[Étude mise à jour en 2023]
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Législation
La loi fédérale russe autorise la maternité de substitution depuis 1993 et c’est en décembre 1995 qu’a lieu la première naissance par maternité de substitution (MDS) en Russie[1]. Dans le détail, trois textes législatifs régissent les différents aspects de la maternité de substitution[2] : le Code de la famille (art. 51 et 52)[3], la législation fédérale de 1997 relative aux actes d’état civil[4] et la loi fédérale de 2011 sur la protection de la santé des citoyens (art.55)[5]. Par ailleurs, l’ordonnance n°107н du ministère de la Santé de la Russie du 13 août 2012 sur l’application des techniques de procréation médicalement assistée, leurs contre-indications et leurs limites (Réglementation)[6] contient aussi un article sur la maternité de substitution.
Depuis le 19 décembre 2022, la Russie n’autorise les MDS commerciales qu’à ses ressortissants et l’interdit désormais aux étrangers. À titre d’exemple, l’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme Paradiso de 2017 concerne un couple italien ayant eu recours à une MDS en Russie[7]. Le couple italien avait dépensé plus de 50 000 euros pour réaliser cette MDS en Russie en 2010[8]. Douze ans plus tard, la loi est modifiée pour limiter le trafic d’enfant, le trafic d’organe et la possibilité pour les familles LGBT d’obtenir un enfant par GPA. (cf. la partie “Mise à jour de la loi Russe sur la maternité de substitution” à la page 5 de ce document).
Aucun des textes cités ci-dessus n’encadre la dimension économique des MDS ce qui signifie qu’aucune pratique commerciale n’est explicitement interdite. Dès 2012, certains auteurs n’hésitent pas à qualifier la Russie de « paradis reproductifs »[9] à cause de ses lois particulièrement permissives en matière de PMA et de MDS, tandis que d’autres qualifient ce cadre légal de « néo-libéral » et d’ « opaque » [10]. De nombreux témoignages et exemples attestent que les agences de MDS russes rémunèrent les mères porteuses[11]. La rémunération proposée est particulièrement attractive au regard du salaire local et constitue généralement la principale motivation à être mère porteuse. À l’instar d’autres pays aux législations peu regardantes, une industrie composée de plus de 150 cliniques de MDS se serait développée en Russie[12].
Cependant, les conditions d’accès à la MDS restent ambiguës en Russie sur au moins trois plans : l’accès de la MDS aux célibataires, la nécessité d’avoir un lien génétique avec l’enfant né de MDS et la possibilité pour la mère porteuse de garder l’enfant à la naissance. Le Code de la famille et la législation fédérale de 1997 n’évoquent la MDS que pour des couples mariés. En revanche, la loi fédérale de 2011 ne limite pas l’accès à la procréation assistée aux seuls couples mariés. Dans la pratique, la jurisprudence russe a ouvert la MDS aux femmes célibataires (dès 2009[13]) et aux hommes célibataires (dès 2011[14]), ce qui est confirmé par la loi de 2022.
La législation semble en l’état peu cohérente sur la nécessité pour les couples commanditaires d’avoir un lien génétique avec l’enfant né de MDS : si un lien génétique est requis pour les couples mariés, il ne l’est pas pour les célibataires[15]. Par ailleurs, la législation russe n’impose pas de lien génétique pour établir la filiation des enfants issus de procréation médicalement assistée[16].
La mère porteuse peut-elle retirer son consentement à la MDS, et donc garder l’enfant après la naissance de l’enfant ? Si la décision n° 880-O du 15 mai 2012 de la Cour Constitutionnelle russe semble réaffirmer ce principe[17], une autre décision de la Cour Suprême d’avril 2017 limite considérablement la portée de ce droit aux mères porteuses[18]. D’après le paragraphe 31 de cette dernière décision « si la mère porteuse refusait de donner son consentement à l’enregistrement par les parents des personnes susmentionnées (parents potentiels), cette circonstance ne peut servir de base inconditionnelle pour refuser de satisfaire la demande de ces personnes de reconnaître l’enfant par leurs parents et de leur transférer l’enfant pour l’élever [19]». Faudrait-il en conclure que le seul refus de la mère porteuse d’enregistrer à la naissance le couple commanditaire comme parents n’est pas suffisant pour annuler son consentement à la MDS donné antérieurement ?
