Pays: Grèce
Date : Juin 2022
Grèce : Législation
La Maternité de Substitution (GPA) en Grèce est encadrée par des lois ainsi que par des articles du Code civil hellénique, des décisions de justice ainsi que des décisions de l’Autorité nationale pour la reproduction médicalement assistée (ANRMA). La première loi est la loi 3089/2002[1], elle est suivie trois ans plus tard de la loi 3305/2005[2]. La dernière loi en date est la loi 4272/2014[3] qui abroge certains paragraphes de la loi de 2005. Dans le code civil, ce sont les articles 1455 à 1464[4] qui encadrent aussi la GPA. Certaines décisions de justice et de l’ANRMA ont aussi pour caractère règlementaire sur la question.
Un cadre légal de plus en plus libéral
La loi de 2002 s’intéresse à des questions juridiques, en introduisant les nouveaux articles aux Codes civils sur la parenté et la succession. c’est aussi cette loi qui encadre les techniques d’assistance médical à la procréation (AMP), les personnes qui y ont accès et elle définit la parenté comme “relation socio-sentimentale”[5] avec un accent sur le choix et le désir de l’enfant est plus important que les relations biologiques[6]. Elle interdit le clonage et le choix du sexe pour des raisons procréatives[7].
La loi de 2005 renforce la loi de 2002 en apportant des détails sur les aspects biomédicaux, le cas de la recherche sur le matériel génétique fécondé, les conditions et création et de fonctionnements des cliniques de reproductions, l’instauration de sanctions pénale et administratives si les conditions ne respectent pas la loi ainsi que la création de l’Autorité nationale indépendante pour la reproduction médicalement assistée. Cette autorité a pour dessein de surveiller le comportement des centres et cliniques pour que leur comportement correspondent aux lois de 2002 et 2005, ainsi que pour répondre aux questions éthiques des commanditaires et des médecins[8]. L’Autorité est composée de 8 membres et de 8 suppléants, issus du milieu juridique mais aussi médical, avec un des membres ayant eu recours aux techniques d’assistance médicale à la procréation[9]. C’est aussi l’Autorité qui décide du montant que les mères porteuses peuvent percevoir en remboursement et compensations[10]. L’Autorité a eu de nombreux problèmes de financement et a été dissoute en octobre 2020 avec son successeur mis en place au printemps 2021[11].
Modalité de la procédure en Grèce
L’article 1458 du Code Civil définit la GPA[12] comme suit : le transfert d’ovules fécondés dans le corps d’une autre femme (l’ovocyte ne dois pas être le sien)[13]. La législation affirme que seule la GPA partielle et altruiste est autorisée[14]. Partielle est ici compris comme gestationnelle, dans l’idée que la MDS complète utilise aussi la matériel génétique de la mère porteuse, ce qui n’est pas autorisé en Grèce.
L’article 1458 du Code Civil souligne la nécessité d’une décision d’un tribunal avant l’insémination pour la reconnaissance d’un accord ainsi que la filiation des commanditaires. C’est la femme commanditaire qui fait la demande auprès du tribunal[15]. La décision du tribunal d’approuver l’accord dépend de plusieurs conditions établie dans l’article 1456 du Code Civil : la demande doit être faite par une femme, célibataire, marié ou en couple, qui peut prouver son incapacité de mener à terme une grossesse, pour des raisons médicale, physique ou psychologique[16]. La commanditaire ne doit pas avoir plus de 50 ans pour éviter d’avoir des parents âgés[17]. La loi de 2005 spécifiait que la commanditaire doit résider de façon permanente en Grèce mais la loi 4272/2014 a modifié cette condition, permettant à des personnes résidant de manière temporaire, sans durée minimum en Grèce d’avoir accès à laGPA[18]. On peut cependant cité deux cas où le tribunal de première instance à juge unique a approuvé la demande d’homme célibataire, la décision n°2827/2008[19] du tribunal de première instance à juge unique d’Athène et la décision n°13707/2009[20] du tribunal de première instance à juge unique de Thessalonique ont toutes les deux accordé l’autorisation d’une MDS pour des hommes célibataires en partant du principe que la loi était inconstitutionnelle car discriminatoire contre les hommes, à condition qu’ils étaient tout deux dans l’incapacité d’avoir un enfant.Il faut cependant souligné que la décision de 2008 a ensuite été annulé en 2010[21].
