Mexique

[Étude mise à jour en 2022]

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Cette Étude aborder successivement l’État de la législation en matière de maternité de substitution (MDS), encore appelée Grossesse pour autrui (GPA), le contexte social dans lequel elle se développe et la situation qui est faite aux mères porteuses qui s’y engagent.

• Législation

Un pays à la législation différée

Le Mexique étant un pays fédéral, nombre de compétences sont reléguées au niveau des Etats. Cela est le cas pour la Maternité de Substitution, qui n’a pas de cadre fédéral. La loi général sur la santé gère seulement la régulation sanitaire des cellules, tissus et organes, mais pour l’assistance médicale à la procréation, (AMP) et la GPA , chaque état peut décider comme bon lui semble^[1]. De plus, seul l’insémination artificielle et la fécondation in vitro sont mentionné dans cette loi, mais pas la MDS^[2]. Il n’y a pas non plus de prévisions spécifiques ni sur le nombre maximum d’ovocytes prélevés, ni sur la confidentialité des donneurs.euses, ni sur l’élimination des gamètes et des ovocytes^[3].

En 2022, seuls 2 états autorisent explicitement la maternité de substitution, Tabasco et Sinaloa^[4].

L’état de Querétaro interdit explicitement, dans l’article 400 du Code Civil, l’utilisation d’une femme tierce, rendant la maternité de substitution illégale^[5].

Les États de Coahuila et San Luis Potosi l’interdisent implicitement en spécifiant, dans le premier cas, dans l’article 491 du Code Civil, la nécessité d’absence de contrat de maternité de substitution pour accéder à une fécondation in vitro, et dans le second, dans l’article 243 du Code de la Famille, en considérant que les contrats de GPA sont nuls et non avenus^[6].

En 2010, l’Assemblée législative de la Ville de Mexico a adopté la loi sur la maternité de substitution mais elle n’a jamais été publiée officiellement et donc n’est jamais réellement entrée en vigueur^[7].

Dans les autres états, il n’y a pas de loi ou de réglementation spécifique à la maternité de substitution^[8]. Cependant, les codes civils utilisent la formule “tout moyen de reproduction assistée”, ce qui est considéré comme incluant la GPA, donc elle n’est pas explicitement autorisée mais est mentionnée^[9].

L’Etat de Tabasco : une législation à yo-yo

La réglementation de la GPA dans l’Etat de Tabasco figure dans le huitième titre, chapitre VI bis du Code Civil^[10], introduit en 1997^[11].

Il y est fait une distinction entre mère porteuse enceinte qui porte seulement la grossesse, la mère de substitution qui apporte son matériel génétique en plus de porter la grossesse à terme et celle qui est considérée comme la mère, c’est-à-dire la commanditaire. Cette distinction correspond à la distinction entre MDS gestationnelle et MDS traditionnelle. La législation permet à la fois la MDS dite « altruiste » et la MDS onéreuse, même s’il semblerait qu’il y ait une préférence pour la MDS altruiste^[12]. Les termes paiement ou rémunération sont proscrits, mais les agences savent changer les termes pour rentrer dans la légalité^[13].

En 2016, l’Etat de Tabasco a tenté de réformer sa loi sur la maternité de substitution. La nouvelle loi prévoyait de limiter l’accès à la MDS aux couples hétérosexuels mexicains dont la femme est dans l’impossibilité de porter une grossesse, la nécessité que le matériel génétique d’un des deux commanditaires soit utilisé ainsi que le recours à la filiation par adoption plénière si la mère porteuse fournit son propre matériel génétique^[14]. Enfin, la réforme prévoyait l’interdiction des agences d’intermédiaires^[15]. Le 5 juin 2021, la Cour Suprême de Justice de la nation décide que la nouvelle loi de l’Etat de Tabasco de 2016 est inconstitutionnelle^[16]. Elle considère que cette loi entraine une discrimination envers les étrangers et les couples homosexuelles puisqu’elle restreint l’accès à la MDS à des couples hétérosexuels mexicains infertiles^[17]. Pour elle, l’interdiction des agences et de tout type d’intermédiaire serait une entorse au droit du travail, du commerce et à la liberté d’entreprise des agents économiques^[18].

