Critique de la démarche de la Conférence de la Haye: « Pour la reconnaissance de la filiation établie à la suite d’un contrat international de GPA » »

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Malgré la violation des droits humains que la GPA induit, la décision de persévérer, pendant plus d’une décennie à créer un instrument international qui en organiserait la pratique est inquiétante .
Nous condamnons la décision de poursuivre dans cette voie, au lieu de lutter réellement pour les droits des enfants et des femmes qui payent durement le prix de cette pratique misogyne.

Pour contrer cette démarche nous vous demandons de signer cette pétition qui sera adressée aux États membres de la HCCH (cliquez ICI)

La HCCH, en se focalisant sur la filiation, s’exonère d’interroger la pratique dans son ensemble

Rappelons que le marché de la GPA offre deux produits intrinsèquement liés : un enfant et le transfert de la filiation de la mère porteuse aux personnes qui souhaitent être désignés comme parents de ce nouveau-né, parties au contrat de maternité du substitution.

En se focalisant sur la seule filiation, la HCCH adopte la logique du fait accompli : organiser une pratique puisqu’elle est pratiquée sans jamais la questionner. Cette démarche revient à en gérer les conséquences sous le seul angle des difficultés parfois rencontrées par les clients lors du transfert de filiation.  Ce faisant, la HCCH s’exonère de questionner la GPA dans son ensemble, de travailler sur les causes, sur ce qui la fonde ; les inégalités, l’injonction à la reproduction, l’instrumentalisation des femmes, la réification des enfants … La nécessité d’en éradiquer la pratique apparaîtrait alors comme la seule démarche compatible avec les droits humains. La maternité de substitution relève en effet de la vente de nouveau-nés, de la violence contre les femmes, de la violation de la dignité et des droits des femmes et des enfants qui la subissent, et donc comme un cas patent de violation des droits humains. Le texte ne se préoccupe que de faciliter la vie des clients (‘parents d’intention ») en leur facilitant l’accès à ce produit : la filiation, sans tomber dans des irrégularités ou des actions pénalement répréhensibles 

 

L’angle strictement juridique adopté par la HCCH s’avère partial, voire anti-démocratique

La question de la « filiation dans le contexte de la maternité de substitution » est abordée uniquement d’un point de vue juridique, aux mains d’experts majoritairement recrutés parmi les professions juridiques ce qui présente une approche extrêmement restrictive, les questions d’éthique, les perspectives féministes en sont totalement absentes.

Il est frappant de constater que, au cours de la rédaction du texte, ont été consultés des agences qui commercialisent cette pratique, des médecins et des avocats qui travaillent pour ces agences ou qui ont des intérêts directs dans cette pratique. Tous sont favorables, par intérêt,  à la poursuite du développement de la maternité de substitution. Mais à aucun moment du processus, les associations d’enfants nés de don de gamètes, les mères porteuses, les chercheuses ayant interrogé la pratique, ou les organisations féministes n’ont été consultées. 

Les documents de travail consultés insistent sur le fait que les efforts ne doivent pas tant consister à harmoniser les règles des différents États qu’à jeter des ponts entre les différents systèmes juridiques sur la base de principes communs internationalement reconnus (tels que ceux prévus par la Convention internationale des droits de l’enfant). Mais en fin de compte, c’est, de fait,  l’harmonisation des normes qui est recherchée, ce qui conduira inévitablement à la réglementation de la pratique de la maternité de substitution ou du moins à sa légitimation sociale.

 

La HCCH au service du marché mondialisé de l’exploitation reproductive. 

La HCCH et les travaux du groupe d’experts qu’elle a appointé sont tout à fait conscients des injustices, difficultés, atteintes aux droits humains qu’engendre la GPA. Ils reconnaissent que le « tourisme reproductif » de la maternité de substitution s’est développé et est devenu une manifestation de la mondialisation actuelle. L’enquête menée auprès des États Membres et au-delà a fait remonter des situations scandaleuses : abandons d’enfants, qui finissent dans des orphelinats, trafic …  

Nous sommes surpris que, après avoir reconnu la maternité de substitution comme un commerce mondial, après avoir défini certains dangers possibles découlant de cette pratique, et après avoir reconnu qu’elle est contraire à l’ordre public de certains États, ils persistent et mettent tous leurs efforts à réglementer une filiation juridique internationale, au lieu de réfléchir et travailler à son abolition internationale et nationale de cette pratique. 

La HCCH porte atteinte aux droits des enfants

Un élément aussi important et protégé, tant au niveau international que national par la plupart des États, que l’intérêt supérieur de l’enfant, est ignoré et confondu avec les intérêts commerciaux des agences et des clients de GPA pénétrés du désir d’obtenir un enfant a tout prix, sous la fausse croyance du droit à l’enfant.

Nous ne pouvons pas oublier qu’il n’y a pas de droit à l’enfant, seul existe le droit des enfants à avoir une famille. À partir du moment où il y a un contrat pour la gestation d’un enfant dans le ventre d’une mère autre que celle qui l’élèvera, sa mise au monde et son transfert de la mère aux clients, en échange ou non d’une rémunération financière, les droits fondamentaux, tant du futur enfant que de la mère porteuse sont violés. 