L’article 4 §1 de la loi de 2005 mentionnait l’âge maximal de la mère porteuse à 50 ans mais la décision n°73 du 24 janvier 2017 amène de nouvelle condition : il faut qu’elle est entre 25 et 45 ans, ayant déjà eu un enfant et moins de deux césariennes[22]. On peut cependnt citer la décision n°224/2006 du tribunal de première instance de Corinthe qui a approuvé qu’une femme de 52 ans soit la mère porteuse pour sa fille qui ne pouvait pas porter d’enfant du à une maladie[23]. La mère porteuse est aussi soumise à des tests de santé comme pour le VIH, Hépatite et autres[24]. Avant la loi de 2014, la mère porteuse devait elle aussi être résidente permanente en Grèce mais la nouvelle loi lui permet de n’avoir qu’une résidence temporaire sans minimum de durée[25].
Lorsque le pénal est pris en compte
La MDS commerciale est interdite par l’article 1458[26] du Code Civil ainsi que l’article 13 §4 de la loi 3305/2005[27]. Selon la décision n°36 de l’Autorité nationale pour la reproduction médicalement assisté, la compensation ne peut être supérieur à 10.000€ au total[28]. La compensation comprend les dépenses nécessaires pour devenir enceinte, le temps de grossesse, l’accouchement et la puerpéralité[29]. Y sont compris aussi tous les préjudices que la mère porteuse a pu recevoir du à son absence au travail, une perte de salaire et l’argent dont elle a été privée pour devenir enceinte, pendant la grossesse, lors de l’accouchement et la puerpéralité[30]. Il n’y a pas non plus de rémunération possible pour les intermédiaires[31] qui sont d’ailleurs interdit sous l’article 26 §8 de la loi 3305/2005.
L’article 26 §8 de la loi 3305/2005 revient sur les sanctions pénales et administratives dans les cas où les parties ne respectent pas l’article 1458 du Code Civil, articles 8 de la loi 3089/2002 et article 13 de la loi 3305/2005[32]. Le non-respect est passible d’une sentence de prison d’au moins deux ans et d’une amende d’au moins 1500€. Le paragraphe inclut aussi trois autres situations qui sont passibles aux même sanctions : sur la publicité de la GPA[33], sur les intermédiaires et sur ceux proposant les services d’intermédiaires[34].
Pas de recours pour la mère porteuse
Le processus de filiation dans le cadre d’une GPA est établie dans l’article 1464 du Code civil, en faisait référence à la décision du tribunal, qui dès son autorisation, attribue la filiation et la parenté à la personne ayant fait la demande, c’est à dire aux commanditaires[35]. Si il n’y a pas eu l’autorisation du tribunal, alors, d’après l’article 1463, la mère qui accouche est reconnue comme la mère légale et est responsable de l’enfant[36]. Dans les cas où le tribunal a autorisé la GPA mais que la mère porteuse est la mère génétique de l’enfant, elle peut alors faire valoir la filiation, en accord avec le paragraphe §2 de l’article. La femme enceinte est établie comme étant la mère légale selon le paragraphe §3[37]. Le commanditaire ne peut se défaire de sa parenté établie par le tribunal avec l’enfant une fois que ce dernier est né[38].
