[Étude mise à jour en 2022]
-
Législation
Une réglementation très superficielle
La réglementation de la maternité de substitution (GPA) en Ukraine ne passe pas par une loi mais par le code de la famille et un arrêté du ministère de la santé[1]. Dans le code de la famille ce sont les articles 2 et 123, qui affirment que si un embryon d’un couple commanditaire est utilisé dans le corps de la mère porteuse, alors ce sont les commanditaires qui seront considérés comme les parents dès la conception. L’arrêté 187 du 9 septembre 2013 permet de donner une définition de la maternité de substitution ainsi que d’encadrer le processus de filiation.
Des clients délimités
Aucune disposition réglementaire ne prouvant le contraire, l’Ukraine autorise les maternités de substitutions commerciales pour ses résidents et les étrangers. Le recours à une GPA est soumis à certaines conditions médicales selon l’article 6 de l’arrêté 187 du Ministère de la Santé en 2013[2] : une absence d’utérus, des maladies génétiques graves qui peuvent empêcher des grossesses ou encourageant l’hérédité de ces traits, une déformation de l’utérus et aux moins quatre échecs d’implantation de l’embryon[3]. C’est selon ce même article que le mère et la père de l’enfant sont identifiés à travers leur matériel génétique. Les commanditaires sont reconnus dans le cadre d’une GPA gestationnelle, utilisant nécessairement le matériel génétique masculin d’un des commanditaires, d’ovocytes pouvant appartenir soit à la commanditaire soit provenant d’une banque de données de pourvoyeuses. Cet arrêté aussi délimite l’accès à la GPA pour les couples hétérosexuels mariés, les personnes célibataires et les couples homosexuels ne peuvent y avoir recours.
Des opérations financières et médicales douteuses
Il y aurait environ 50 cliniques qui feraient des fécondations in vitro (FIV) en Ukraine[4] et potentiellement donc des GPA. Cependant, plusieurs avocats et spécialistes des questions reproductives en Ukraine souligne que de nombreuses agences sont fantômes, et ne sont pas enregistrées en Ukraine mais dans des paradis fiscaux offshore[5]. Les procédures médicales dépendent seulement de réglementations et non pas de loi et de plus, les cliniques ne sont pas contrôlées pour être sûr qu’elles sont en règle[6].
GPA Commerciale autorisée
La loi n’encadre pas la rémunération des mères porteuses, elle dépend entièrement d’un accord entre les deux parties selon l’article 623 du code civil. Selon les cas, les mères porteuses peuvent être celles qui fixe leur prix lors de convention directement de particuliers à particuliers[7], mais dans les cas où une agence et des intermédiaires sont impliqués, les prix semblent varier en 30.000€ et 70.000€ pour des programmes entiers qui comprennent la rémunération de la mère porteuse, les frais d’agence, potentiellement le logement et les billets d’avion[8]. Généralement, les mères porteuses perçoivent entre 10.000€ et 15.000€[9].
Des mères porteuses prises au piège des contrats
Le seul moment où la mère porteuse peut changer sa décision est avant l’implantation de l’embryon, dans lequel elle devra rembourser les soins et visites médicales précédentes. Dans la situation où les commanditaires décident d’abandonner l’enfant, celui-ci se retrouvera dans un orphelinat et potentiellement apatride s’il s’agit d’un contrat où la mère porteuse abandonné toute responsabilité. Dans les cas où il n’y a pas de contrat, ce sera alors à la mère porteuse de s’occuper de l’enfant qu’elle sera reconnue comme la mère légale. Enfin, dans les cas où la mère porteuse refuse de faire le transfert de filiation dans une situation sans contrat, les commanditaires auront du mal à récupérer l’enfant (Lance & Merchant 2016)[10]. La réglementation ne fait pas mention des situations où les clients viendraient à abandonner l’enfant, il n’y a aucune responsabilité tant que les papiers administratifs n’ont pas été signé[11].
