La maternité de substitution viole tous les traités internationaux et les concepts relatifs aux droits humains universels.
DIGNITÉ
La « Charte des Nations unies »[1] réaffirme la foi dans les droits fondamentaux de l’être humain, dans la dignité et la valeur de la personne humaine et dans l’égalité des droits des hommes et des femmes.
La « Déclaration universelle des droits de l’homme »[2] affirme que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits, qu’elle souligne dans son préambule que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde, et que la méconnaissance et le mépris des droits de l’homme ont conduit à des actes de barbarie qui ont révolté la conscience de l’humanité.
La gestation pour autrui est une violation de la primauté de la personne humaine, de l’intégrité et de la non-patrimonialité du corps humain, puisqu’elle repose sur l’instrumentalisation et l’exploitation du corps des femmes et de leurs capacités reproductives au profit de tiers, sans autre objectif que la satisfaction de leurs désirs individuels.
En ouvrant la possibilité d’instrumentaliser et d’exploiter les femmes pour leur capacité de reproduction, la maternité de substitution humilie les femmes, porte atteinte à la notion même de dignité humaine et la compromet pour l’ensemble de nos sociétés.
L’ÉGALITÉ ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Dans son article 3, la « Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes »[3] invite les États à » prendre toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour assurer le plein développement et le progrès des femmes, en vue de leur garantir l’exercice et la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur la base de l’égalité avec les hommes« .
La gestation pour autrui, qui conduit à une appropriation spécifique des capacités reproductives des femmes et comporte des risques, notamment médicaux, psychologiques et économiques constitue une violation du principe d’égalité entre les femmes et les hommes et renforce et perpétue cette inégalité.
TRAITE HUMAINE
Le « Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants »[4] définit la traite des personnes et invite les États à la prévenir et à la combattre, en accordant une attention particulière aux femmes et aux enfants.
La maternité de substitution répond aux trois critères énoncés dans le protocole pour qualifier l’infraction de traite des personnes, selon lesquels le consentement n’est pas pertinent : Les mères porteuses sont recrutées (critère 1), au moyen de trois mensonges ou ruses (critère 2),: que l’enfant ne sera pas vendu, qu’elle n’est pas la mère, que l’enfant qu’elle met au monde n’est pas le sien à des fins d’exploitation reproductive (critère 3).
La « Convention relative à l’esclavage du 26 septembre 1926 »[5] définit l’esclavage, à l’article 1, comme « l’état ou la condition d’une personne sur laquelle s’exercent les attributs du droit de propriété ou certains d’entre eux« . Dans la maternité de substitution, les « clients » acquièrent à la fois le droit de prendre les « fruits » de la maternité de substitution, un ou plusieurs enfants, et un véritable droit d’usage sur la personne de la mère porteuse une fois que le contrat est conclu ou qu’une décision de justice est prise conformément à la pratique ou à la législation locale, dans la mesure où elle est amenée à renoncer à ses droits les plus fondamentaux en matière d’autonomie corporelle, en fonction des exigences des parents commanditaires et de l’industrie de la maternité de substitution.
INTÉRÊT SUPÉRIEUR DE L’ENFANT
La « Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale »[6] qui, afin de prévenir l’enlèvement, la vente ou la traite d’enfants, exige dans son article 4 que « le consentement de la mère, s’il est requis, n’a été donné qu’après la naissance de l’enfant ».
Le « Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants »[7] prévoit à l’article 2 que la vente d’un enfant est définie comme » tout acte ou toute transaction faisant intervenir le transfert d’un enfant de toute personne ou de tout groupe de personnes à une autre personne ou un autre groupe contre rémunération ou tout autre avantage;« .
La « Convention relative aux droits de l’enfant »[8] , dans ses articles 7 et 9, « garantit le droit de l’enfant de connaître ses parents dans la mesure du possible et d’être élevé par eux » et que « les États parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré« .
La mère porteuse qui donne naissance à l’enfant est exclue par contrat, loi ou décision de justice de la relation avec l’enfant. Le lien épigénétique materno-fœtal, réel et scientifiquement établi, est brutalement rompu au détriment du bien-être psychologique de la mère porteuse. Elle est effacée de la généalogie de l’enfant, de même, la contribution génétique de ladite « donneuse d’ovules ».
La Rapporteuse spéciale des Nations Unies « sur la vente et l’exploitation sexuelle des enfants, y compris la prostitution des enfants, la pornographie mettant en scène des enfants et autres contenus »[9] , dans son étude sur la maternité de substitution dans son rapport d’activité 2018, a reconnu que (a 42) » la gestation pour autrui relève de la vente d’enfants dès lors que la mère porteuse ou une tierce partie reçoit « une rémunération ou tout autre avantage » en contrepartie du transfert d’un enfant. La définition de la vente d’enfants contient trois éléments : a) « la rémunération ou tout autre avantage » (paiement) ; b) le transfert d’un enfant (transfert) ; et c) l’échange de « a » contre « b » (transfert contre paiement) ».
Les arrangements préalables et/ou la compensation financière avant la naissance de l’enfant sont le principe même de la maternité de substitution, ce qui constitue une violation des conventions internationales susmentionnées élaborées dans le but de protéger les enfants.
VIOLENCE À L’ÉGARD DES FEMMES
La « Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique », connue sous le nom de « Convention d’Istanbul »[10] , définit le concept de violence à l’égard des femmes à l’article 3 comme (b) « tous les actes de violence fondés sur le genre qui entraînent, ou sont susceptibles d’entraîner pour les femmes , des dommages ou souffrances de nature physique, sexuelle, psychologique ou économique » et (d) « le terme « violence à l’égard des femmes fondée sur le genre » désigne toute violence faite à l’égard d’une femme parce qu’elle est une femme ou affectant les femmes de manière disproportionnée « .