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Maternité de substitution et trafics de femmes et d’enfants
La Russie autorise les MDS commerciales et les mères porteuses sont généralement rémunérées. Le droit russe n’encadre pas les montants de rémunération des mères porteuses, il n’existe ni un minimum ni un maximum légal. Les mères porteuses sont recrutées notamment par des campagnes publicitaires en ligne[20] et des annonces dans des journaux[21], dont les rémunérations affichées dépassent largement le salaire annuel moyen d’une femme[22].
La thèse de doctorat de Mme Christina Corinna Weiss de 2017[23] porte sur la condition des mères porteuses en Russie, et donne de nombreuses informations sur la condition des mères porteuses en Russie. Elle a notamment mené des entretiens sur 33 mères porteuses en Russie[24]. La carte ci-dessous indique l’origine des mères porteuses.
Parmi les mères porteuses interrogées, 26 (sur 33) ont dans le cadre de la MDS dû quitter leur ville d’origine pour rejoindre la ville où se situe la clinique, généralement St Petersburg. 14 (sur 33) mères porteuses ont quitté leur pays d’origine pour rejoindre la Russie, ce que Mme Christina Corinna Weiss a qualifié de « migrant surrogacy workers ». En entretien, il apparaît que l’argent est la motivation principale et initiale pour l’ensemble de ces 33 mères porteuses, même si d’autres motifs ont pu s’ajouter au cours du processus de MDS[25].
Ces entretiens montrent aussi que les contrats de MDS imposent de nombreuses contraintes aux mères porteuses, comme l’abstinence de substances nocives (alcool, drogues, etc…), l’abstinence de rapports sexuels pendant la durée de la MDS, l’interdiction de voyager, de conduire ou de prendre les transports publics. Les contrats prévoient généralement aussi un régime alimentaire précis, de même que des exigences sportives et des obligations de répondre aux appels téléphoniques[26].
La mère porteuse s’expose à des pénalités financières en cas de non-respect de ces engagements contractuels allant de 10% du montant de la MDS par manquement jusqu’à la totalité du montant de la MDS dans d’autres cas[27].
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Maternité de substitution et politiques actuelles
Si plusieurs observateurs estimaient en 2017[28] et en 2019[29] que la MDS soulevait peu de débats publics en Russie, plusieurs propositions de loi pour étendre ou restreindre la MDS ont cependant été déposées au parlement russe, la Douma. En 2016, une proposition de loi pro-MDS avait été déposée à la Douma pour supprimer les dispositions permettant à la mère porteuse de garder l’enfant après l’accouchement[30]. A l’inverse, un an plus tard en 2017, une autre proposition de loi pour abolir toute forme de MDS avait été déposée en Russie, mais reportée sina die[31].
La situation a beaucoup évolué depuis 2020 suite à la crise sanitaire du coronavirus. Avec la fermeture des frontières, jusqu’à 1 000 bébés nés de MDS se seraient retrouvés bloqués en Russie[32]. Certains bébés ont été placés dans des orphelinats en attendant que les couples étrangers viennent les récupérer, comme à St Petersburg où une trentaine de bébés nés de MDS ont attendu l’arrivée des couples commanditaires chinois dans un orphelinat[33].
D’autres enfants ont simplement été gardés par des nourrices dans des appartements loués pour l’occasion par les cliniques. La qualité des soins prodigués semble y avoir été variable et plusieurs bébés nés de MDS ont été retrouvés morts par les autorités locales en janvier[34] et en octobre 2020[35]. Les autorités russes ont depuis ouvert des procédures pénales contre les cliniques et les médecins impliqués dans ces affaires[36].
Dans ce contexte, une nouvelle proposition de loi a été déposée en mai 2021 à la Douma pour interdire la MDS aux étrangers[37], donner la nationalité russe à tous les enfants nés de MDS pour faciliter les contrôles des autorités russes et limiter la MDS aux couples mariés et aux femmes célibataires en cas d’infertilités[38]. L’exposé des motifs de cette dernière proposition de loi fait explicitement référence aux scandales liés aux MDS en Russie, notamment au cours de l’année 2020[39].