Sur le prélèvement d’ovocytes
La réglementation pour le pourvoiement d’ovocytes dépend de l’Article 48 de la loi ukrainienne sur la santé ainsi que l’Article 123 du code de la famille, cependant, l’Instruction n° 771 du 23.12.2008 sur la procédure d’utilisation des technologies de procréation assistée qui a été adopté par le Ministère de la santé encadre les aspects juridiques. La situation de la pourvoyeuse peut paraître floue car la loi dispose de son anonymat[12], pourtant, certaines cliniques offrent la possibilité de connaître la donneuse lorsque l’enfant né du prélèvement parviendra à ses 18 ans[13]. Les pourvoyeuses doivent être âgées d’entre 18 et 35 ans, celles étant mariées doivent avoir le consentement de leur mari[14]. Elles doivent aussi avoir déjà eu un enfant par le passé, être dans un état de santé physique et mental correct et n’ayant pas de maladies congénitales ou héréditaires ni des habitudes de consommation d’alcool ou de drogues[15]. Elles sont aussi soumises à plusieurs tests de santé, pour le groupe sanguin et le facteur Rh mais aussi d’autres maladies infectieuses comme le VIH, les Hépatites etc[16].
Peu de réforme à l’horizon
La question de la réglementation et législation de la GPA en Ukraine n’est réellement apparue qu’à l’aune des scandales. Le débat est revenu sur la table en 2020 lorsque la pandémie a empêché les clients de venir chercher les nouveaux-nés. Suivant le scandal, une loi proposant d’empêcher les étrangers, où tout du moins les ressortissants de pays où la pratique est interdite[17], d’avoir accès au service de MDS en Ukraine mais depuis rien n’a été fait.
-
GPA et traite d’enfants et de femmes
Situation de vulnérabilité des mères porteuses
Le salaire moyen mensuel en Ukraine étant d’environ 300€[18], les sommes d’argent que représentent la GPA pour les mères porteuses peuvent être vu comme le point de départ d’une nouvelle vie. Ainsi, beaucoup de femme modestes deviennent mères porteuses et sont recrutées pour leur situation de vulnérabilité[19]. Si certaines études mentionnent des femmes de classes moyennes[20], il faut souligner que l’équivalence à une classe moyenne est très différente entre l’Ukraine et l’Europe de l’Ouest et que le seuil de pauvreté n’est donc pas équivalent. Ainsi, Maria Dmitryeva, une militante pour la défense des droits de la personne, signalait que l’invasion russe avait amené les recruteurs à s’intéresser aux femmes fuyant la guerre pour qu’elles deviennent mères porteuses[21]. Une femme déplacée originaire du Donestk a été recrutée pour devenir mère porteuse[22], ce qui laisse penser la possibilité que d’autres femmes réfugiées des conflits en Crimée et dans les régions indépendantistes du Donbass et de Louhansk ont pu être recrutées pour devenir mères porteuses. Il n’est pas irrégulier que ce soit d’anciennes mères porteuses qui deviennent recruteuses[23].
Des femmes déplacées
Les femmes les plus vulnérables sont celles habitant à la campagne[24], et ces dernières doivent donc se déplacées ou être déplacées pour se rapprocher des cliniques et des agences pour surveiller la grossesse[25]. Malgré l’interdiction, certaines agences offrent leur services à des couples homosexueles et des clients voulant choisir le sexe du foetus, mais pour cela, il faut déplacer la mère porteuse vers la zone Nord de Chypre, contrôlée par la Turquie et non reconnue, où les règlementations sont ambigües[26]. Cependant, cette technique a été perturbée par le crise du Covid-19 et la fermeture des frontières. Ainsi, la situation des mères porteuses a été terrible, avec un manque de personnel médical, où un nouveau-né est mort pendant que les médecins essayait de sauver la vie de la mère porteuse qui faisait une hémorragie interne et qui vomissait[27]. Certaines mères porteuses ont été forcées d’accoucher avec une césarienne pour accoucher le plus tôt possible, et ont peur de demander des soins postnataux en Ukraine car n’ayant pas d’enfant à montrer pour justifier ces derniers[28].
Eugénisme racial
En ce qui concerne l’utilisation des ovocytes en vue de MDS, ceux des Ukrainiennes sont fortement mis en avant par les compagnies comme BioTexCom[29] ou Successful Parents[30] pour la beauté des femmes ukrainiennes et/ou slaves. Il est possible d’y voir ici un biais racial favorisant les femmes blanches, blondes et aux yeux bleus.