L’article 3 de la « Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne »[11] stipule que « toute personne a droit à son intégrité physique et mentale ».
La maternité de substitution est une forme de violence, notamment médicale, infligée aux femmes, dans la mesure où les actes délibérés, accomplis sur le corps et la personne d’une femme, (une femme en bonne santé et sans désir d’enfant) causent nécessairement des dommages à son intégrité physique et sont susceptibles d’altérer sa santé et d’entraîner des souffrances physiques et/ou psychologiques.
Les contrats de maternité de substitution subordonnent la femme aux parents commanditaires et les actes médicaux effectués dans le cadre de la grossesse favorisent les intérêts des parents commanditaires au détriment de la femme qui porte la grossesse.
EUGENISME
La « Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine », connue sous le nom de « Convention d’Oviedo »[12] , établit à l’article 2 que « l‘intérêt et le bien-être de l’être humain doivent prévaloir sur le seul intérêt de la société ou de la science » et à l’article 14 que » L’utilisation des techniques d’assistance médicale à la procréation n’est pas admise pour choisir le sexe de l’enfant à naître, sauf en vue d’éviter une maladie héréditaire grave liée au sexe« .
La maternité de substitution est contraire au principe de la primauté de l’être humain tel que défini par la Convention d’Oviedo, dans la mesure où le recours à une mère porteuse pour obtenir un enfant revient à soumettre une femme aux désirs d’autrui par le biais d’actes médicaux invasifs et de traitements qui n’ont rien à voir avec les soins de santé.
Le choix du sexe de l’enfant à mettre au monde et la sélection génétique des embryons font partie des « services » proposés et ouvertement annoncés par les sociétés de maternité de substitution.
CONDAMNATIONS INTERNATIONALES ET NATIONALES
Au nom des droits humains et de la protection des femmes et des enfants, la maternité de substitution est condamnée et interdite dans de nombreux pays du monde.
Plusieurs pays, préoccupés par l’ampleur de l’exploitation de leurs citoyennes par de riches ressortissants de pays tiers, ont commencé à prendre des mesures pour tenter de mettre un terme à ce système de traite internationale.
D’autres pays ont cherché à interdire et à punir le recours à la maternité de substitution transfrontalière, qui n’est rien d’autre que l’exploitation de femmes à l’étranger. En Australie, les résidents du Queensland, de la Nouvelle-Galles du Sud et du Territoire de la capitale australienne commettent un délit en se livrant à la maternité de substitution à des fins commerciales, en particulier à l’étranger[13]. En Espagne, l’article 221, paragraphes 1 et 2, du code pénal[14] contient des dispositions visant à punir toute personne qui donne un enfant à une autre personne pour une « contrepartie financière« , « même si l’accouchement a eu lieu dans un pays étranger« . En Italie, un projet de loi a été introduit en 2023 pour criminaliser la maternité de substitution transfrontalière. Malheureusement, aucune de ces dispositions n’a encore été mise en pratique.
L’Union européenne a clairement condamné le recours à la gestation pour autrui dès 2015 dans son rapport annuel « sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière »[15] , en précisant que (a115) « la gestation pour autrui va à l’encontre de la dignité humaine de la femme, dont le corps et les fonctions reproductives sont utilisés comme des marchandises; cette pratique, par laquelle les fonctions reproductives et le corps des femmes, notamment des femmes vulnérables dans les pays en développement, sont exploités à des fins financières ou pour d’autres gains, doit être interdite. Elle doit être examinée en priorité dans le cadre des instruments de défense des droits de l’homme« .
Cependant, les pays qui interdisent le recours à la maternité de substitution n’ont pas encore pris de dispositions pour la maternité de substitution transfrontière, ce qui crée une grave discrimination et une hiérarchie de fait entre les femmes citoyennes protégées sur leur territoire national et les femmes des pays qui autorisent cette pratique, créant ainsi des catégories de femmes vulnérables à l’instrumentalisation et à l’exploitation mondialisée.
Le développement de la gestation pour autrui est le résultat d’un système commercial et industriel qui a organisé un marché très lucratif réunissant un nombre considérable d’acteurs dont l’intérêt principal est le profit, opérant sous de faux arguments humanitaires et sous la bannière de la liberté individuelle, au mépris des principes qui sauvegardent notre humanité.
[1] https://www.un.org/fr/about-us/un-charter/full-text
[2] https://www.un.org/fr/about-us/universal-declaration-of-human-rights
[3] https://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw.htm
[4] Palermo Protocole https://treaties.un.org/doc/Treaties/2000/11/20001115%2011-38%20AM/Ch_XVIII_12_ap.pdf
[5] https://www.ohchr.org/fr/instruments-mechanisms/instruments/slavery-convention
[6] https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/full-text/?cid=69
[7] https://treaties.un.org/doc/Treaties/2000/05/20000525%2003-16%20AM/Ch_IV_11_cp.pdf
[8] https://www.ohchr.org/fr/instruments-mechanisms/instruments/convention-rights-child
[9] https://www.ohchr.org/en/special-procedures/sr-sale-of-children/surrogacy
https://undocs.org/Home/Mobile?FinalSymbol=A%2FHRC%2F37%2F60&Language=E&DeviceType=Desktop&LangRequested=False
[10] https://rm.coe.int/1680084840
[11] https://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf
[12] https://rm.coe.int/168007cf99
[13] https://www.surrogacy.gov.au/surrogacy-overseas/risks-commissioning-parents
[14] P.113 https://www.mjusticia.gob.es/es/AreaTematica/DocumentacionPublicaciones/Documents/Criminal_Code_2016.pdf
[15]https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-8-2015-0470_FR.html