Sur le prélèvement d’ovocyte
L’anonymat des pourvoyeurs de sperme et pourvoyeuses d’ovocytes est régulé par l’article 1460 du code civil ainsi que la loi de 2002[39]. Il existe la possibilité d’un compensation pour le “don” d’ovocyte pour la perte de revenu et le stresse de la procédure, qui est au maximum à 1500€[40]. L’âge maximum pour les donneuses d’ovocytes est de 35 ans et de 40 ans pour les donneurs de sperme[41]. Il n’y a pas de limite pour le nombre de fois qu’une femme peut subir un traitement de fertilité pour un prélèvement d’ovocytes, ni combien d’ovocytes sont récupérés et fécondés lors de chaque cycle de traitement[42]. Dans le cadre du don d’ovocytes, mais aussi de la MDS, si la femme a un conjoint, pour que le procédé ait lieu, il doit avoir donné son consentement[43].
En 2015, l’ANRMA recensait 46 cliniques reproductives et centres médicaux[44].
Grèce : MDS, Situations & traite de femmes et d’enfants
Lien mère-enfant invisibilisé
20 ans après sa légalisation, la situation de la GPA en Grèce, des mères porteuses et des enfants est loin d’être claire. Au vu de l’article 1460 du Code Civil qui garantit l’anonymat des pourveurs.yeuses de matériel génétique, il n’y a pas de règles spécifiques permettant à l’enfant de connaître ni ses origines génétiques, ni sa mère porteuse. Cet anonymat montre aussi le choix de mettre l’intérêt de la famille sociale au dessus des intérêts de l’enfant de connaître ses origines génétiques et biologiques[45]. Cependant, il semblerait qu’il y ait une discussion qui s’est ouverte sur le sujet en Grèce[46]. L’enfant n’a pas non plus le droit de contester le lien légal avec la commanditaire même dans le cas où le processus de GPA n’a pas respecté les dispositions légales, c’est à dire que la mère porteuse est sa mère génétique[47]. La contestation ne peut venir que de la mère porteuse, dans les 6 mois de la naissance de l’enfant, mais les preuves doivent déjà être fournies[48].
Un “choix” aux motivations financières
Malgré l’interdiction de rémunération et la volonté d’affirmer le caractère altruiste, il existe de nombreuses preuves que la GPA et le “don” d’ovocytes sont en réalité pratiqués pour des raisons financières[49]. Des enquêtes menées par plusieurs chercheurs ont montré que dans plusieurs cas, les femmes se proposaient pour devenir des mères porteuses, pour des raisons financières, pour elles ou des membres de leur famille[50]. De plus, il est possible d’observer des mères porteuses qui se font passer pour les meilleures amies de la commanditaire (en accordance avec le principe d’altruisme) mais en réalité sont généralement des étrangères plus jeunes[51] que les commanditaires ou bien dans certaines situations leur femmes de ménages d’origines étrangères[52]. Dans certains cas, les mères porteuses peuvent demander des sommes dépassant les limites de la réglementation[53]. L’aspect pécunier est même assumé par certains docteur, en remarquant que c’est un échange entre une femme qui a des problèmes de fertilité [et] une femme qui a des problèmes d’argent”[54].
Quand la justice ne respecte pas la législation
Un autre problème se dresse dans le comportement des juges et des tribunaux. La décision des tribunaux de première instance qui s’occupe des demandes de GPA, est plus administrative qu’un jugement juridique, relevant davantage de la forme et de la doctrine en place que d’un véritable examen de la situation[55]. Il y a très peu de contrôle sur les liens entre mères porteuses et commanditaires, peu de vérifications sur la nature de leur relation, qui selon la loi doit être familiale ou proche amitié[56]. Avant même la loi de 2014, il n’y avait déjà pas de vérification si une des deux femmes avait pour but de rester longtemps en Grèce comme le prévoyait le cadre légal[57]. Les seules preuves demandées sont les certificats médicales prouvant l’impossibilité de la commanditaire de porter une grossesse ou de la mener à terme[58].
