[Étude mise à jour en 2022] Législation Une réglementation très superficielle La réglementation de la maternité de substitution (GPA) en Ukraine ne passe pas par une loi mais par le code de la famille et un arrêté du ministère de la santé[1]. Dans le code de la famille ce sont les articles 2 et […]
Inde
[Actualización del estudio en 2022] Legislación Una normativa muy superficial La regulación de la gestación subrogada en Ucrania no está regulada por una ley, sino por el Código de Familia y una orden del Ministerio de Sanidad[1] . En el Código de Familia son los artículos 2 y 123, que establecen que si se utiliza […]
Colombie
[Étude mise à jour en 2023] Cadre juridique en Colombie : Il n’existe aucune réglementation propre à la gestation pour autrui en Colombie. Au cours des 25 dernières années, 16 projets de loi ont été rejetés. Si en 2009 une décision de la Cour Constitutionnelle a autorisé la GPA “sans la réguler”, elle ne donne […]