La vice-présidente de la Douma, Irina Iarovaïa, indiquait récemment que « la Russie ne saurait devenir une usine à enfants pour les étrangers »[40]. Le texte a reçu le soutien du Patriarche de l’Eglise orthodoxe russe Cyril qui a rappelé que la MDS « détruit l’unité familiale et devient une forme d’exploitation des femmes en besoins »[41], ainsi que d’Anna Kuznetsova, la haute représentante du Président de la Fédération de Russie pour les droits de l’enfant.[42]
Il est cependant à noter qu’Oksana Puchkariova, l’adjointe du comité en charge des questions de famille, des femmes et des enfants, responsable de l’analyse de cette proposition de loi, s’est formellement opposée à ce texte qui, selon elle, limite les droits constitutionnels « des couples, y compris ceux qui ne sont pas mariés, ainsi que des hommes célibataires qui souhaitent devenir pères à l’aide d’une mère porteuse »[43].
Le texte sera débattu à partir d’octobre 2021, après les élections parlementaires qui sont prévues le 18 septembre 2021.
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Mise à jour de la loi Russe sur la maternité de substitution
Le projet de loi (Loi fédérale n°538-FZ du 19 Décembre 2022 « Portant modification de certains actes législatifs de la fédération de Russie[44]) susmentionné a donc été adopté en deuxième et troisième lecture par la chambre basse du Parlement Russe et signé par Vladimir Poutine le 19 Décembre 2022. Les amendements sont alors introduit au Code de la Famille de la Fédération de Russie.
Cette loi vient interdire aux étrangers d’avoir recours à une mère porteuse russe dans le cadre de MDS. Elle restreint l’utilisation d’une MDS aux couples mariés dont l’un des conjoints est de nationalité russe, mais ouvre la possibilité aux femmes célibataires russes[45], pour tout cas de personne qui ne parvient pas à obtenir d’enfant pour des raisons médicales. Les couples doivent ête mariés pour être nommés comme parents de l’enfant et le mariage ne doit pas être établit dans le seul but de conclure un contrat de MDS. La loi reconnait aussi de facto la nationalité russe a tout enfant naissant sur le territoire.
Si cette loi est promulguée dans l’objectif de limiter le trafic d’enfant et d’organes au départ de la Russie et afin de limiter le “toursime procréatif”, elle a aussi pour origine une lutte nationale contre les familles dites “non traditionnelles” c’est-à-dire LGBTQIA+. En 2013, déjà, le Parlement Russe avait voté une première loi interdisant “la propagande homosexuelle”[46] qui fut complétée et durcie en Octobre 2022.
Cette loi rentre aussi dans une politique nationaliste de lutte contre le vieillissement de la population. Les femmes russes ont en moyenne 1,58 enfant ce qui est insuffisant pour le renouvellement des générations et l’aide aux étrangers pour avoir des enfants n’est pas la priorité du gouvernement.
[1] §4.2.1 – P. 124 https://www.dropbox.com/s/iq6bprufklah167/PhD%20Thesis.%20Weis.%20Reproductive%20Migrations.%20Final%20Version.Dec%202017.pdf?dl=0
[2] P.8 https://www.dropbox.com/s/5o40zhqncyznono/INF%282016%294%20Addendum%20f.pdf?dl=0 et §73 et §74 de l’arrêt CEDH Paradiso (URL : https://hudoc.echr.coe.int/eng/#{%22itemid%22:[%22001-170867%22]} )