Le prélèvement d’ovocyte : une pratique dangereuse
En ce qui concerne le commerce d’ovocytes, il est possible d’observer une offre excédentaire d’ovocytes, ayant un lien très probable avec la crise économique, considérant la compensation que le prélèvement permet aux pourvoyeuses de toucher[59]. Il est aussi nécessaire de souligner les risques pour la santé des pourvoyeuses lors des traitements d’hormones, avec des possibilités de complication de santé sévère voire potentiellement mortelles[60]. Le manque de régulations sur le nombre autorisés d’ovocytes prélevés par cycle de traitement est aussi une prise de risque pour les pourvoyeuses à qui on administre de hautes doses d’hormones pour un rendement maximum d’ovocytes mais cela non seulement affecte la vie des pourvoyeuses mais potentiellement la qualité des ovocytes récupérés[61]. Il y a aussi des questions sur les risques d’inceste car même s’il existe plus u moins une limite pour le nombre d’enfants né d’une même pourvoyeuses, ceci n’est pas réellement appliquée car les médecins aiment travailler avec des femmes dont ils connaissent la valeur de leur ovocytes. Il y a la possibilité donc dans les années à venir de problèmes congénitaux dans des couples qui partagent la même origine génétique[62]. Enfin, il semble clair, par des membres de l’industrie eux-même, que de nombreuses femmes étrangères, y compris des victimes de prostitution, ont eu leur ovocytes prélevés[63]. Les intermédiaires, pourtant illégaux, affirment parfois avoir le meilleur intérêt le plus grand souci pour les pourvoyeuses, mais ces dernières leurs doivent toutefois un prix de commission pour les avoir mis en contact avec les médecins[64].
Publicité illégalement affichée
La publicité pour la GPA et le prélèvement d’ovocytes, elle aussi normalement interdite, est pourtant facile à trouver[65]. Dans de nombreux cas, cette publicité relève par ailleurs de pratique commerciale[66]. Souvent, la publicité pour la GPA s’accompagne d’offre de tourisme balnéaire et culturel, où la destination est vendue en plus des services de GPA[67].
Une industrie criminelle
Il y a 12 ans déjà, alors que la loi restreignait encore la GPA a des citoyens et résidents permanents grecques, mais de nombreuses GPA se pratiquaient déjà illégalement, semble-t-il, avec un certificat donné à la commanditaire dans l’hôpital une fois que la mère porteuse avait accouché[68]. Il est probable aussi que de très jeune femmes, à peine majeur, soit forcées par des intermédiaire à devenir mère porteuses, affirmant que leur seul objectif est l’argent[69], mais aussi contournant la réglementation qui demande à ce que les mères porteuses aient au minimum 25 ans.
En 2013 le comité nationale de bioéthique grecque a reçu des plaintes pour des pratiques illégales, avec de la traite des êtres humaines notamment l’exploitation de femmes ne résidant pas dans le pays, dans des situations de prélèvement d’ovocytes, de service de GPA ainsi que l’utilisation de médicaments interdits[70]. En 2019, la police grecque, avec le soutien d’Europol, a découvert un réseau de traite d’être humain. Les victimes comprenaient des femmes bulgares enceintes ainsi des femmes russes et géorgiennes pour le prélèvement de leurs ovocytes[71]. Ces femmes ont été trafiquées jusqu’à Thessalonique pour vendre les enfants à naître, parmi elles certaines étaient sous contrats de GPA , ou les ovocytes à de potentiels acheteurs[72]. Parmi les personnes arrêtées, il est possible d’y trouver du personnel médical comme des gynécologues obstétriciens, des infirmières et des médecins, mais il y a aussi des praticiens juridiques comme un avocat.[73] Il semble que la pratique soit aussi prise par la mafia et avec des contacts proches des politiciens, alors que le célèbre docteur Pantos a posé avec des membres de la droite et l’extrême droite grecque[74]. Un témoignage a aussi mis à jour la pratique des médecins de donner des pots-de-vins aux parlementaires grecques pour que la législation restent la plus permissive possible[75].
