Communiqué de presse
Révision de la directive européenne sur la prévention de la traite humaine
Le 30 avril 2024
La Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes est un texte nécessaire et utile, mais insuffisant.
Des ajouts significatifs sont apportés par rapport au texte de 2011 : le soutien aux victimes, quel que soit leur pays d’origine ; l’identification des causes profondes – dont la pauvreté, les conflits, les inégalités – qui rendent les personnes, en particulier les femmes et les enfants, vulnérables à la traite des êtres humains. Elle précise que la discrimination fondée sur le sexe exacerbe la traite des êtres humains.
Elle souligne la nécessité de prendre en compte le point de vue des enfants et d’adopter une approche centrée sur les victimes.
L’inclusion de nouvelles pratiques liées à la traite, y compris la gestation pour autrui, est très utile.
Le texte est cependant surprenant, voire préoccupant par son inachèvement concernant la « gestation pour autrui » (GPA). Une formulation maladroite laisse à croire qu’il y aurait une GPA qui ne relève pas de la traite et qui, à ce titre, ne serait pas condamnable.
Or, compte tenu de la définition de la traite (protocole de Palerme), les femmes recrutées en tant que « mères porteuses » sont à la fois trompées et contraintes, de sorte que toute maternité de substitution est une traite, quel que soit le terme utilisé pour atténuer la violence : le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte.
TROMPERIE « Les mères porteuses s’engagent par tromperie, sur le double mensonge qu’elles ne sont pas la mère de l’enfant qu’elles ont porté pendant neuf mois et que cet enfant ne sera pas vendu. Le fait que toutes les mères porteuses doivent renoncer à la filiation qui les lie à l’enfant prouve bien qu’il y a tromperie et qu’elles sont effectivement la mère de l’enfant.
CONTRAINTE. Les mères porteuses sont recrutées par le biais de la contrainte, qu’elle soit psychologique, familiale, sociale (basée sur le stéréotype sexiste selon lequel les femmes sont généreuses et prêtes à se sacrifier pour autrui) et, surtout, économique, puisque la rétribution ou la compensation est une incitation importante pour elles à devenir mères porteuses.
Le législateur européen semble avoir oublié que, selon le Protocole de Palerme, « le consentement d’une victime de la traite des êtres humains à l’exploitation, qu’il soit intentionnel ou réel, n’est pas pertinent lorsque l’un des moyens visés au paragraphe 1 a été utilisé », c’est-à-dire la tromperie, contrainte….
Et surtout, la directive reste inexplicablement muette sur les enfants issus de GPA, comme s’ils n’étaient pas l’objet de trafic humain, alors qu’ils font l’objet de transactions marchande entre adultes.
Sans crainte d’inconséquence, le législateur oublie aussi que, du point de vue des enfants, leur intérêt supérieur ne peut consister à être conçus dans le but d’être séparés de leur mère à la naissance.
Cette directive doit cependant garantir qu’aussi bien l’UE que les États membres mettent en place des moyens efficaces pour prévenir et combattre la traite, et notamment des moyens d’informations des femmes susceptibles de devenir victimes de la traite à but de GPA, ainsi que des moyens de les protéger.
En attendant que l’UE ait le courage de protéger aussi les enfants victimes de la traite de GPA, pratiquée sur le sol européen depuis plus de 15 ans.