[3] Traduction effectuée par Mme Christina Corinna Weiss dans l’appendix 7.3.2 URL : https://www.dropbox.com/s/iq6bprufklah167/PhD%20Thesis.%20Weis.%20Reproductive%20Migrations.%20Final%20Version.Dec%202017.pdf?dl=0
[4] https://www.surrogacyfrance.com/gpa-en-russie.php
[5] Traduction effectuée par Mme Christina Corinna Weiss ; Appendix 7.2.2 URL : https://www.dropbox.com/s/iq6bprufklah167/PhD%20Thesis.%20Weis.%20Reproductive%20Migrations.%20Final%20Version.Dec%202017.pdf?dl=0 ; version origanale : http://www.rg.ru/2011/11/23/zdorovie-dok.html (accessed 09/10/2015)
[6] Traduction effectuée par Mme Christina Corinna Weiss ; Appendix 7.2.1 URL : https://www.dropbox.com/s/iq6bprufklah167/PhD%20Thesis.%20Weis.%20Reproductive%20Migrations.%20Final%20Version.Dec%202017.pdf?dl=0
[7] https://hudoc.echr.coe.int/eng/#{%22itemid%22:[%22001-170867%22]}
[8] §44 https://hudoc.echr.coe.int/eng/#{%22itemid%22:[%22001-170867%22]}
[9] https://www.bionews.org.uk/page_155330 et https://www.omicsonline.org/scientific-reports/2155-9627-SR207.pdf
[10] P.146 et 147 https://www.dropbox.com/s/iq6bprufklah167/PhD%20Thesis.%20Weis.%20Reproductive%20Migrations.%20Final%20Version.Dec%202017.pdf?dl=0
[11] https://www.dropbox.com/s/5o40zhqncyznono/INF%282016%294%20Addendum%20f.pdf?dl=0 et https://theconversation.com/la-russie-ce-pays-ou-la-gestation-pour-autrui-est-legitime-72383
[12] https://www.lecourrierderussie.com/2020/06/les-bebes-confines-de-la-MdS/
[13] https://theconversation.com/la-russie-ce-pays-ou-la-gestation-pour-autrui-est-legitime-72383
[14] https://www.lecourrierderussie.com/2019/09/la-MdS-en-toute-liberte/
[15] https://www.dropbox.com/s/5o40zhqncyznono/INF%282016%294%20Addendum%20f.pdf?dl=0
[16] https://www.dropbox.com/s/5o40zhqncyznono/INF%282016%294%20Addendum%20f.pdf?dl=0
[17] https://www.dropbox.com/s/5o40zhqncyznono/INF%282016%294%20Addendum%20f.pdf?dl=0
[18] https://www.lecourrierderussie.com/2020/06/les-bebes-confines-de-la-MdS/ et lien du journal officiel du gouvernement russe sur cet arrêt :
[19] §31 (traduction Microsoft Edge) https://rg.ru/2017/05/24/detiproishozhd-dok.html
[20] https://www.dropbox.com/s/iq6bprufklah167/PhD%20Thesis.%20Weis.%20Reproductive%20Migrations.%20Final%20Version.Dec%202017.pdf?dl=0
[21] Appendix 9.1 https://www.dropbox.com/s/iq6bprufklah167/PhD%20Thesis.%20Weis.%20Reproductive%20Migrations.%20Final%20Version.Dec%202017.pdf?dl=0
[22] P.179 https://www.dropbox.com/s/iq6bprufklah167/PhD%20Thesis.%20Weis.%20Reproductive%20Migrations.%20Final%20Version.Dec%202017.pdf?dl=0
[23] Appendix 9.2 https://www.dropbox.com/s/iq6bprufklah167/PhD%20Thesis.%20Weis.%20Reproductive%20Migrations.%20Final%20Version.Dec%202017.pdf?dl=0
[24] Table 1, p.394 https://www.dropbox.com/s/iq6bprufklah167/PhD%20Thesis.%20Weis.%20Reproductive%20Migrations.%20Final%20Version.Dec%202017.pdf?dl=0
[25] P.180 https://www.dropbox.com/s/iq6bprufklah167/PhD%20Thesis.%20Weis.%20Reproductive%20Migrations.%20Final%20Version.Dec%202017.pdf?dl=0
[26] P. 139 https://www.dropbox.com/s/iq6bprufklah167/PhD%20Thesis.%20Weis.%20Reproductive%20Migrations.%20Final%20Version.Dec%202017.pdf?dl=0
[27] Note 58, p.139 https://www.dropbox.com/s/iq6bprufklah167/PhD%20Thesis.%20Weis.%20Reproductive%20Migrations.%20Final%20Version.Dec%202017.pdf?dl=0