Conclusion
De toute évidence, la Grèce a tenté de mettre en place une régulation rigoureuse mais qui s’est édulcorée avec le temps, sous la pression des médecins et du revenu que le tourisme reproductif engendre, permettant ainsi à des étrangers commanditaires mais aussi à des étrangères de marchander leur corps, sous couvert d’un système dit altruiste. Cela prouve que la réglementation n’empêche pas le trafic et les abus. On peut cependant soulever le point intéressant de la parentalité étant vu comme une relation socio-émotionnelle, qui peut être avantageuse pour les enfants adoptés.
[1] Conseil de l’Europe “Maternité de Substitution. Addendum aux réponses au questionnaire sur l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) et sur le droit à la connaissance de ses origines pour les enfants nés après PMA”, Comité de Bioéthique, 2021
[2] ibid
[3] ibid
[4] Conseil de l’Europe op cit. ; Davaki K. “Surrogacy Arrangements in Austerity Greece: policy considerations in a permissive regime”. in Davis M.(eds) Babies for Sale, 2017
[5] Kantsa, V. “Investissements futurs : lois, technologies et l’ordre de la parenté en Grèce”, Nouvelles Questions Féministes, vol.39, 2020/2, pp. 77-89, p. 80
[6] ibid
[7] ibid
[8] ibid
[9] Kantsa, V. op cit.
[10] Conseil de l’Europe op cit.
[11] https://balkaninsight.com/2021/07/09/making-babies-pushing-boundaries-the-great-greek-fertility-market/
[12] Kipouridou, K. & Milapidou, M. “Chapitre 5. Surrogacy in Greece. The legal framework: a viable model”. Journal international de bioéthique et d’éthique des sciences, 2019, vol.30, 117-132.
[13] Traduction faite par notre équipe
[14] Conseil de l’Europe op cit
[15] ibid
[16] Kipouridou, K. & Milapidou, M. op cit. ; Kantsa, V. op cit
[17] Kantsa, V. op cit
[18] Conseil de l’Europe op cit
[19] Kipouridou, K. & Milapidou, M. op cit
[20] ibid
[21] Kipouridou, K. & Milapidou, M. op cit ; Zervogianni, E. “The changing concept of ‘family’ and challenges for family law in Greece” in Scherpe, J.M. (eds) European Family Law Volume II, The Changing Concept of ‘Family’ and Challenges for Domestic Family Law, 2016, Edward Elgar Publishing
[22] http://www.greeklawdigest.gr/topics/aspects-of-greek-civil-law/item/217-surrogacy-proceedings-in-greece-after-the-implementation-of-law-4272-2014 ; Kipouridou, K. & Milapidou, M.op cit
[23] Kipouridou, K. & Milapidou, M. op cit
[24] http://www.greeklawdigest.gr/topics/aspects-of-greek-civil-law/item/217-surrogacy-proceedings-in-greece-after-the-implementation-of-law-4272-2014>
[25] Conseil de l’Europe op cit
[26] Kipouridou, K. & Milapidou, M. op cit
[27] Conseil de l’Europe op cit
[28] Ibid
[29] Conseil de l’Europe op cit. Kipouridou, K. & Milapidou, M. op cit
[30] Kipouridou, K. & Milapidou, M. op cit
[31] Conseil de l’Europe op cit
[32] Kipouridou, K. & Milapidou, M. op cit
[33] Conseil de l’Europe op cit
[34] https://balkaninsight.com/2021/07/09/making-babies-pushing-boundaries-the-great-greek-fertility-market/
[35] Kipouridou, K. & Milapidou, M. op cit ; Conseil de l’Europe op cit
[36] Kipouridou, K. & Milapidou, M. op cit
[37] Conseil de l’Europe, op cit ; Kipouridou, K. & Milapidou, M. op cit
[38] Zervogianni, E. “The changing concept of ‘family’ and challenges for family law in Greece” in Scherpe, J.M. (eds) European Family Law Volume II, The Changing Concept of ‘Family’ and Challenges for Domestic Family Law, 2016, Edward Elgar Publishing
