Juin-Juillet 2020. La maternité de substitution dans le monde

L’actualité de la GPA est très contrastée en cette période de pandémie.

La pression à la réglementation est toujours là. Des projets de loi ou de réforme du code civil sont à l’étude en Argentine, Mexique et Colombie. Les Pays-Bas souhaitent assouplir les règles actuelles qui organisent la maternité de substitution tandis qu’au Canada, le législateur envisage de se tourner vers la GPA commerciale.

De nouveau scandales de vente d’enfants se font jour en Russie et en Inde.

En revanche, la Lituanie confirme sa position abolitionniste en souhaitant aussi agir au niveau supranational, en particulier au conseil de l’Europe.

La résistance est là, en Autriche pour maintenir le statu quo abolitionniste, au Mexique avec une nouvelle Coalition nationale contre le recours à la GPA et en Espagne avec deux initiatives, l’une en direction du parlement européen avec une Cyberaction sur les questions soulevées par le scandale des bébés bloqués en Ukraine, l’autre en direction des institutions locales en Navarre.

La CIAMS, Coalition Internationale pour l’Abolition de la Maternité de substitution a, quant à elle, multiplié les contacts et les interventions, par le bais de Webinaires, pour faire valoir la nécessité de se rassembler et d’agir au niveau transnational pour l’abolition universelle du recours à la maternité de substitution.

La CIAMS est également très heureuses d’annoncer l’adhésion de l’association OBKECT UK https://objectnow.org/ ce qui porte à 11 le nombre de pays où la Coalition est représentée.

AUTRICHE : Travailler à maintenir l’interdiction de la GPA

En début d’année, Stopptleihmutterschaft, organisation membre de la Coalition, a contribué a empêcher la tenue d’une opération de promotion de la maternité de substitution organisée par une agence Ukrainienne.
Elle travaille actuellement à un texte de position rassemblant des points de vue pluridisciplinaire sur la GPA (sociologues, psychologues, juristes médecins, sage femmes.). Ce texte sera transmis au ministère de la justice qui a lancé une consultation sur le sujet.

Particularité, il existe en Autriche une organisation LGBT officielle HOSI (Homosexuellen-Initiative) qui n’est pas favorable au recours à la maternité de substitution ( » …Sur la question de la maternité de substitution, le désir des hommes homosexuels d’avoir des enfants et la nécessité de protéger les femmes contre l’exploitation sont en conflit. Compte tenu des inégalités économiques entre riches et pauvres et entre pays industrialisés, émergents et en développement, nous voyons un danger que les femmes soient exploitées et même forcées de le faire dans certaines régions du monde. Dans ce contexte, nous rejetons la maternité de substitution. »)
StopptLeihmutterschaft » est de l’avis qu’il n’existe pas de « droit à avoir un enfant », mais qu’il existe des « droits de l’enfant » , comme de ne pas être un objet de commerce.

Merci à Stopptleihmutterschaft pour ces informations

CANADA – Essor de la commercialisation de la GPA – SCANDALEUX !

Le 20 février 2020, les sénateurs canadiens déposaient le projet de loi S-216  »afin de décriminaliser, dans certaines circonstances, la rétribution des donneurs de spermatozoïdes ou d’ovules et des mères porteuses ».

De plus, ce même projet de loi considère acceptable de commercialiser les fonctions reproductives de la femme et de l’homme et donc l’exploitation des femmes, des hommes et des enfants puisqu’il propose l’abrogation de l’alinéa 2f) de la loi actuelle sur la procréation assistée qui dit que :  »la commercialisation des fonctions reproductives de la femme et de l’homme ainsi que l’exploitation des femmes, des hommes et des enfants à des fins commerciales soulèvent des questions de santé et d’éthique qui en justifient l’interdiction; » (N.B. Seule la soi-disant GPA altruiste est autorisée). Voir le texte intégral de la loi sur la procréation assistée ici.

Sans aucune explication, la commercialisation des fonctions reproductives des femmes serait soudainement devenue éthique… !

