 13 juin 2024, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté la Directive 2024/1712, modifiant la Directive 2011/36/UE relative à la prévention de la traite des êtres humains et à la lutte contre ce phénomène. Ce texte représente une avancée juridique majeure: pour la première fois dans l’histoire du droit de l’Union européenne, l’exploitation à des fins de maternité de substitution est explicitement classée parmi les formes constitutives de la traite des êtres humains.
Adoptée treize ans plus tôt, la Directive 2011/36/UE constituait le cadre de référence de l’Union en matière de lutte contre la traite des êtres humains. Établissant des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et aux sanctions applicables, et fixait des dispositions communes pour la prévention et la protection des victimes. Ce cadre a montré ses limites face à l’évolution des formes d’exploitation et aux nouvelles routes de la traite.
La Directive 2024/1712 comble ces lacunes en introduisant trois nouvelles catégories d’exploitation: le mariage forcé, l’adoption illégale et la maternité de substitution à des fins d’exploitation. Elle élargit également le champ des circonstances aggravantes en intégrant l’utilisation des technologies numériques pour recruter, contrôler et exploiter les victimes.
Ce que dit le texte sur la maternité de substitution
L’article 2 de la Directive pose le cadre essentiel: la notion d’exploitation s’applique également aux situations de vulnérabilité, définies comme des situations dans lesquelles la personne concernée n’a pas d’autre choix réel ou acceptable que de se soumettre à l’abus. Cette définition est déterminante: elle permet de qualifier d’exploitation des situations qui se présentent comme “consenties” dès lors que le contexte économique ou social ne laisse pas à la femme d’alternative véritable. Le texte établit par ailleurs que les États membres sont non seulement tenus de sanctionner les auteurs directs de l’exploitation, mais aussi les personnes morales qui en tirent profit. Les entreprises du secteur (agences, intermédiaires, cliniques) entrent dans le champ de la répression pénale.
Le Parlement européen a adopté le texte le 22 avril 2024, par 563 voix pour, 7 contre et 17 abstentions. Ce vote reflète un consensus politique exceptionnel, transcendant les clivages habituels entre groupes politiques. Le texte a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 24 juin 2024 et est entré en vigueur le 14 juillet 2024.
Une obligation de transposition au 15 juillet 2026
Les États membres disposent de deux ans à compter de l’entrée en vigueur pour transposer la Directive dans leur droit national et inscrire dans son droit pénal interne la qualification de la maternité de substitution à des fins d’exploitation comme traite des êtres humains. Le délai expire le 15 juillet 2026.
Les États qui maintiendraient un cadre législatif en contradiction avec cette qualification, ou qui envisageraient de réglementer et donc de légaliser la GPA, se placeraient en situation de manquement à leurs obligations européennes.
La Directive ne demande pas aux États membres d’encadrer ou de réguler la traite: elle leur impose de la combattre. Il n’existe pas de “traite éthique” ni de “maternité de substitution altruiste” au sens de ce texte. La notion d’exploitation couvre l’ensemble des formes de GPA, dès lors que la vulnérabilité structurelle de la mère porteuse est avérée, ce que la recherche scientifique documente massivement.
Ce que signifie la Directive pour la CIAMS
La Directive 2024/1712 constitue le fondement juridique central de la campagne de plaidoyer de la CIAMS pour la période 2024–2026. Elle transforme l’argument abolitionniste en obligation légale contraignante pour vingt-sept États membres.
La CIAMS est en contact avec les institutions européennes, les parlements nationaux, et les services répressifs concernés pour s’assurer que la transposition produise ses effets réels: une incrimination pénale de l’exploitation reproductive, la mise en cause des commanditaires en connaissance de cause, et le démantèlement des réseaux transnationaux de GPA.
Le 15 juillet 2026 n’est pas une date symbolique. C’est une échéance légale. La CIAMS en suivra le respect, pays par pays.