8 MAI 2026
LE SECTEUR DE LA FÉCONDITÉ A ENTENDU L’APPEL DE L’ONU EN FAVEUR DE L’ABOLITION. IL Y RÉPOND PAR L’AUTORÉGULATION.
PARIS – Le 7 mai 2026, à Pékin, quatre des plus grandes associations mondiales de technologies de procréation assistée (ASPIRE, ESHRE, ASRM et IFFS) ont annoncé la finalisation d’un « consensus international des professionnels impliqués dans la maternité de substitution, établissant des normes minimales en matière de maternité de substitution ». Cette annonce, faite lors du congrès ASPIRE 2026 à Pékin devant un public d’environ 3 000 spécialistes de la fertilité, prend explicitement acte du rapport A/80/158 de la Rapporteuse spéciale des Nations unies Reem Alsalem et de son appel aux États membres à s’engager vers l’éradication de la maternité de substitution sous toutes ses formes.
Ce rapport ne préconise pas de meilleures normes minimales. Au contraire, il appelle à l’abolition, au démantèlement complet de ce système d’exploitation et de violence systémique à l’égard des femmes sous toutes ses formes. Il recommande de criminaliser ceux qui recourent à la maternité de substitution, d’interdire tout profit pour des tiers, d’interdire la publicité et d’apporter un soutien (et non des sanctions) aux femmes qui mènent ces grossesses à terme.
Bien qu’il fasse référence au rapport de Reem Alsalem, le document finalisé à Pékin cette semaine ne respecte aucune des recommandations émises par la Rapporteuse spéciale des Nations unies. En fait, il propose que l’industrie s’autorégule.
La CIAMS (Coalition internationale pour l’abolition de la maternité de substitution), qui représente plus de 60 organisations féministes dans 18 pays sur 4 continents, conteste l’approche adoptée
Qui a rédigé ces lignes directrices, et qui ne l’a pas fait.
Selon le communiqué de presse d’ASPIRE, ces lignes directrices ont été rédigées par des « représentants des principales sociétés de fertilité » et seront soumises pour consultation aux « membres de toutes les sociétés participantes » avant leur adoption. ASPIRE, l’ESHRE, l’ASRM et l’IFFS représentent les cliniques, les médecins et le secteur commercial des technologies de procréation médicalement assistée. Le Dr Clare Boothroyd, directrice scientifique du Congrès de Pékin, décrit ces lignes directrices comme « applicables aux mères porteuses, aux agences de maternité de substitution, aux commanditaires et aux experts médicaux ».
Les lignes directrices couvrent le consentement, le bien-être psychosocial et les normes médicales, autant de domaines dans lesquels les mères porteuses sont les principales parties prenantes, et ont été élaborées sans leur participation.
Aucune organisation de la société civile de défense des droits humains, aucun comité d’éthique indépendant mandaté par un organisme des Nations unies ou intergouvernemental n’a été impliqué.
Les normes élaborées par l’industrie ne résolvent pas les préjudices causés par l’industrie.
Ce schéma est bien documenté. L’Inde, la Thaïlande, le Cambodge, l’Ukraine, la Géorgie et la Grèce ont tous accueilli des industries de la maternité de substitution opérant dans des cadres réglementaires ; certaines avec des normes minimales rappelant celles actuellement proposées au niveau mondial. Chacune a conduit au même résultat : exploitation, abandon, marchandisation et scandale, suivis de nouvelles normes, puis du même cycle.
Bromfield et Rotabi (2012) ont établi que 97 % des accords de maternité de substitution dans le monde impliquent un déséquilibre économique structurel entre la femme qui porte l’enfant et les commanditaires. Aucun protocole de consentement ne peut résoudre une relation économique structurellement prédatrice. Aucune clause sur le bien-être psychosocial ne change le fait que, par contrat, une femme est contrainte d’abandonner son enfant.
La Rapporteuse spéciale des Nations unies l’a compris. Son rapport ne recommande pas d’améliorer les cadres éthiques de l’industrie, il recommande d’y mettre fin.
La CIAMS appelle :
Les titulaires de mandat des procédures spéciales du HCDH, y compris la Rapporteuse Alsalem, à noter officiellement que les lignes directrices élaborées à Pékin ne constituent pas une réponse aux recommandations du document A/80/158.
Les États membres de l’UE qui transposent actuellement la directive européenne 2024/1712, qui qualifie l’exploitation de la maternité de substitution de traite des êtres humains, avec une date limite contraignante fixée au 15 juillet 2026, à agir sur la base de cet instrument juridique, et non sur la base de lignes directrices, ni sur la base de lignes directrices élaborées par le secteur même qu’il vise.
Les journalistes et les décideurs politiques couvrant le congrès ASPIRE 2026 doivent poser la question à laquelle les lignes directrices ne répondent pas : quelle est la place des mères porteuses dans ce processus, et pourquoi l’industrie de la fertilité répond-elle à un objectif abolitionniste par un cadre de conformité ?
Comment se fait-il que cette initiative soit mise en oeuvre en violation de tous les instruments internationaux protégeant les droits des femmes et des enfants ?
La Coalition internationale pour l’abolition de la maternité de substitution (CIAMS/ICASM) est une coalition féministe abolitionniste internationale regroupant plus de 60 organisations dans 18 pays.
abolition-ms.org –
Références clés : Rapport de l’ONU A/80/158 (Alsalem, octobre 2025) – Directive européenne 2024/1712 – Bromfield & Rotabi (2012)