INTOX sur la reconnaissance des parents d’intention en matière de GPA

Communiqué de presse

Fake News lancées par France Info 

Les faits

Ce mardi 10 septembre 2019 régnait la confusion la plus totale. Dès le matin France-info prétendait lancer un scoop en annonçant que « selon des sources ministérielles, la France s’apprêtait à reconnaître la filiation automatique des enfants nés par GPA à l’étranger »Plus tard dans la journée, le démenti du gouvernement était formel. « La GPA est interdite en France. […] Le gouvernement n’entend nullement modifier la situation juridique des enfants nés de GPA. Pour ces enfants les règles d’établissement de la filiation reposent sur une jurisprudence bien établie et qui s’énonce de la manière suivante : le père biologique mentionné sur l’acte d’état civil étranger bénéficie d’une retranscription directe dans l’État civil français. Le deuxième parent, père ou mère d’intention, doit toujours passer par un processus d’adoption pour voir sa filiation reconnue à l’état civil français ».

La garde des sceaux en conclusion donnait le contexte de cette position « cette solution consacre un équilibre entre d’une part la prohibition de la GPA, qui est contraire à notre éthique et à notre droit, et d’autre part l’intérêt de l’enfant à voir sa filiation établie et à mener une vie familiale normale]…[ La GPA demeurera un interdit absolu »

L’enjeu

Le lancement de cette fausse information intervient alors que le débat sur la loi de bio-éthique commence et que la Cour de Cassation est appelée à se prononcer à nouveau sur la question de la reconnaissance de la filiation, en France, d’enfants nés de GPA à l’étranger. Les objectifs de ce ballon d’essai médiatique sont clairs : faire pression sur les parlementaires et le gouvernement en suscitant un débat sur la GPA.

Notre position

Or, il n’y a pas lieu d’en débattre.

  • La GPA, c’est de la vente d’enfants, selon la définition internationale : « On entend par vente d’enfants tout acte ou toute transaction en vertu desquels un enfant est remis par toute personne ou de tout groupe de personnes à une autre personne ou un autre groupe contre rémunération ou tout autre avantage » (art. 1, Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants).
  • La GPA est un cumul de violences faites aux femmes, comme le Comité consultatif national d’éthique l’a clairement dit dans son avis n°126 (avis adopté à l’unanimité).
  • La GPA est contraire à la dignité de la personne humaine, garantie par le Code civil.

On ne débat pas d’une pratique qui est à la fois contraire à la dignité humaine, violence faite aux femmes et vente d’enfant.

En revanche, on la combat. Et c’est possible, les instruments internationaux pour obtenir son abolition existent, qu’il s’agisse de conventions internationales ou de plateforme d’action telle celle qui est née en 1995 à pékin. (Beijing).

Le gouvernement français s’honorerait à porter une telle action, pour protéger les enfants, tous les enfants, ainsi que les femmes, devant cette pratique qui les transforme en objets disponibles sur un marché.

 

Coalition Internationale pour l’Abolition de la Maternité de Substitution

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