Il est temps de mettre un terme aux travaux opaques et pernicieux de la Conférence de La Haye au service du marché de la gestation pour autrui
Du 7 au 10 avril, la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) réunit son Groupe de travail sur le projet « Filiation/Gestation pour autrui ». Son objectif réel : élaborer une convention internationale visant à garantir le bon fonctionnement du marché mondial de la maternité de substitution.
La Coalition internationale pour l’abolition de la maternité de substitution (CIAMS) dénonce une fois de plus la démarche de la cette institution internationale forte de ses 92 etats membres. Nous estimons que le fait de garantir les effets des contrats internationaux de GPA revient à accepter et légitimer la vente d’enfants et la marchandisation des capacités reproductives des femmes, parfois au prix de leur vie.
Nous dénonçons un processus législatif organisé intégralement au mépris des droits humains des femmes et des enfants.
La CIAMS rappelle que :
- ce projet s’appuie sur des représentations patriarcales rétrogrades et misogynes. Le rapport préliminaire (2014) prétend que des cas de maternité de substitution seraient mentionnés dans la Bible. Féministes, nous récusons cette affirmation, non seulement fausse mais dangereuse. Il est inacceptable, au 21e siècle, de vouloir asseoir une convention internationale sur une pratique s’inscrivant dans la continuité du viol d’esclaves et de grossesses forcées ;
- la HCCH a consulté exclusivement des acteurs ayant des intérêts professionnels et économiques explicites (avocats, agences de GPA, cliniques de fertilité) et des personnes commanditaires ;
- jamais aucune organisation représentant les droits des femmes n’a été consultée, et les notes envoyées spontanément n’ont jamais été prises en considération. Les risques pour la santé, la vie et les droits des femmes sont cyniquement absents de travaux qui visent à réglementer des grossesses sous contrats ;
- jamais la parole des personnes nées de don n’a été recherchée ou prise en considération ;
- le processus de négociation et d’élaboration de ce projet est opaque et non-démocratique.
Si la HCCH affirme qu’elle n’entend ni approuver ni désapprouver la maternité de substitution, force est de constater qu’elle ne s’appuie que sur les perspectives et intérêts de ceux qui tirent profit de cette pratique, et ignore délibérément les femmes et les enfants (qui en font les frais). Par ailleurs, un des conseillers de la HCCH présent sur ce projet depuis le début est un avocat dont le cabinet accompagne des clients de GPA.
Si la HCCH affirme ne chercher qu’à garantir les effets des contrats de maternité de substitution transfrontières, sans chercher à prendre position, cela revient à considérer les contrats en question comme licites, alors qu’il s’agit de vente d’enfants.
Cette partialité est inacceptable.
La CIAMS dénonce le refus de la HCCH de considérer la maternité de substitution pour ce qu’elle est, en tant que pratique sociale génératrice d’un marché mondialisé relevant de l’exploitation reproductive des femmes et de la vente d’enfants. Nous dénonçons également le piétinement des législations nationales, dont nombreuses sont celles qui interdisent la GPA au nom de la dignité humaine, dans le seul but d’avancer une supposée unification des règles de droit international privé.
Nous demandons l’arrêt de ces travaux, qui n’ont jamais été demandé par les mouvements pour les droits des femmes, ni par ceux pour les droits des personnes nées de dons, mais par les seuls profiteurs du marché ultralibéral néopatriarcal de vente de nouveau-nés.
L’harmonisation des règles de droit international privé ne doit pas se faire au prix de la dignité humaine, mais pour garantir le respect des droits humains de tous.
Pour accéder à la version téléchargeable, cliquez sur le lien ci-dessous :