Communiqué de presse 15/11/2023
Lundi 13 novembre 2023, la CIAMS (Coalition internationale pour l’abolition de la maternité de substitution) organisait un rassemblement devant le siège du bureau permanent de la Conférence de la Haye de Droit International Privé (HCCH).
Venues du Japon, du Canada, de Suède, de Belgique, du Royaume Uni, d’Italie, de France et d’Espagne, des organisations participaient à ce rassemblement pour protester contre les travaux de la HCCH sur la « filiation dans le contexte de la maternité de substitution », un projet de convention internationale qui aura pour effet de légitimer mondialement le recours à la GPA, c’est-à-dire, l’exploitation des femmes à des fins reproductives et l’achat et la vente de bébés. Les participantes arboraient le costume de “la servante écarlate”, la dystopie de Margaret Atwood, publiée en 1985, symbole de l’exploitation des femmes pour leur capacité reproductive.
La HCCH est une organisation internationale composée de 91 États membres qui édicte des conventions appelées à être appliquées dans les pays qui les ratifient. Depuis 2015, elle travaille sur ce projet, dit de « filiation », dans la plus grande discrétion. Depuis cette date, des organisations féministes, fédérées ensuite en 2018 dans la CIAMS, ont tenté d’alerter les experts mandatés pour élaborer cette convention ainsi que les représentants des États Membres sur la dangerosité de cette démarche au regard des droits humains.
En effet, malgré la volonté affichée de s’en tenir au sujet de la filiation, les travaux en cours intègrent la définition de la maternité de substitution, les rôles des acteurs : mères porteuses, clients commanditaires et autre tiers, la contractualisation de la pratique, la notion de lien génétique… et, enfin, la filiation en tant que telle, l’ensemble revient à proposer l’organisation mondiale de la maternité de substitution transfrontière. Les états, y verront un feu vert pour l’organiser sur leur territoire et le grand public, une légitimation de la pratique.
Selon la Convention de la Conférence de la Haye 29 mai 1993 sur « la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale », la maternité de substitution est équivalente à la vente de nouveaux nés et revient à disposer d’un être humain, puisque le consentement de la mère porteuse est donné avant la naissance de l’enfant et même avant sa conception (article 4 c) (4)) et que ce consentement est induit par un paiement ou une compensation (article 4 c) (3)).
Comment une organisation internationale peut-elle, de façon aussi flagrante, subvertir sa propre convention, aujourd’hui ratifiée par plus d’une centaine de pays sauf à penser qu’elle le fait dans le souci de complaire à ce qu’elle qualifie elle-même de marché mondialisé de la maternité de substitution.
Comment des experts, des représentants des États membres peuvent-ils, sans vergogne, prendre le parti du marché contre celui des droits humains, servir les intérêts des clients commanditaires au détriment des mères porteuses et des enfants qui naîtront de cette pratique ?
Avec les 8000 signataires des pétitions lancées par la CIAMS, établis dans 74 pays, dont 500 organisations féministes et en faveur des droits humains, nous demandons aux États membres de la HCCH de ne pas sacrifier la dignité humaine et d’avoir le courage d’abolir l’exploitation reproductive des femmes et la vente d’enfants faussement dénommée gestation pour autrui.
Accès au PDF : Communique de presse final post 13 11 2023
Contact presse :
Marie-Josèphe Devillers +33 612 96 85 27 Ana- Luana Stoicea-Deram +33 671 72 89 74
Coalition internationale pour l’abolition de la maternité de substitution CIAMS