Sinaloa : Des restrictions non touchées par la Cours Suprême

Dans l’Etat de Sinaloa, c’est le chapitre V du Code de la famille qui régule la MDS au m^me titre que les techniques d’assistance médical à la procréation^[19]. C’est en particulier l’article 283 qui reconnaît la maternité de substitution comme telle^[20]. Dans les autres articles, il y est fait une distinction entre MDS partielle et totale ainsi que altruiste et onéreuse^[21]. L’accès à la MDS est autorisé pour les couples dont la femme ne peut avoir d’enfant par une impossibilité physique ou une contre-indication médicale^[22]. La femme doit présenter un certificat médical attestant de sa condition, et le couple doit aussi disposer de la citoyenneté mexicaine^[23], ce qui exclut les clients internationaux, contrairement à l’Etat de Tabasco. Pour devenir mère porteuse, les prérequis sont les suivants : la femme doit être âgée d’au moins vingt-cinq et ne pas dépasser les trente-cinq ans, avoir déjà accouché de son enfant en bonne santé, avoir un bon état psycho mental, ne pas avoir d’addiction à l’alcool, à la drogue, au tabac ou autre substances^[24]. Elle doit aussi prouver qu’elle n’a pas été enceinte dans l’année précédent et qu’elle n’a pas été mère porteuse plus de deux fois auparavant^[25]. Son environnement familial doit être stable, exempt de violence et dans des conditions économiques et sociales favorables pour le développement du fœtus, ceci est censé être vérifié par une visite au domicile de la mère porteuse par le personnel de la clinique qui s’occupe de la MDS^[26]. La MDS, reconnue comme un service, est faite à travers un contrat qui doit contenir la date ainsi que le lieu où l’accord a été signé, avec les commanditaires, la mère porteuses, un notaire ainsi que le ou la responsable de l’établissement médical chargé de la procédure^[27]. Le contrat devra ensuite être déclaré au Ministère de la Santé ainsi qu’au registre civil pour organiser la filiation avec l’enfant une fois né.e. L’article 296 du Code de la Famille permet à la mère porteuse de poursuivre en justice les commanditaires pour des frais médicaux si la grossesse a des conséquences néfastes sur sa santé^[28]. Il est aussi interdit aux pourvoyeurs.euses de sperme et/ou d’ovocyte utilisés dans la MDS de demander la filiation^[29].

Initiatives fédérales : de régulatrices à potentiellement abolitionnistes?

En 2016, la sénatrice Mely Romero a lancé une initiative au niveau fédéral pour la réglementation de la MDS^[30]. Cette initiative comprenait une restriction d’accès à la MDS aux couples hétérosexuels citoyens du Mexique ayant des problèmes d’infertilité^[31]. La cadre devrait être entièrement altruiste et intrafamilial ^[32]. Cette initiative comprenait aussi l’interdiction de clonage, l’interdiction d’implants interespèces pour la reproduction, la recherche ou la division embryonnaire anticipée^[33].  Elle prévoyait une peine de 6 à 17 ans de prison pour les cas de maternité de substitution faites par coercition économique, physique ou profitant de la pauvreté et de l’ignorance des femmes. La même peine devait s’appliquer aux organismes ou personnes promouvant la MDS par le biais de la publicité ou réalisant des profits par le biais de cette pratique^[34]. Une mère porteuse ne devait pas s’engager dans plus de deux MDS. Mais cette initiative n’a pas eu de suite.

En 2017, deux initiatives ont été lancées niveaux fédéral, l’une par la député Patricia Sanchez et l’autre par la Sénatrice Angélica de la Pena. Elles prévoyaient de pénaliser la MDS coercitive, notamment à travers la violence, la tromperie ou l’exploitation de situation de vulnérabilité^[35].