La HCCH porte atteinte aux droits des femmes

Dans ces travaux conduits par ce groupe de travail formé de fonctionnaires et/ou de juristes, les droits humains des femmes et la violation résultant de la pratique de la maternité de substitution sont non seulement relégués au second plan, mais ne sont même pas pris en compte. Le point de vue est celui des clients que la HCCH appelle  « parents d’intention ». 

Ce parti-pris se retrouve également dans les principes de Vérone, travaux analogues conduits par des juristes qui se focalisent également sur le transfert de filiation, Les droits des femmes y sont éludés et la mère porteuse n’est même pas considérée comme un sujet de droits, elle y est seulement mentionnée comme faisant partie de l’accord.

Le fait que des femmes acceptent, pour des raisons de vulnérabilité économique et sociale, de renoncer à tous leurs droits pendant toute la durée du processus ; de se soumettre à des obligations multiples, très souvent abusives, de risquer leur santé, voire leur vie, n’est jamais ni évoqué, ni questionné. Seuls comptent les commanditaires et le marché.

La HCCH se fait complice de l’exploitation reproductive des femmes

Un autre problème que le texte ne prend pas en compte est l’inégalité économique et sociale croissante au niveau mondial. La demande transfrontalière d’enfants provient généralement des pays occidentaux développés, dont certains ont banni la GPA sur leur territoire au nom du respect de la dignité humaine. L’offre se concentre dans des pays moins économiquement favorisés. Des États ciblent cyniquement l’apport en devise que permet le développement de cette activité Cette asymétrie économique entre pays ne fait qu’encourager l’exploitation reproductive des femmes pauvres des pays en développement.

A la GPA transfrontière s’ajoute les marchés de la GPA domestique avec une industrie de la maternité de substitution en pleine expansion, comme aux États-Unis, qui ne sont pas exactement à la pointe des droits sociaux, médicaux et reproductifs, au Nigéria ou en Afrique du Sud. Les couches sociales les plus aisées y recourent à des femmes socialement, culturellement et économiquement vulnérables. Les mères porteuses ne sont jamais sur un pied d’égalité avec les commanditaires. Dans ces conditions, les contrats de GPA devraient être assimilés à des contrats léonins. La clause d’un contrat est dite « léonine » lorsque les charges en sont supportées par une seule des parties alors que l’autre en tire tous les avantages, ce qui  est bien le cas dans la GPA.

 

La HCCH se fait complice de la traite des femmes et du trafic d’enfants

En abordant la question de la HCCH, les travaux de la HCCH ont abordé aussi la question du contrat, ont cherché à définir la maternité de substitution, bref une grande partie du processus, ce qui sera interprété comme une réglementation internationale de la GPA et pas seulement de la filiation

Or, avec la GPA transfrontière, nous sommes en présence d’un cas de traite des femmes et de trafic d’enfants puisqu’en échange d’une somme d’argent (qu’il s’agisse d’une contrepartie ou de l’allocation de frais de gestation raisonnables) une ou plusieurs personnes obtiendront un nouveau-né, sa filiation, après renonciation de la mère porteuse. 

Ce n’est pas que l’absence de réglementation de cette pratique entraîne des abus et des situations de traite des êtres humains. C’est que la pratique elle-même constitue une violation des droits humains. La création d’une convention multilatérale entre les États sur la filiation des enfants nés par maternité de substitution ne donnera pas seulement lieu à des situations contraires aux droits de l’homme, mais créera également une fausse apparence de légalité, invitant la pratique.

La filiation n’est qu’un palliatif du problème plus large posé par de la maternité de substitution. Il est très dangereux qu’un organisme tel que la Conférence de La Haye, le régulateur et l’harmonisateur du droit international privé, non seulement ne condamne pas directement la pratique, mais avec tous les efforts pour réglementer la filiation, couvre la pratique. 

Conclusion

La Conférence de La Haye est consciente de la difficulté de créer cet accord multilatéral en raison des différentes approches qui existent dans les différents États, notamment en matière de reconnaissance de la filiation, et du coût que cela représenterait pour certains d’entre eux de modifier cette approche et, par exemple, de reconnaître les situations de filiation créées par des mécanismes contraires à l’ordre public issus du droit interne de chaque État.

 

Elle exprime sa préoccupation quant à la situation de vulnérabilité des enfants, des mères porteuses et des futurs parents, et considèrent qu’une convention multilatérale établissant des passerelles sur la reconnaissance de la filiation des enfants en cas de maternité de substitution transfrontalière et facilitant un espace de coopération entre les États permettrait d’éviter d’éventuelles fraudes. 

Tel n’est pas notre point de vue, 

  • Nous savons que la réglementation n’a jamais évité ni la traite, ni le trafic. Au contraire, elle légitime la pratique, contribue à développer la demande et à attirer les pratiques d’exploitation les plus éhontées ;
  • Nous savons que, dès la publication du protocole, les États s’y référeront, le public l’interprétera comme une légitimation et un encouragement à la pratique ;
  • Nous savons aussi que ce texte sera interprété plus généralement comme un blanc-seing à l’exploitation d’autrui non seulement avec la GPA mais avec toute autre pratique dès lors qu’il y aurait contractualisation et simulacre de consentement.

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