Communiqué de presse – 15 11 2021
Sur le site internet de la Conférence de la Haye de droit international privé (HCCH) il est affiché que le groupe d’experts se réunit à nouveau du 15 au 19 Novembre, en Visioconférence, pour finaliser un rapport en matière de filiation pour les enfants nés par gestation pour autrui (GPA).
Le groupe d’experts a été créé en 2015 par le Conseil sur les Affaires Générales et la Politique de la HCCH (CAGP). Depuis, les experts se sont réunis 9 fois, et la semaine du 15 novembre une dixième réunion aura lieu. En mars 2021, le CAGP a prolongé le mandat du Groupe d’experts d’une année supplémentaire afin de lui permettre de soumettre son rapport final en 2023.
Dans ses conclusions adoptées par le Conseil en 2019, le CAGP fait état du fait que la plupart des experts ont préconisé que les travaux futurs soient consacrés à l’élaboration des deux instruments suivants :
- un instrument général de droit international privé traitant de la reconnaissance des décisions judiciaires étrangères portant sur la filiation ;
- un protocole distinct traitant de la reconnaissance des décisions judiciaires étrangères en matière de filiation résultant de conventions de maternité de substitution à caractère international.
La CIAMS, depuis des années, dénonce ces réunions, et elle s’y oppose car, en adoptant un tel protocol, la HCCH ouvrirait clairement à la GPA au niveau mondial. En effet, bien que les experts répètent sans arrêt qu’il ne s’agit pas de se prononcer sur la GPA, il est certain que vouloir harmoniser les lois nationales en matière de filiation pour les enfants nés de cette pratique, légitime la pratique en elle-même. Elaborés dans le plus grand silence, ces travaux auront pour effet d’automatiser l’octroi de la filiation à toute personne qui contourne la loi de son pays pour acheter un bébé dans un pays où l’exploitation reproductive des femmes a été légalisée, ou est tolérée, et où la vente d’enfants a cessé de constituer un crime pour devenir un commerce très lucratif.
La plupart des pays qui font partie de la Conférence de la Haye interdisent la pratique de la GPA, le plus souvent au nom de la dignité humaine. Pourquoi devraient-ils signer et ratifier un texte qui légitime une telle pratique alors même qu’elle est interdite dans lesdits pays ?
Le paradoxe est évident.
Les travaux de ce groupe d’experts passent souvent inaperçus, ils ne font pas l’actualité et très peu de personnes, même au sein des institutions sont au courant de l’existence de ce projet.
Pour cette raison la CIAMS veut dénoncer ces réunions et demander aux gouvernements des pays où cette pratique est interdite de s’opposer à ce texte. Approuver ce protocole signifierait que la Conférence de La Haye, avec ses 85 Etats Membres, se soumet aux intérêts privés et commerciaux de l’industrie de la reproduction humaine, puisque, comme l’institution elle-même le reconnaît dans ses propres documents, il est maintenant bien connu que la maternité de substitution est une entreprise mondialisée («it is now well-known that surrogacy is a global business»).
La maternité de substitution est une pratique contraire à la dignité humaine, qui viole les droits des femmes et des enfants. La marchandisation du corps des femmes et des enfants mêmes n’est pas acceptable dans une société qui prône le respect des droits humains.
La CIAMS s’oppose encore une fois aux travaux menés par ce groupe d’experts et elle lance une campagne sur les réseaux sociaux qui durera du 15 au 19 novembre. Elle dénoncera la tenue de cette réunion, et rappellera que la GPA n’est rien d’autre que l’exploitation reproductive des femmes et la vente et l’achat d’enfants.
La CIAMS est une organisation internationale qui milite pour l’abolition de la maternité de substitution dans le monde entier. Elle regroupe quarante organisations de treize pays et 3 continents, qui luttent pour la défense des droits des femmes et/ou des droits humains. C’est une organisation qui fonde son action sur des valeurs féministes, telles que l’égalité femme/homme, l’autodétermination et l’émancipation des femmes. L’une des organisations fondatrices est une organisation lesbienne et dans nos statuts nous nous exprimons clairement pour l’égalité des sexualités homosexuelle et hétérosexuelle.