A la suite d’un forum sur le sujet organisé par le sénat fédéral le 16 mai 2022^[36], plusieurs sénateurs, avec l’appui d’associations féministes, ont porté l’initiative d’une prohibition de la maternité de substitution dans des réformes sous le titre «  Prévenir, Sanctionner et Éradiquer les crimes en matière de Traite de Personne » et dans la Loi Générale de la Santé^[37]. Cette nouvelle initiative a été proposé par la député fédéral Beatriz Rojas, appuyée par le sénateur José Narro Céspedes et les sénatrices Marcela Mora, Blanca Estela Piña Gudiño et Antares Guadalupe Vázquez Alatorre^[38]. Nous continuerons à suivre les évolutions de cette initiative.

• MDS : Situation des Femmes et des enfants & Traite

Comme dans les autres pays où la MDS est légale, la majorité des mères porteuses sont des femmes pauvres ou sont dans des situations socio-économique nettement inférieures à celles des commanditaires^[39]. Par ailleurs Tabasco est l’entité fédéral en 5ème position pour le taux de pauvreté le plus haut dans le pays^[40]. Des risques de cancer consécutifs à de multiples Grossesse de  GPA y ont été détectés par une chercheuse^[41].

Femmes migrantes : le plus grand réservoir

La MDS au Mexique repose aussi sur la migration interne des femmes, car de nombreuses femmes sont recrutées qui ne sont pas originaires  des Etats, Tabasco et Sinaloa, où la pratique est légale^[42]. Beaucoup de ces migrations internes sont lié aux violences dans certains états du pays comme l’Etat de Guerrero^[43]. Cependant, il est aussi possible de souligner la présence de mères porteuses ayant migré au Mexique en provenance d’État d’Amérique Latine^[44]. Le lieu où la procédure de FIV est réalisée n’est pas important, du moment que l’accouchement se passe dans un des deux états où la MDS est légale^[45].

Il est possible de trouver de nombreuses agences qui proposent des programmes transfrontalier^[46], où l’implantation de l’embryon s’organise au Mexique pour baisser les coûts mais la naissance a lieu aux Etats-Unis où à lieu le transfert de la filiation d’un nouveau-né qui dispose de la nationalité américaine. Dans certains cas les mères porteuses sont américaines, dans d’autres situations elles sont Mexicaines, mais disposant d’un visa pour les Etats-Unis

Coercition & criminalité

Il est aussi régulier de voir les compagnons et les maris participer à une sorte de « proxénétisme reproductif ». En effet, ce sont eux qui ont le plus à gagner de leur compagne ou épouse devenant mère porteuse. La femme reste à la maison, ne travaille pas, donc supposément peut s’occuper des enfants et de la maison, et de plus, ils peuvent toucher de l’argent^[47].

La maternité de substitution a donné naissance à des réseaux criminels de traite d’êtres humains, dans lesquels on peut retrouver des notaires, des agents du registre civil, des cabinets d’avocats, mais aussi des personnelles des hôpitaux^[48]. Ces groupes s’arrangent à travers des contrats illégaux pour faire disparaître la mère porteuse de l’état civil de l’enfant  et l’empêcher d’en revendiquer la filiation.

Cas particuliers : une cruel réalité

Une enquête menée par le FBI a révélé qu’une jeune américaine avait participé à un trafic d’enfants et à des l’escroqueries avec la création d’une agence pour la MDS. Il s’agit de Lily Frost, qui a répondu à une annonce de collecte d’ovocytes et a créé ensuite sa propre entreprise de pourvoyeuse d’ovocytes puis développé son agence de GPA en mettant en relation des mères porteuses potentielles et des clients. Sensible aux sommes que dépensent les clients aux Etats-Unis, elle décida de recruter des mères porteuses mexicaines. Certaines étaient déplacées vers les Etats-Unis pour l’implantation de l’embryon et l’accouchement Le succès était garanti aux clients, peu importe le nombre d’essais. Mais des clients se sont plaints de ne pas avoir obtenu d’enfant et l’argent semblait avoir disparu entre les mains de Frost. Puis les dysfonctionnements se sont succédés : mauvais suivis médicaux des mères porteuses avec des cas de prééclampsie, d’infection par des maladies sexuellement transmissibles. Frost mentait à ses clients sur l’utilisation de l’argent laissé sur des comptes bloqués et sur le sort des mères porteuses. Les médecins mexicains se sont *plaints qu’ils ne recevaient pas le paiement prévu pour leur intervention. Les mères porteuses étaient recrutées majoritairement dans des milieux sociaux pauvres et ignoraient  les risques qu’elles encouraient. Elles ne recevaient pas les soins appropriés car Frost gardait l’argent, ne réglait pas les cliniques et même recommandait aux mères porteuses de ne pas suivre les conseils des médecins leur imposant de se reposer (une perte de salaire pour la mère porteuse à compenser par les clients^[49].