[39] Kantsa, V. “Investissements futurs : lois, technologies et l’ordre de la parenté en Grèce”, Nouvelles Questions Féministes, vol.39, 2020/2, pp. 77-89,
[40] https://balkaninsight.com/2021/07/09/making-babies-pushing-boundaries-the-great-greek-fertility-market/
[41] Kantsa, V. op cit
[42] https://balkaninsight.com/2021/07/09/making-babies-pushing-boundaries-the-great-greek-fertility-market/
[43] Brunet L, Carruthers J, Davaki K et al. A Comparative Study of the Regime of Surrogacy in EU Member States: Report Submitted to European Parliament’s Committee on Legal Affairs. 2013 <www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/etudes/join/2013/474403/IPOLJURI_ET(2013)474403_EN.pdf>
[44] Kantsa, V. op cit
[45] Zervogianni, E. “Regulating Surrogacy: Chances and Pitfalls”, Pro Justitia, v.1 2018
[46] Zervogianni, E. “The changing concept of ‘family’ and challenges for family law in Greece” in Scherpe, J.M. (eds) European Family Law Volume II, The Changing Concept of ‘Family’ and Challenges for Domestic Family Law, 2016, Edward Elgar Publishing
[47] Rokas, K.A. “Chapter 9: Greece” in Trimmings K. & Beaumont, P. (eds) International Surrogacy Arrangements : Legal Regulation at the International Level, 2013,
[48] Conseil de l’Europe, op cit
[49] Hatzis, A. “The Regulation of Surrogate Motherhood in Greece”. Working Paper, Social Sciences and Research Network. 2010 Athens: University
[50] Davaki, K., op cit ; Brunet et al., op cit
[51] Hatzis A. op cit, Brunet et al., op cit
[52] Davaki, K. op cit ; https://www.publicsenat.fr/article/societe/grece-le-commerce-lucratif-de-la-gpa-75298
[53] Fotiadi I. “The Greek ‘industry’ with surrogate mothers”. Kathimerini, 13 April comme cité dans Davaki, K. op cit
[54] Legrand, S., « En Grèce, les petits arrangements du business des mères porteuses », Special correspondence, FranceTVInfo, 2014 (en ligne <http://www.francetvinfo.fr/societe/loi-sur-la-famille/ gestation-pour-autrui/en-grece-les-petits-arrangements-du-business-des-meres-porteuses_706203.html>)
[55] Hatzis, A. op cit
[56] ibid
[57] Brunet et al, op cit
[58] Davaki, K., op cit
[59] Kantsa, V. “Investissements futurs : lois, technologies et l’ordre de la parenté en Grèce”, Nouvelles Questions Féministes, vol.39, 2020/2, pp. 77-89
[60] https://balkaninsight.com/2021/07/09/making-babies-pushing-boundaries-the-great-greek-fertility-market/
[61] ibid
[62] ibid
[63] ibid
[64] ibid
[65] Davaki, K., op cit ; ,https://balkaninsight.com/2021/07/09/making-babies-pushing-boundaries-the-great-greek-fertility-market/
[66] Davaki, K., op cit ; https://balkaninsight.com/2021/07/09/making-babies-pushing-boundaries-the-great-greek-fertility-market, les dessous de la mondialisation
[67] https://www.publicsenat.fr/article/societe/grece-le-commerce-lucratif-de-la-gpa-75298
[68] Hatzis, A. op cit
[69] https://www.publicsenat.fr/article/societe/grece-le-commerce-lucratif-de-la-gpa-75298
[70] Conseil de l’Europe, op cit.
[71] https://www.europol.europa.eu/media-press/newsroom/news/66-suspected-of-arranging-illegal-adoptions-and-surrogacies-and-human-egg-trafficking-in-greece
[72] ibid
[73] https://www.euronews.com/2019/09/27/greek-police-smash-alleged-500-000-baby-smuggling-network
[74] https://www.publicsenat.fr/article/societe/grece-le-commerce-lucratif-de-la-gpa-75298
[75] ibid