COMMUNIQUE DE PRESSE Paris, le 3 juillet 2026 En reconnaissant les filiations issues de gestation pour autrui à partir du contrat qui organise la cession de l’enfant, la plus haute juridiction française prend le contre-pied de ses propres engagements internationaux Le 3 juillet 2026, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a confirmé […]