La co-présidente de la CIAMS, Berta O.Garcia a aussi recueilli le témoignage d’un commanditaire qui a relaté une escroquerie dont il aurait été victime de la part de Frost, et qui a mené une enquête sur la GPA au Mexique^[50]. Il a cité le cas d’une mère porteuses qui a dû accoucher dans la rue sans assistance médicale car l’agence n’avait pas payé les frais d’hospitalisation et dont l’enfant est mort. Une autre femme a été victime du même sort, elle  a donné naissance dans une cabane sale à une la petite fille restée hémiplégique. Il a aussi rapportée le cas d’une mère porteuse recrutée pour un programme transfrontalier qui, transférée en Californie, n’a non seulement n’a pas reçu les paiements convenus, mais a dû régler elle-même les frais d’hôpitaux et le billet pour le vol retour au. Il a aussi eu connaissance de cas où les commanditaire ont abandonné leur projet alors que la grossesse est trop avancée pour un avortement, des cas de bébés abandonnés à cause de leur condition médicale, des femmes infectées avec le VIH, d’autres abandonnées à leur sort avec un fœtus mort.

La journaliste Melissa Amezcua a rapporté l’histoire de Sandra, qui est devenue mère porteuse à 22 ans – en dessous de l’âge légal – à la demande d’une jeune femme qu’elle a connue par le bouche à oreille. Sandra, bien que vivant dans l’Etat de Sinaloa où la MDS est légale, a signé un contrat en direct avec la commanditaire, juridiquement non conforme. Elle n’a pas reçu d’argent pendant toute la période de prise d’hormone et ce jusqu’à l’implantation de l’embryon et d’un test de grossesse positif. La commanditaire a réglé ses frais de déplacement vers Guadalajara, dans l’État de Jalisco pour l’implantation de l’embryon. Les médecins l’ont prévenu de la possibilité qu’elle soit enceinte de jumeaux, mais le contrat qui ne prévoyait qu’un seul enfant n’a pas été modifié. Pendant la grossesse, la commanditaire lui a offert, un réfrigérateur, un téléviseur, l’ameublement de sa chambre et même un dépôt d’acompte pour une nouvelle maison, créant ainsi un lien sentimental entre les deux femmes.  Un mois avant la date d’accouchement prévue, Sandra a dû subir une césarienne car elle avait développé une pré-éclampsie qui mettait sa vie en danger. La commanditaire a alors demandé que son nom soit inscrit à l’état civil comme mère des jumelles  pour éviter les démarches rendues complexes du fait de l’illégalité du contrat conclu. Sandra a dû remettre les nouvelles-nés à la commanditaire, et ne les a plus revues et a développé une dépression post-partum. Sandra n’a reçu ni d’aide psychologique ni de conseil légal. La commanditaire lui a remis le reste des 180 000 pesos, et a fourni le lait maternel pour 3000 pesos supplémentaires. Après quelques semaines, lors d’un rendez-vous chez le notaire, elle a pu voir les jumelles, parce qu’elle pleurait en les voyant la commanditaire ne l’a plus laissé les revoir. Désormais, Sandra regarde l’évolution des jumelles qu’elle considère ses filles à travers les réseaux sociaux. Les traitements d’hormonaux lui ont laissé des séquelles^[51].