Pendant l’invasion de la Russie en 2022
L’invasion de la Russie en février 2022 a aussi menée à de nombreux abus de mères porteuses, avec des mères porteuses déplacées à travers le pays par l’agence Delivering Dreams[31]. La situation de guerre a aussi empêché nombre de femmes d’avoir accès à des soins médicaux de qualité, les médecins étant récupérés pour l’effort de guerre[32]. Il y a aussi eu des cas de femmes qui ont accouchées par césarienne le plus vite possible pour ensuite pouvoir remettre l’enfant aux clients[33], sans se soucier du statut de santé de la mère porteuse. Des témoignages des femmes qui ont été séquestrées dans le bunker de BioTexCom mentionnent le manque de nourriture, de soin, d’eau et de personnel, ainsi que l’impossibilité de contacter les commanditaires[34].
Un mépris de la santé des mères porteuses
Les abus ne se limitent pas aux contextes exceptionnels de pandémie ou de guerre. En 2018, une mère porteuse a commencé à saigner après l’arrêt d’un traitement hormonal et a dû avoir une césarienne d’urgence à 5 mois de grossesse, où les deux fœtus sont morts. On lui a dit qu’elle devra les brûler et n’a reçu que l’équivalent de $200 en compensation[35]. Il est aussi courant d’implanter plusieurs embryons pour maximiser les chances de grosses puis de faire avorter ceux qui sont en trop, mais aussi de les garder car une double naissance veut dire plus de revenir pour les cliniques et les agences[36].
Abandon d’enfant
On retrouve des cas où les enfants de GPA ne sont pas voulu par les clients, et ces derniers se retrouvent en orphelinat[37]. La pandémie[38] et la guerre[39] ont augmenté le nombre d’enfants nés par GPA dans les orphelinats. Il y a aussi les cas où les enfants ayant des handicaps sont abandonnés[40][41]. La loi ukrainienne ne reconnaissant que les parents d’intention à partir de la signature du contrat, si ces derniers ne viennent pas faire les démarches administratives après la naissance, ces enfants abandonnés n’ont ni parents, ni nationalité. Le 21 Mars 2021, la Commissaire Européenne pour la Migration et les Affaires Intérieurs a mis en garde les dangers de traite qu’encourent les bébés nés de GPA dans le contexte de la guerre et de la fuite du pays[42].
Une industrie camouflant le crime
En juillet 2018, l’agence BioTexCom a été accusée de traite d’être humain par le Procureur Général d’Ukraine après qu’un couple commanditaire italien découvre que l’enfant qui leur a été remis n’a pas de lien génétique avec le client et que les documents ont été falsifiés[43][44]. De plus, en 2020, la police du pays a arrêté un gang qui utilisait des mères porteuses pour des clients en Chine[45]. Ces clients ont eu recours à de faux mariages avec les mères porteuses afin de pouvoir emmener les enfants en Chine et sont supposé d’être des hommes célibataires[46]. L’idée que certains cherchaient réellement à avoir un enfant dans un pays où la population féminine est largement inférieure aux hommes ne doit pas cacher la réalité que la traite d’enfant en Chine est utilisée pour des gangs de mendiants mais aussi pour l’exploitation sexuelle[47] et dont ces enfants nés en Ukraine peuvent aussi en être victimes.
a ajouter : https://www.latimes.com/local/la-xpm-2011-aug-13-la-me-baby-ring-20110814-story.html
[1] Conseil de l’Europe “Maternité de Substitution. Addendum aux réponses au questionnaire sur l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) et sur le droit à la connaissance de ses origines pour les enfants nés après PMA”, Comité de Bioéthique, 2019
[2] Guseva, A. “Scandals, morality wars, and the field of reproductive surrogacy in Ukraine”, economic sociology_the european electronic newsletter, vol.21, no.3, 2020, pp. 4-10
[3] Lance, D., et Merchant, J.. « Réglementer les corps : la gestation pour autrui en Ukraine et aux États-Unis », Les Cahiers de la Justice, vol. 2, no. 2, 2016, pp. 231-247.
