POINT SUR LES TRAVAUX DE LA CONFÉRENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ en matière de maternité de substitution

La Conférence de la Haye de droit international privé : définition

La Conférence de la Haye compte 86 États membres dont L’union Européenne.

Son but “La Conférence de La Haye a pour but de travailler à l’unification progressive des règles de droit international privé.”

Elle le fait par le biais de conventions internationales et de protocoles facultatifs. Définition : “La convention : accord passé entre Etats, synonyme de traité. Elle a une force juridique contraignante pour les Etats l’ayant ratifiée. … Le protocole : accord qui complète un traité international, une convention, et qui a même valeur juridique que cette dernière.”

La convention la plus connue établie par la Conférence de la Haye est la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

Quand est comment la Conférence en est-elle arrivée à travailler sur la maternité de substitution ? 

Extrait : “ La Conférence de la Haye Le Conseil de 2015 sur les affaires générales et la politique de la Conférence (CAGP) a décidé de constituer un Groupe d’experts pour étudier la possibilité de poursuivre les travaux dans ce domaine. Le CAGP a décidé que le Groupe d’experts devrait être géographiquement représentatif et constitué en consultation avec les Membres.

En mars 2020, le CAGP a renouvelé le mandat du Groupe d’experts pour deux ans et a approuvé la poursuite des travaux conformément au dernier rapport du Groupe d’experts, rappelant que les travaux futurs devraient être consacrés à l’élaboration des deux instruments suivants :

  • un instrument général de droit international privé traitant de la reconnaissance des décisions judiciaires étrangères portant sur la filiation ;
  • un protocole distinct traitant de la reconnaissance des décisions judiciaires étrangères en matière de filiation rendues à la suite de conventions de maternité de substitution à caractère international.”

Chronologie des travaux de la Haye, réactions féministes

2010 – décision de lancer les travaux sur le sujet de la filiation à la suite d’inquiétudes sur “l’impact des cas de maternité de substitution sur le fonctionnement pratique de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale”

 2011-2014 : préparation du projet

2015 : décision de confier à “un groupe d’experts d’approfondir l’étude de la faisabilité d’établir un instrument multilatéral “.

2015 : interpellation de la Conférence de la Haye à l’initiative du collectif CoRP, signé par de nombreuses organisations féministes pour s’opposer à la décision de la Conférence de la Haye d’entamer des travaux sur la réglementation internationale de la GPA.

2016 à 2019 : le groupe d’experts s’est réuni 7 fois. Il comporte 22 membres (listés à la fin de chaque compte rendu)

2018 : la CIAMS Coalition internationale pour l’abolition de la maternité de substitution  a participé à une consultation à la Haye, organisée par l’ONG ISS  International Social Service  (observatrice au groupe d’expert de la Haye) et y a défendu la nécessité de prendre en considération l’abolition de la pratique, au même titre que l’approche réglementariste – seule envisagée à présent par une instance internationale, à savoir la Conférence de La Haye. 

03-2020 : décision de prolonger les travaux du groupe d’experts pour 2 ans avec pour mandat d’élaborer 2 outils :

  • “un instrument général de droit international privé traitant de la reconnaissance des décisions judiciaires étrangères portant sur la filiation ;
  • un protocole distinct traitant de la reconnaissance des décisions judiciaires étrangères en matière de filiation rendues à la suite de conventions de maternité de substitution à caractère international.”

10 2020 : nouvelle réunion du groupe de travail.

Octobre 2020 : la CIAMS Coalition internationale pour l’abolition de la maternité de substitution a communiqué au groupe d’experts le projet de Convention internationale pour l’abolition de la Maternité de substitution qu’elle a rédigé afin qu’ils prennent en compte une perspective abolitionniste. Pour appuyer cet envoi, la CIAMS a également adressé ce projet aux délégués des pays abolitionnistes membres de la Conférence de la Haye.

Où en sont les travaux du groupe de travail aujourd’hui

Le projet de protocole vise à faire reconnaître de plein droit les jugements étrangers portant sur la filiation. Mais il comporte un chapitre 5 qui définit l’ensemble du processus de maternité de substitution : article 15 : la mère porteuse, article 16 : les parents d’intention, article 17 : les contrats, articles 18 : les aspects financiers, article 19 : le lien génétique, article 20 : les origines, article 21 : la filiation.

Ce qui est inquiétant est que les travaux sont très avancés.

Aboutir à cette convention internationale complétée par un protocole revient à reconnaître de facto la légalité de la GPA transfrontière et entérine le fait que dans le monde, des catégories de femmes peuvent être exploitées, spécialisées dans la reproduction.

C’est un blanc-seing donné au marché. Un feu vert évident !

Si ces travaux aboutissent et sont validés par les états membres de la Conférence, il sera extrêmement difficile de revenir en arrière. Certes, la décision ultime revient aux gouvernements, mais parmi les 86 membres de la Conférence, qui s’y opposera ?

La société civile et plus spécifiquement les organisations féministes n’ont jamais été réellement consultées. Les documents envoyés par la CIAMS ou par les organisations féministes (cf chronologie) n’ont jamais été pris en compte par les experts, un signe de mépris patent des questions de droits humains, de droits des femmes et des enfants.

Autre point : il n’est pas logique qu’une institution spécialisée dans le droit international privé touche à un sujet qui relève des droits fondamentaux de l’être humain.

Il est inquiétant aussi que la Conférence de la Haye, louée en 1993 pour sa convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale qui voulait mettre fin au trafic international d’enfants, en vienne à réglementer une pratique qui organise la vente d’enfants et l’instrumentalisation des femmes.

Groupe de travail, les bons mots des experts  !!

« Certains experts ont proposé que les références à la « mère porteuse » soient plus neutres et ont suggéré d’envisager la possibilité de recourir à d’autres termes comme «surrogate» ou « femme porteuse ». »

C’est une négation de la maternité !

« Le Groupe a réaffirmé que tout futur protocole sur la filiation établie à la suite d’une convention de maternité de substitution à caractère international ne devrait pas être considéré comme étant un moyen visant à favoriser la maternité de substitution ou à s’y opposer. »

Par ces mots, le groupe d’expert dégage d’entrée de jeu sa responsabilité 

 

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