Arely, une migrante colombienne arrivée au Mexique n’a pas trouvé de travail, est devenue mère porteuse, sollicitée par une amie. Sans contrat mais avec la promesse de $1000 au début de la grossesse et $600 par mois jusqu’à l’accouchement, elle s’est rendue à Mexico pour la fécondation in vitro, avant de rejoindre une maison qui héberge des mères porteuses à Cancun. Elle a fait une grossesse gémellaire, mais les foetus sont morts dans son lutérus après 5 mois. Elle n’a pas reçu aucun soin, ni n’a reçu la somme convenue. Faute d’accès à son dossier médical, elle ne sait pas si elle peut encore avoir des enfants, et sans contrat, elle ne dispose d’aucune preuve matérielle pour engager une éventuelle action en justice^[52].

Rodolfo né handicapé a été abandonné par les commanditaires. La mère porteuse et son mari en ont alors pris la garde. Au bout d’un an, les commanditaire sont revenus pour le récupérer, en mettant la pression sur la famille de la mère porteuse, à travers des menaces et des tromperies^[53].

En 2017, le Washingston Post a révélé l’histoire d’une jeune femme mexicaine engagée en 2012  par un couple comme mère porteuse. Ils l’ont emmenée illégalement avec eux en Floride. Hébergée par le couple, elle a été inséminée artisanalement et a subi des maltraitances et violences diverses^[54].

Prélèvement d’ovocytes : une liberté quasi-total

Quant au prélèvement et la conservation d’ovocyte ainsi que l’anonymat des pourvoyeurs.euses, les cliniques, aussi bien privées que publiques ont des pratiques arbitraires et potentiellement discriminatoires, la législation n’étant pas nationale et entièrement dépendante de chaque Etat, qui eux-mêmes ne sont pas explicites sur le sujet^[55].

• MDS & Contexte social & économique

L’industrie de la maternité de substitution au Mexique évolue entre légalité et illégalité. La réglementation, quand elle existe, ne contribue en rien à la diminution de la pratique, et favorise même les systèmes d’exploitation.

Des cliniques à géographie variable

Dans l’Etat de Tabasco, aucune clinique ne disposait de licence d’assistance médicale à la procréation  , et pourtant Early Institute a eu connaissance de 16 contrats de MDS pendant cette période, tous ratifiés devant un notaire public^[56].

Les agences et cliniques ne se trouvent pas que dans les États où la MDS est légale. En effet la conception et création d’embryon est autorisée dans l’ensemble du pays,  la phase initiale de la GPA peut donc être réalisée être réalisée sans limitaion. La majorité des cliniques se trouvent à Villahermosa, Cancún, Mexico City, Puerto Vallarta.^[57]

Tijuana est une ville prisée par les clients étrangers car elle est proche de la frontière Américaine^[58] et permet plus facilement le déplacement de la mère porteuse aux Etats-Unis pour l’accouchement^[59].

Implication de la décision de la Cour Suprême de Justice de la Nation

En invoquant la discrimination contre les étrangers et l’entrave au libre commerce pour juger inconstitutiuonnelle la loi de révision de l’Etat de Tabasco^[60], la Cour Suprême reconnait par la même occasion que la maternité de substituions est une commerce, une industrie, et non pas  une activité répréhensible comme la traite humaine ou l’exploitation d’êtres humains.

Cette reconnaissance concorde avec la façon dont la MDS est promue au Mexique avec, notamment vers Cancun, comme une forme de tourisme balnéaire en plus de tourisme reproductif^[61].

Un commerce opaque

A son apogée, On comptait environ 200 naissance par mois dans l’état du Tabasco, où la mère porteuse perçoit une somme entre £32K et £64K^[62]. Ces chiffres n’apparaissent  malheureusement dans aucun documents officiels, les cliniques, agences ou même notaire ne tenant pas de registre ou de base de données^[63].

Stigma social & mise en danger de la santé des mères porteuses

Malgré la légalisation et la façon dont les agences et cliniques ventent la MDS, il existe encore un stigma social pour les femmes qui deviennent mère porteuses^[64]. Ces femmes sont souvent accusées de vendre leurs corps ou leur enfants, et doivent souvent se cacher de leur famille ou leur mentir. Le agences et cliniques mettent en place des espaces d’hébergement pour mères porteuses à proximité de leurs bureaux où ils.elles peuvent surveiller leur comportement, vérifier ce qu’elles mangent, contrôler leurs activité etc. selon les termes des contrats^[65]. La santé des mères porteuses est très peu prise en considération, puisque l’enquête menée par Early institute en 2014 a montré que l’implantation de plus de 3 embryons est une pratique courante pour multiplier les chances d’une grossesse^[66] malgré les risque de grossesses gémellaires. En trop grand nombre, des réductions embryonnaires sont pratiquées, autrement dit des avortements sélectifs. Certains contrats interdisent l’avortement même lorsque la vie de la mère porteuse est en danger^[67].

