CP. Arrêt CEDH 16/07/2020 GPA. Refus de transcription d’un acte de naissance

 

Le refus de transcrire l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger d’une GPA ne porte pas atteinte au respect de la vie privée dans la mesure où d’autre solutions sont disponibles pour établir la filiation

 « La Cour européenne des droits de l’Homme confirme aujourd’hui dans son arrêt D. c. France du 16 juillet 2020 que les États ne sont pas obligés de procéder à la transcription de l’acte d’état civil étranger de l’enfant né par gestation pour autrui en tant qu’il désigne la conjointe du père biologique, que l’enfant ait ou non été conçu avec l’ovocyte de cette dernière. Elle estime que la procédure d’adoption, qui permet un examen concret au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, est suffisante. » Voir l’arrêt et le CP de la CEDH

Le CoRP et la CIAMS prennent acte de cette décision et se félicitent de la marge de manœuvre laissée aux États dans la résolution de ces situations délicates pour les enfants concernés, qui ne sont en rien responsables des agissements des adultes.

Le CoRP et la CIAMS rappellent toutefois que la maternité de substitution (GPA), qui repose sur l’exploitation des capacités reproductives des plus vulnérables, est en elle-même une violation des droits fondamentaux de la personne humaine. Il ne peut donc que regretter que la Cour, encore une fois, n’aborde nullement cette question, en se plaçant uniquement du point de vue des commanditaires qui ont transgressé la loi pour satisfaire leur désir.

Il reste également surprenant qu’une juridiction internationale créée après la seconde guerre mondiale pour préserver les droits humains et la dignité de chacun puisse écrire sans sourciller, reprenant une ligne de défense assez indigne du gouvernement français, que l’adoption sera facilitée par le fait que l’acte de naissance ukrainien ne mentionne pas la femme qui a accouché.

Osera-t-on rappeler à ces hauts magistrats censés défendre les droits fondamentaux qu’une femme qui a accouché s’appelle une mère, fût-elle pauvre et contrainte par la nécessité à vendre ses capacités reproductives ? Osera-ton également leur rappeler à quel point la maternité de substitution est en Ukraine un business florissant reposant sur l’exploitation cynique de femmes paupérisées ? Osera-t-on enfin rêver qu’un jour la Cour se reprendra et s’attachera à assurer la mission pour laquelle elle a été créée, à savoir défendre les droits et la dignité de tous les êtres humains y compris les plus vulnérables, et saura dire avec courage que la satisfaction des désirs individuels n’autorise pas à exploiter autrui ?

 

 

Contact presse : MJ Devillers

 

 

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