Le 12 mars 2020, Santé Canada informait les intervenants participants à la consultation publique de la loi sur la procréation assistée de son intention de réduire les examens physiques des donneuses d’ovules afin de ne pas nuire à l’approvisionnement en ovules de donneuses au Canada et ainsi permettre au Canada d’être aligné aux exigences d’autres pays, notamment les États-Unis. Cette révision est motivée par des intérêts de marché (d’offre et de demande) et non sur des préoccupations de santé des femmes et met en péril la santé des femmes donneuses d’ovules. Voir le texte ici.

Merci à PDF Québec pour cette information

UKRAINE : après le scandale, la régulation ?

Aux dernières nouvelles, les parents commanditaires récupèrent progressivement les enfants nés pendant le confinement. En l’absence de données et de suivi de la part du gouvernement ukrainien, nous ne savons pas si certains de ces enfants ont été laissés pour compte. Nous ne connaissons pas non plus le sort des mères porteuses ukrainiennes déplacées vers le pays des parents commanditaires au moment de leur accouchement dans le contexte de la pandémie.

Une information très complète sur la situation actuelle de la GPA en Ukraine est disponible en anglais grâce à l’entretien réalisé par ENoMV avec Maria Dymtrieva, gender expert et militante féministe en Ukraine ici.

ESPAGNE : résistance toujours

Le mouvement féministe espagnol est très préoccupé aujourd’hui par la proposition du parti Unidas Podemos qui envisage la reconnaissance du droit à l’autodétermination de l’identité sexuelle.

Néanmoins la question de la GPA est toujours là, ravivée par le scandale des bébés ukrainiens qui a inspiré au groupe « Mujeres para la abolición” une cyberaction, (partagée et soutenue par la Coalition) en direction du parlement européen et des groupes politiques progressistes.

Par ailleurs, l’organisation “Comisión para la investigación de malos tratos a mujeres” (membre de la CIAMS) est intervenue devant la commission de l’égalité, de la fonction publique et de l’intérieur du Parlement de Navarre contre l’exploitation sexuelle et reproductive des femmes, au nom d’une plateforme féministe abolitionniste nouvellement formée dans cette région.

Toutefois on relève que le Parlement de la Communauté autonome des Îles Baléares vient de condamner la GPA (avec un seul vote contre de la part parti Ciudadanos). Il exige aussi du gouvernement central qu’il annule l’instruction 2010 qui permet « d’importer » des bébés à la seule condition de disposer d’un arrêt judiciaire émanant du pays d’origine (notamment des Etats -Unis et du Canada).

Merci à Berta (RECAV) et Sara (Comisión para la investigación de malos tratos a mujeres) pour ces informations

PAYS-BAS : vers une réglementation plus souple ?

Un projet de loi sur les enfants, la maternité de substitution et la filiation a été remis au ministre de la Protection juridique des Pays-Bas. Ce projet de loi vise à réglementer la GPA en assouplissant les règles actuelles. Le transfert de filiation aux parents d’intention serait désormais réalisé avant conception et validé par un juge. Actuellement, le transfert de filiation s’effectue après l’accouchement par un système d’adoption. La mère porteuse figurerait sur une feuille supplémentaire de l’acte de naissance. Plus d’information ici.

Merci à Berta (RECAV) pour cette information

LITUANIE : agir au niveau international contre la GPA ?

La maternité de substitution est illégale en Lituanie l’article 11 de la loi FIV 2016 déclare tous les accords de maternité de substitution nuls et non avenus).

Toutefois, le Seimas (parlement lithuanien), vient d’émettre une résolution désapprouvant la maternité de substitution. Cette résolution recommande au Président et au Ministère des affaires étrangères d’initier des modifications aux traités internationaux dans les sens de faciliter l’interdiction de la GPA au niveau national. Elle souhaite également que le Conseil de l’Europe soit interpellé et lance une enquête sur le respect des obligations existantes en vertu du droit international. (N.B. un commentateur souligne que cette démarche nouvelle de la part du parlement lituanien est probablement en lien avec ce qui s’est passé en Ukraine). Voir l’article ici.