[4] https://www.dw.com/en/ukraines-surrogacy-industry-leaves-parents-in-limbo/a-45371478
[5] https://www.abc.net.au/foreign/motherland/11432194
[6] https://www.dw.com/en/ukraines-surrogacy-industry-leaves-parents-in-limbo/a-45371478
[7] Lance, D., et Merchant, J.. « Réglementer les corps : la gestation pour autrui en Ukraine et aux États-Unis », Les Cahiers de la Justice, vol. 2, no. 2, 2016, pp. 231-247.
[8] https://urbanmatter.com/cost-of-the-surrogacy-procedure-in-ukraine/
[9] https://www.lemonde.fr/m-le-mag/article/2022/04/24/des-meres-porteuses-ukrainiennes-prises-au-piege-de-la-guerre_6123417_4500055.html
[10] Lance, D., et Merchant, J.. « Réglementer les corps : la gestation pour autrui en Ukraine et aux États-Unis », Les Cahiers de la Justice, vol. 2, no. 2, 2016, pp. 231-247.
[11] https://www.dw.com/en/ukraines-surrogacy-industry-leaves-parents-in-limbo/a-45371478
[12] https://successful-parents.com/fr/main/legislation
[13] https://www.myferti.fr/article-fertilite-amp-pma-fiv/14956/FIV_avec_don_d_ovules_en_Ukraine._Choix_de_la_donneuse_anonymat…_Quelques_explications_
[14] ibid
[15] https://www.eggdonationfriends.com/fr/ivf-egg-donation-country-ukraine/
[16] https://www.myferti.fr/article-fertilite-amp-pma-fiv/14956/FIV_avec_don_d_ovules_en_Ukraine._Choix_de_la_donneuse_anonymat…_Quelques_explications_
[17] https://english.elpais.com/elpais/2018/09/27/inenglish/1538051520_476218.html
[18] https://www.journaldunet.com/business/salaire/ukraine/pays-ukr
[19] https://www.abc.net.au/foreign/motherland/11432194
[20] Lance, D., et Merchant, J.. « Réglementer les corps : la gestation pour autrui en Ukraine et aux États-Unis », Les Cahiers de la Justice, vol. 2, no. 2, 2016, pp. 231-247.
[21] https://www.lapresse.ca/debats/opinions/2022-04-16/recours-aux-meres-porteuses-en-ukraine/chronique-d-un-drame-annonce.php
[22] https://www.abc.net.au/foreign/motherland/11432194
[23] ibid
[24] ibid
[25] https://www.theatlantic.com/health/archive/2022/03/russia-invasion-ukraine-surrogate-family/623327/
[26] https://www.nytimes.com/2020/08/15/world/europe/ukraine-baby-surrogate.html
[27] ibid
[28] ibid
[29] https://donors.biotexcom.com/about-us.html
[30] https://successful-parents.com/main/ukraine
[31] https://www.theatlantic.com/health/archive/2022/03/russia-invasion-ukraine-surrogate-family/623327/
[32] https://www.dalloz-actualite.fr/node/incidences-du-conflit-arme-en-ukraine-sur-gestation-pour-autrui#.YqrgkezP1D-
[33] https://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ220327407.html
[34] https://indianexpress.com/article/world/ukraines-surrogate-mothers-trapped-between-the-frontlines-7844149/
[35] https://www.abc.net.au/foreign/motherland/11432194
[36] ibid
[37] Maria Dminitrieva webinar
[38] https://www.thenationalnews.com/world/uk-news/2022/04/07/more-than-50-foreign-surrogate-babies-born-in-ukraine-bomb-shelters/
[39] https://www.lemonde.fr/m-le-mag/article/2022/04/24/des-meres-porteuses-ukrainiennes-prises-au-piege-de-la-guerre_6123417_4500055.html
[40] https://www.abc.net.au/foreign/motherland/11432194
[41] https://www.rferl.org/a/nobody-s-child-inside-ukraine-s-controversial-surrogate-adoption-industry/30755463.html
[42] https://www.reuters.com/world/europe/eu-sees-high-risk-child-trafficking-33-million-ukrainians-flee-europe-2022-03-21/
[43] https://artpsc.org/en/2018/07/17/киевскую-клинику-репродукции-biotexcom-обвин/
[44] https://www.dw.com/en/ukraines-surrogacy-industry-leaves-parents-in-limbo/a-45371478
[45] https://www.occrp.org/en/daily/12226-ukrainian-police-in-baby-mill-bust
[46] ibid
[47] ibid