APPEL A STOPPER TOUTE INITIATIVE VISANT A ORGANISER LA GPA (Grossesse pour autrui)

Contexte

La Conférence de la Haye de droit international privé s’est engagée depuis 2010 à élaborer un projet de convention internationale qui traite de filiation dans le contexte de la GPA afin de garantir aux personnes qui y ont recours, les effets de la GPA transfrontières

L’aboutissement de ces travaux, prévu à horizon 2024-2025, serait redoutable car ils légitimeraient mondialement le recours à la GPA, au profit d’une industrie qui exploite la capacité reproductive des femmes. En prenant résolument le parti du marché de la GPA, la Conférence de la Haye bafoue totalement les droits des femmes et des enfants.

Avant même la finalisation de ces travaux, leur impact se fait sentir. Différentes instances nationales (lorsque la GPA est interdite) ou internationales (comme l’UE) s’y réfèrent, en considérant que cette éventuelle convention va permettre une réglementation internationale, leur évitant ainsi d’avoir à prendre des décisions à leur niveau.

Là où la GPA prolifère, au lieu de l’interdire, des initiatives législatives visent à l’encadrer. Or, réglementer la GPA consiste, tout au plus, à normaliser l’exploitation des femmes pour leurs capacités reproductrices et jamais à l’éradiquer[i].

Appel

Les personnes soussignées, les associations féministes et de la société civile, les personnalités publiques et politiques en tant que défenseur.euse.s des droits humains des femmes et des enfants, considèrent que le projet de la Conférence de la Haye, et tous les projets d’encadrement connexes de la GPA, sont attentatoires aux droits humains.

Nous rappelons ici aux États et aux législateurs que la maternité de substitution est :

• Une atteinte à la dignité humaine, celle des femmes et des enfants qu’elle réifie. La dignité de la personne est un droit fondamental, et en tant que tel inaliénable, garanti par les textes internationaux qui ne peut souffrir d’aucune exception ;
• Une forme de violence à l’égard des femmes, parce que femmes, en raison de leurs capacités reproductives, qui cumule violences physiques, médicales, économiques et psychologiques, imposées avec un simulacre de consentement : le contrat ;
• Une pratique qui porte atteinte au principe d’égalité des êtres humains et d’égalité entre les femmes et les hommes, en créant une catégorie subalterne de femmes affectée à la procréation pour autrui ;
• Une atteinte à la dignité des enfants nés de. L’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas d’être conçu et mis au monde dans le but d’être séparé de sa mère, ni de faire l’objet d’un contrat ;
• Un risque pour les enfants des mères porteuses, au plan de leur santé psychique, mentale et émotionnelle, confrontés concrètement au trafic d’enfants au sein même de leur propre famille ;
• Une tendance à faire exister un droit à l’enfant en lieu et place d’un droit acquis et reconnu à fonder une famille.  .
• Enfin au sens des textes internationaux, la GPA relève d’une part du trafic d’enfants et d’autre part de la traite des femmes à des fins de reproduction.

Pour toutes ces raisons, nous lançons donc un appel aux États, en leur demandant de :

1.  Désapprouver le projet de convention concernant la filiation dans le contexte de la maternité de substitution qui sera présenté en 2024-2025 aux États membres de la Conférence de droit international privé de La Haye ;

2. Améliorer leurs législations afin de traiter le recours à la maternité de substitution comme un crime de violence à l’égard des femmes, assimilable à la traite humaine, qu’il soit perpétré sur leur territoire ou à l’extérieur, sur la base de l’article 3 de la Convention d’Istanbul ;

3.  S’engager à inclure une perspective féministe, sur la base de l’article 6 de la Convention d’Istanbul, dans la mise en œuvre et l’évaluation des conventions qu’ils ratifient, et à promouvoir et mettre en œuvre des politiques d’égalité femmes hommes en reconnaissant que certains types de violence affectent les femmes de manière disproportionnée et exclusive ;
4. Promouvoir le projet féministe de convention internationale pour l’abolition de la maternité de substitution, proposé par la CIAMS (Coalition internationale pour l’abolition de la maternité de substitution).
5.  Lutter contre ce type de crime qui touche à la fois les enfants et les femmes en renforçant la collaboration transnationale pour mettre fin à l’exploitation reproductive ;
6. Prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les décisions qui le concernent, et plus particulièrement dans les décisions concernant l’accès à ses origines (Convention internationale des droits de l’enfant ).

International organizations:

Frontfeministe /  EnoMW (réseau des femmes migrantes européennes) /  CECIF (Conseil européen des femmes section Europe) /  EWL  European Womans Lobby / CAP international / Woman’s Declaration International (WDI) 

National organizations:

Amicale du nid- FRANCE / Arcilesbica – ITALY / ARTEMISIA- BELGIUM / Bagdam Espace Lesbien – FRANCE / CADAC – Collectif des Associations pour l’Avortement et la Contraception – FRANCE / CEL Centre Evolutif Lilith – FRANCE / CLEF – Coordination française pour le lobby européen des femmes -FRANCE / CNFF (Conseil Nationale des Femmes Françaises) – FRANCE / Collectif & Réseau féministe RUPTURES- FRANCE / Collectif 13 droits des femmes – FRANCE / Comisiόn para la investigaciόn de malos tratos a mujeres- SPAIN / CoRP (Collectif pour le Respect de la Personne) – FRANCE / Corporaciòn Mujer, Denuncia y MÙevete- COLOMBIA / CQFD Lesbiennes féministes – FRANCE / Democraty Developpment Center- UKRAINE / Encore féministes! – FRANCE / European Network of Migrant Women- BELGIUM / FAC Feministas al Congresso -SPAIN / Federación de Asociaciones de Mujeres Separadas y Divorciadas – SPAIN / Federación de Mujeres Progresistas – SPAIN / Federación Mujeres Jóvenes- SPAIN/ Filia – UK / FINRRAGE Feminist International Network of Resistance to Reproductive and Genetic Engeneering – AUSTRALIA / FNCIDFF – Fédération Nationale des Centres d’Information sur les Droits des Femmes et des familles – FRANCE / Fórum de Política Feminista- SPAIN / Forum Femmes Méditerranée- FRANCE / IROKO- ITALY / Japan Coalition Against Surrogacy Practices  – JAPAN / L Tour- BELGIUM / La ligue du Droit International des Femmes- FRANCE / L’Assemblée des Femmes – FRANCE / Les Chiennes de garde- FRANCE / Libres MarianneS – FRANCE / Lobby suédois des femmes – SWEDEN / Maison Des Femmes de Paris – FRANCE / Marche Mondiale – FRANCE / Mouvement du Nid – FRANCE / No somos vasijas – SPAIN / Nordic Model Now- UK / Osez Le Féminisme- FRANCE / PDF Quebec – CANADA / Red Estatal contra el alquiler de vientres – SPAIN / Regards de Femmes – FRANCE / Se non ora quando libere – ITALY /  Societatea de analize feministe AnA – ROMANIA / Stop Surrogacy NOW – UK / Stop Vientres de Alquiler- SPAIN / Stoppt Leihmutterschaft – AUSTRIA / Surrogacy concern- UK / Women’s rights Plus of Korea- SOUTH COREA / Zéromacho – FRANCE / Museo de la Mujer – ARGENTINA