Les personnes soussignées, associations féministes et autres organisations de la société civile, en tant que défenseurs des droits humains des femmes et des enfants, considèrent que les deux initiatives mentionnées ci-dessous faciliteront et donc encouragerons la GPA transfrontière, en s’appuyant sur une interprétation trompeuse de l’intérêt supérieur de l’enfant, en piétinant les droits des femmes, au seul profit de ceux qui n’ont aucun scrupule à recourir à cette pratique et donc du marché.
1. => Projet de protocole sur la filiation dans le contexte de la GPA (Conférence de droit international privé de la HAYE – HCCH)
Un groupe d’experts travaille, depuis 8 ans, à un projet de protocole qui sera soumis au vote des États Membres probablement en 2023. Il a pour objectif de faciliter la reconnaissance entre États des décisions judiciaires étrangères sur la filiation légale des enfants nés par GPA. Dans sa démarche le groupe d’expert reconnaît que le recours à la GPA transnationale entraîne des risques pour les parties concernées, commanditaires (c’est à dire clients), mères porteuses, enfants. Pourtant, faisant fi de toute considération éthique et de la question, pourtant centrale, des droits humains, ils élaborent un projet de protocole qui répond à deux logiques :
- Protéger les commanditaires en leur facilitant l’accès à la filiation, sous prétexte de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant.
- Construire un instrument de coopération transnationale qui imite, en le détournant, le schéma adopté dans la Convention du 29 mai 1993 « sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale », de telle sorte que la GPA, qui relève de fait de la « vente d’enfants », arbore une apparence de légalité.
2. => Principes de Vérone publié par l’ONG International Social Service (ISS) en février 2021
Conçu comme comme un guide à l’usage des États, ce texte prétend défendre les droits des enfants nés par maternité de substitution qui sont d’ailleurs déjà protégés, au même titre que tous les enfants, par les conventions internationales. Bien que sans aucune valeur juridique, ce texte risque néanmoins de servir de référence aux législateurs favorables à la légalisation de la GPA.
Nous rappelons ici aux états que la maternité de substitutions est à considérer comme :
- Une atteinte à la dignité humaine, celle des femmes et des enfants qu’elle réifie. La dignité de la personne est un droit fondamental garanti par les textes internationaux qui ne peut souffrir d’aucune exception.
- Une forme de violence à l’égard des femmes, parce que femmes, en raison de leurs capacités reproductives, qui cumule violences, physiques, économiques et psychologiques, imposées avec un simulacre de consentement : le contrat.
- Un pratique qui porte atteinte au principe d’égalité des êtres humains et d’égalité entre les femmes et les hommes, en créant une catégorie subalterne de femmes affectée à la procréation pour autrui.
- Une atteinte à la dignité des enfants nés de GPA dont l’intérêt supérieur n’est pas d’être achetés ou vendus.
- Un risque pour les enfants des mères porteuses, au plan de leur santé psychique, mentale et émotionnelle, confrontés concrètement au trafic d’enfants au sein même de leur propre famille.
- Une tendance à faire exister un droit à l’enfant en lieu et place d’un droit acquis et reconnu à fonder une famille.
- Enfin au sens des textes internationaux, la GPA relève d’une part du trafic d’enfants et d’autre part de la traite des femmes à des fins de reproduction.
Pour toutes ces raisons, nous lançons donc un appel aux États, en leur demandant de :
- Désapprouver le protocole concernant la filiation dans le contexte de la maternité de substitution qui sera présenté en 2023 aux 91 états membres de la Conférence de droit international privé de la Haye.
- Ignorer les principes de Vérone en tant que guide susceptible de les aider dans leurs démarches législatives.
- Améliorer leur législation afin de traiter le recours à la maternité de substitution comme un crime de violence à l’égard des femmes, qu’il soit perpétré sur leur territoire ou à l’extérieur, sur la base de l’article 3 de la Convention d’Istanbul.
- S’engager à inclure une perspective féministe (sur la base de l’article 6 de la Convention d’Istanbul) dans la mise en œuvre et l’évaluation des conventions qu’ils ratifient, et à promouvoir et mettre en œuvre des politiques d’égalité femmes hommes en reconnaissant que certains types de violence affectent les femmes de manière disproportionnée et exclusive.
- Promouvoir le projet féministe de convention internationale pour l’abolition de la maternité de substitution, proposé par la CIAMS (Coalition internationale pour l’abolition de la maternité de substitution).
- Contribuer à inclure, la GPA en tant que forme de violence à l’égard des femmes, assimilable à la traite, dans les législations nationales et dans les pactes internationaux, tels que la Convention d’Istanbul.
- Lutter contre ce type de crime qui touche à la fois les enfants et les femmes en renforçant la collaboration transnationale pour mettre fin à l’exploitation reproductive.
Merci de signer à titre individuel et/ou au nom de votre organisation ICI
Pour davantage d’informations voir :
- Notre critique de la démarche de la Conférence de la Haye : http://abolition-ms.org/nos-actions-fr/analyse-critique-du-projet-de-protocole-de-la-haye-pour-la-reconnaissance-de-la-filiation-etablie-a-la-suite-dun-contrat-international-de-gpa/
- L’analyse détaillée du protocole et l’historique des travaux du groupe d’experts chargés de l’établir : http://abolition-ms.org/nos-actions-fr/analyse-du-protocole-de-la-haye-pour-la-reconnaissance-de-la-filiation-legale-etablie-a-la-suite-dun-contrat-international-de-maternite-de-substitution/
- L’analyse des principes de Vérone http://abolition-ms.org/nos-actions-fr/les-principes-de-verone-constituent-une-nouvelle-tentative-pour-organiser-mondialement-la-gpa/