Merci à Stopptleihmuterschaft pour cette information

ARGENTINE – pression pour réglementer la GPA

Un projet de loi visant à réglementer la GPA a été déposé en Argentine par le sénateur Julio Cobos. Cet homme politique a voté, en 2018, contre le projet de loi autorisant l’avortement et a récemment promis qu’il voterait à nouveau contre la prochaine fois. En 2007, il s’était déjà illustré en s’opposant à une loi visant à protéger l’environnement de la capitale Mendoza en interdisant l’ exploitation minière de cyanure dans le territoire provincial.

Il a affirmé que «le désir de procréer ou la volonté de procréer par le recours à des techniques de procréation assistée est un droit fondamental implicite qui émerge de la Constitution argentine; en plus d’un droit consacré par la Convention américaine relative aux droits humains […]. La grossesse par substitution est une pratique de plus en plus importante dans notre société, comme alternative d’accès à la condition de père ou de mère, des personnes qui souhaitent fonder une famille et ne peuvent pas le faire en raison de l’impossibilité de gestation ou de porter à terme une grossesse, que ce soit pour des raisons de santé telles que l’infertilité, ou pour des raisons d’orientation sexuelle, d’identité de genre ou de sexe.  » article disponible ici.

A cette proposition de loi s’ajoute un projet de réforme du code civil présenté par la députée Gabriela Estévez visant à introduire la légalisation de la GPA pour fêter le 10e anniversaire du mariage pour tous (!!).

Merci à Berta (RECAV) pour cette information

COLOMBIE : projet de réforme du code civil incluant la GPA

Un projet de réforme du code civil colombien qui intégrerait, entre autres, l’accès à la maternité de substitution vient d’être rédigé par la faculté de Droit et Sciences Politiques et Sociales de l’Université Nationale de Colombie. La ministre Margarita Cabello Blanco, a exprimé son soutien à cette réforme qui fera prochainement l’objet d’une consultation publique.

Voici l’article consacré à la maternité de substitution sous le chapitre 2 : Droits sur le corps et ses parties intégrantes

Article 51. La maternité de substitution, dont il faudra laisser une trace écrite pour produire des effets juridiques, est autorisée avec le consentement préalable et éclairé de tous les participants. Dans ce cas, la donneuse du matériel génétique est considérée comme la mère biologique, sans que la mère porteuse puisse prétendre à des droits différents de ceux consacrés par la convention des parties. Les donneurs de matériel génétique sont tenus de contribuer au paiement des frais médicaux et de soins requis pendant la grossesse et jusqu’à la période post-partum.

Merci à Berta (RECAV) pour cette information

MEXIQUE : pression législative pour organiser la GPA mais la résistance est là

Une féministe mexicaine, Teresa C. Ulloa Ziáurriz Directora de la Coalición Regional contra el Tráfico de Mujeres y Niñas en América Latina y el Caribe (CATWLAC en anglais) décrit la situation législative au Mexique de la façon suivante « Il y a une initiative au Sénat, une à la Chambre des députés et trois autres au Congrès de Mexico pour légaliser la maternité de substitution ou, comme le dit Amelia Valcárcel, « la prostitution reproductive des femmes » ».

Elle explique aussi que « L’extrême pauvreté, le manque d’opportunités, l’avancée du crime organisé et du consumérisme, constituent un excellent terreau pour l »exploitation sexuelle et reproductive des femmes et des jeunes filles. Alors qu’a été déclenchée au Mexique, une vague de féminicides de femmes, proches du terme de leur grossesse, et qu’on retrouve leur corps le ventre ouvert et sans bébé, il y a là un exemple clair de la profonde violence à laquelle les femmes sont confrontées en raison de la capacité, qui dans les temps anciens, les faisait considérer comme des déesses : notre capacité reproductive ». Pour plus de détail, voire l’article ici.

Bonne nouvelle : une coordination féministe contre la GPA vient de se créer entre le Front National Féministe Abolitionniste et la Coalition régionale contre le trafic des femmes et des filles en Amérique latine et Caraïbes (Frente Nacional Feminista Abolicionista FNFA ) y la Coalición Regional Contra el Tráfico de Mujeres y Niñas en América Latina y el Caribe (CATWLAC).

