Automatiser la reconnaissance, en France, de la filiation des enfants conçus par mère porteuse à l’étranger relève d’une stratégie de démantèlement des législations protectrices en faveur des femmes et des enfants, au profit de la libéralisation de la GPA

Communiqué de presse

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Les faits

Ce jeudi 3 octobre 2019, l’Assemblée votait un amendement automatisant la reconnaissance en France de la filiation d’enfants conçus par une mère porteuse dans un pays étranger où la pratique est autorisée. Ce vote est intervenu contre l’avis du gouvernement qui a aussitôt réclamé une seconde délibération.

Automatiser la reconnaissance des parents d’intention serait une première étape vers la légalisation du recours à la GPA

En effet, cette disposition aurait pour effet de légitimer la démarche des parents d’intention. Les reconnaître d’emblée, et sur le plan juridique, comme parents à part entière, efface ainsi le recours à la mère porteuse, c’est-à-dire à une pratique proscrite par la loi en France. Pour utiliser une métaphore un peu rude, automatiser la reconnaissance de la filiation des parents d’intention est un mécanisme de «   blanchiment » du recours à la gestation pour autrui à l’étranger.  C’est aussi un encouragement limpide au tourisme procréatif.

Enfin, justifier sa propre iniquité, comme le font les parlementaires à l’origine de cet amendement, en s’appuyant sur des législations étrangères structurellement inégalitaires pour les femmes, revient à vouloir organiser notre société sur la base des dispositions sociales les moins avantageuses pour les femmes. Est-ce là une démarche tolérable ? Non ! Défendons la disposition progressiste de la législation française, fondée sur le principe de non-patrimonialisation du corps humain !

Aujourd’hui, la filiation des enfants nés par GPA à l’étranger a reçu, en France, une solution qualifiée d’équilibrée

Le 11 septembre dernier, le gouvernement clarifiait, pour les enfants nés par GPA à l’étranger, les règles d’établissement de la filiation qui s’appuient sur une jurisprudence bien établie : « le père biologique mentionné sur l’acte d’état civil étranger bénéficie d’une retranscription directe dans l’État civil français. Le deuxième parent, père ou mère d’intention, doit toujours passer par un processus d’adoption pour voir sa filiation reconnue à l’état civil français ».

La garde des sceaux en conclusion précisait le contexte de cette position «cette solution consacre un équilibre entre d’une part la prohibition de la GPA, qui est contraire à notre éthique et à notre droit, et d’autre part l’intérêt de l’enfant à voir sa filiation établie et à mener une vie familiale normale. » Elle ajoutait : « La GPA demeurera un interdit absolu ».

Les états tentent de garder le cap sous la pression à l’ouverture de la GPA

On le voit bien, la pression sur les États pour mettre fin à l’interdiction de la maternité de substitution est forte. Mis devant le fait accompli, ils bricolent, soi-disant au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, des dispositions bancales qui tentent de préserver leurs législations nationales protectrices, fondées en France sur le principe de non-patrimonialisation du corps humain et celui qui définit la mère comme étant celle qui accouche. Ils s’évertuent aussi à respecter le cadre de la convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale qui stipule que les adoptions visées par la Convention ne peuvent avoir lieu que si les autorités compétentes de l’État d’origine se sont assurés que […]  le consentement de la mère [à l’adoption], s’il est requis, n’a été donné qu’après la naissance de l’enfant[1].

Dans ce contexte, la question de l’abolition universelle du recours la maternité de substitution doit être mise à l’ordre du jour

La GPA est une violence faite aux femmes et aux enfants, point !  Le Comité consultatif national d’éthique, dans son avis n°126, a affirmé que la GPA est une violence économique, juridique, médicale et psychologique faite aux femmes. Cet avis a été adopté à l’unanimité.

On ne débat pas de la vente d’enfant ! Naître par contrat, en étant issu d’une sélection génétique eugéniste comme celles proposées par toutes les agences et les cliniques qui pratiquent la GPA ne peut, en aucune façon, se justifier dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Puisque le recours à la maternité de substitution porte atteinte à l’intégrité et à la dignité des personnes en France, en Italie, en Allemagne, en Espagne, elle porte aussi atteinte à la dignité de toutes les personnes qui sont amenées à la pratiquer, ailleurs dans le monde. Une seule voie s’impose : mettre fin à cette pratique dans le monde. Et c’est possible. Les instruments internationaux pour avancer en ce sens existent qu’ils s’agissent de conventions internationales ou de plateforme d’action telle celle qui est née en 1995 à Pékin. (Beijing).

 

CIAMS Coalition Internationale pour l’Abolition de la Maternité de substitution.

 

[1] https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/full-text/?cid=69 – Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Chapitre 2, article 3, alinea 4

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