COMMUNIQUE DE PRESSE Paris, le 3 juillet 2026 En reconnaissant les filiations issues de gestation pour autrui à partir du contrat qui organise la cession de l’enfant, la plus haute juridiction française prend le contre-pied de ses propres engagements internationaux Le 3 juillet 2026, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a confirmé […]
Les trois niveaux d’appréciation de l’intérêt de l’enfant – Muriel Fabre-Magnan
Les trois niveaux d’appréciation de l’intérêt de l’enfant: À propos de la gestation pour autrui [1] Muriel Fabre-Magnan [2] La notion d’intérêt de l’enfant est invoquée de façon incantatoire. On le voit en particulier dans les récents débats sur la gestation pour autrui. On ajoute souvent le qualificatif d’intérêt « supérieur » de l’enfant, pour […]