Merci à Berta (RECAV) pour ces informations

Traite humaine et GPA (RUSSIE, INDE )

Russie : le tribunal Basmanny de Moscou a envoyé en prison des gynécologues accusés de trafic de bébés avec la Chine

Les quatre personnes arrêtées ont été accusées de traite humaine dans le cadre d’un groupe organisé, entraînant la mort par négligence, causant des lésions corporelles graves à la victime ou d’autres conséquences graves, dans le cadre d’un groupe organisé.

Le 23 juin, la police a réagi à un appel de voisins qui se plaignaient des pleurs d’enfants. Dans l’appartement, ils ont trouvé cinq bébés âgés de six jours à six mois. Ils étaient accompagnés de deux femmes : une nounou, citoyenne chinoise et une autre femme, probablement mère porteuse de l’un des enfants. Au cours de la perquisition, des documents en chinois pour l’adoption de deux bébés ont été trouvés.

Selon les données préliminaires, le père des enfants de substitution est unique, mais les mères sont différentes. Les enfants n’ont pas pu être emmenés en Chine en raison des restrictions sanitaires liées à la pandémie. Lire l’article en Russe ici.

Merci à Anna Zobnina (ENoMV) pour cette information

Inde : un ancien médecin de Delhi est arrêté pour avoir organisé une opération illégale de maternité de substitution vers le Népal au bénéfice de clients chinois.

Des bébés ont été vendus à des ressortissants étrangers pour l’équivalent de 12 000 Euros chacun. Le médecin recrutait des femmes pauvres du Bihar et de l’Uttar-Pradesh (Inde), puis les envoyait à Siliguri dans l’état du Bengal Occidental pour la réalisation de la FIV. Après l’accouchement les bébés étaient envoyés au Népal où ils étaient vendus à des ressortissant étrangers. (N.B. Le Népal interdit la maternité de substitution commerciale). Plus de détail ici

Les actions de la CIAMS

3 interventions publiques au nom de la Coalition (France, R.U. et Ukraine) déjà réalisées

    • juin 2020 Intervention audio, disponible en podcast, pour la fondation SCELLES sur les enjeux politiques, économiques et éthiques de la maternité de substitution avec le titre « Prêt à porter l’enfant d’une autre ! ».
    • juin 2020 – Intervention vidéo via Zoom organisée par WHRC Women Human’s Rights Campaign sous le titre « All About Surrogacy. Ukraine, UK, Italy, France & Canada».
    • Juillet 2020 intervention vidéo organisée par la Strada (Ukraine) « OPEN ONLINE DISCUSSION : Surrogacy: reproductive technology, exploitation or human trafficking? Exacerbation and new challenges in conditions of the pandemic”. En instance de publication.

4 Interventions futures :

    • Toulouse, à l’initiative de la marche Mondiale (atelier GPA/prostitution (la CIAMS et le Mouvement du Nid)
    • Inde , à l’initiative de Sheela Saravanan
    • Au Canada à l’initiative de PDF Québec
    • En Amérique du Sud, à l’initiative de la Coalition

2 actions institutionnelles

France. Lettres à 3 ministres (Justice Santé et Droits des femmes) pour leur recommander un amendement dans la future loi de bioéthique pour préciser de manière limpide que les techniques d’aide médicale à la procréation sont interdites dans les cas où il existe un accord ou une présomption d’accord de maternité de substitution, à l’instar de ce qui a été réalisé dans les pays nordiques.

Parlement Européen. La CIAMS a proposé un amendement au projet de rapport « Draft Report on the Gender Perspective in the COVID-19 crisis and post-crisis period » établi par le comité FEMM du Parlement Européen. L’amendement a pu être porté par une députée italienne contactée par « Se Non Ora Quando Libere » membre de la CIAMS. Cet amendement vise à associer prostitution, maternité de substitution, grossesses et mariages précoces à la liste des violences perpétrées en période de confinement.

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