[28] Voir l’opinion concordante du juge Dedov à l’arrêt CEDH Paradiso (URL : https://hudoc.echr.coe.int/eng/#{%22itemid%22:[%22001-170867%22]} )
[29] P.57 https://www.dropbox.com/s/5o40zhqncyznono/INF%282016%294%20Addendum%20f.pdf?dl=0
[30] https://theconversation.com/la-russie-ce-pays-ou-la-gestation-pour-autrui-est-legitime-72383
[31] https://theconversation.com/la-russie-ce-pays-ou-la-gestation-pour-autrui-est-legitime-72383
[32] https://www.theguardian.com/lifeandstyle/2020/jul/29/up-to-1000-babies-born-to-surrogate-mothers-stranded-in-russia et https://www.lecourrierderussie.com/2020/06/les-bebes-confines-de-la-MdS/
[33] https://www.lepoint.fr/monde/bebes-bloques-en-russie-les-autorites-envisagent-un-vol-humanitaire-22-09-2020-2393150_24.php
[34] “It was opened after the discovery of a body of a newborn boy in one of the apartments in the Vniissok locality (…) According to preliminary data, a boy born by a surrogate mother in December of 2019 was under the nanny’s care in the apartment where three more infants” https://tass.com/emergencies/1180171 et http://www.rapsinews.com/judicial_news/20201209/306577379.html
[35] «it was established that on 08.10.2020, the corpse of Ch., born on 30.04.2020, was found in a flat in the city of Kommunar, Leningrad region, without signs of violent death. The child was born by the surrogate mother of A. of citizens of the People’s Republic of China » (traduction Microsoft Edge), URL : https://sozd.duma.gov.ru/bill/1191971-7#bh_note
[36] https://www.lecourrierderussie.com/2020/06/les-bebes-confines-de-la-MdS/ et https://www.telegraph.co.uk/news/2020/07/17/russian-investigators-pursue-human-trafficking-charges-surrogate/
[37] https://www.economist.com/europe/2021/03/18/russias-liberal-surrogacy-rules-are-under-threat
[38] Note explicative, page 7 https://sozd.duma.gov.ru/bill/1191971-7#bh_note
[39] https://sozd.duma.gov.ru/bill/1191971-7#bh_note
[40] https://www.lecourrierderussie.com/2020/08/MdS-la-russie-prete-a-rouvrir-le-debat/
[41] https://rg.ru/2021/05/18/patriarh-kirill-prizval-zapretit-surrogatnoe-materinstvo-dlia-inostrancev.html
[42] https://iz.ru/1157496/2021-04-27/kuznetcova-nazvala-surrogatnoe-materinstvo-dlia-inostrantcev-bezobraziem
[43] https://lenta.ru/news/2021/06/11/materinstvo/
[44] http://ivo.garant.ru/#/document/405963237/paragraph/25/doclist/3618/showentries/0/highlight/%D0%A4%D0%B5%D0%B4%D0%B5%D1%80%D0%B0%D0%BB%D1%8C%D0%BD%D1%8B%D0%B9%20%D0%B7%D0%B0%D0%BA%D0%BE%D0%BD%20%D0%BE%D1%82%2019%20%D0%B4%D0%B5%D0%BA%D0%B0%D0%B1%D1%80%D1%8F%202022%20%D0%B3.%20N%20538-%D0%A4%D0%97%20%22%D0%9E%20%D0%B2%D0%BD%D0%B5%D1%81%D0%B5%D0%BD%D0%B8%D0%B8%20%D0%B8%D0%B7%D0%BC%D0%B5%D0%BD%D0%B5%D0%BD%D0%B8%D0%B9%20%D0%B2%20%D0%BE%D1%82%D0%B4%D0%B5%D0%BB%D1%8C%D0%BD%D1%8B%D0%B5%20%D0%B7%D0%B0%D0%BA%D0%BE%D0%BD%D0%BE%D0%B4%D0%B0%D1%82%D0%B5%D0%BB%D1%8C%D0%BD%D1%8B%D0%B5%20%D0%B0%D0%BA%D1%82%D1%8B%20%D0%A0%D0%BE%D1%81%D1%81%D0%B8%D0%B9%D1%81%D0%BA%D0%BE%D0%B9%20%D0%A4%D0%B5%D0%B4%D0%B5%D1%80%D0%B0%D1%86%D0%B8%D0%B8%22:1
[45] https://www.genethique.org/russie-la-chambre-basse-adopte-un-projet-de-loi-sur-la-gpa/
[46] https://gpausa.org/la-gpa-en-voie-detre-interdite-aux-etrangers-en-russie/