La misère pousse à la vente

Il n’est pas rare de voir des femmes se proposer comme mères porteuses sur les réseaux sociaux, à travers des sites internet,  des groupes facebooks ou des groupes de conversation Whatsapp^[68]. Ces femmes le font en très grande majorité dans l’espoir d’une rémunération, l’argument altruiste n’étant réellement présent que pour alléger les questions morales.

Une clientèle ciblée

Le Mexique est aussi une destination prisée par les hommes gays^[69]. En effet, de nombreux autres pays où la maternité de substitution est légale que ce soit de manière commerciale ou altruiste, et où les coûts sont moindre qu’aux Etats-Unis, réservent la GPA aux couples hétérosexuels, ce que ne fait pas l’Etat de Tabasco, surtout à la suite de la décision de la Cour Suprême.

Une pratique au goût d’eugénisme libéral

Enfin, l’utilisation de mère porteuse Mexicaine, par des clients en majorité américains, européens ou australiens se retrouve dans un contexte d’exploitation de femmes de pays défavorisé par des pays industrialisés. La mère porteuse est considérée comme peu importante, voire interchangeable, peu importe sa couleur de peau alors que les caractéristiques de la donneuse d’ovocytes sont scrutées avec la plus grande attention quant à leur origine, leur niveau d’éducation, leurs performances physiques ou intellectuelles^[70].. Elles viennent souvent des communautés blanches d’Afrique du Sud, d’Ukraine ou de Géorgie^[71]. On retrouve ici des éléments de racisme et d’eugénisme prohibés mais qui restent ancrés dans les habitudes et l’imaginaires des clients^[72].

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Malgré l’interdiction dans trois États, le Mexique est une destination prisée par les étrangers. Une véritable industrie s’y est développée, exploitant des femmes vulnérables, impliquant de nombreux groupes criminels mais aussi des acteurs juridiques comme des notaires et des avocats,  des agents des cliniques et hôpitaux, en plus d’agents intermédiaires, qui réalisent de très gros profit en exploitant les femmes mais aussi en escroquant les clients. L’initiative de prohiber les contrats de MDS au niveau fédéral est une évolution dans la bonne voie mais il faudra être vigilant, surtout avec une Cour Suprême qui reconnaît l’industrie.

 

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^[1] de Alba-Ulloa, J., et Tarasco, M. « La bioéthique au Mexique : histoire et derniers développements », Droit, Santé et Société, vol. 1, no. 1, 2017, pp. 67-79. ;  Fulda, I., Tamés R. “Surrogacy in Mexico” in Davies, M. (eds)  Babies for Sale? Transnational Surrogacy, Human Rights and the Politics of Reproduction, Zed Books, 2017, pp. 262-275

^[2] de Alba-Ulloa, Jessica, et Tarasco, M., op cit.

^[3] Fulda, I., Tamés, R., op cit.

^[4] Fulda, I., Tamés, R. op cit ; de Alba-Ulloa, J., et Tarasco, M., op cit.

^[5] Espejo Yaksic, N., Fenton-Glynn, C., Lathrop Gómez, F., Scherpe, J.M. “La gestación por subrogación en México”, La gestación por subrogación en América Latina, Suprema Corte de Justicia de la Nación, 2022

^[6] de Alba-Ulloa, J., et Tarasco, M., op cit.

^[7] “Panorama de la maternidad subrogada en México” Early Institute pour le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme ; de Alba-Ulloa, J., et Tarasco, M., op cit.

^[8] Fulda, I., Tamés, R., op cit. ; de Alba-Ulloa, J., et Tarasco, M., op cit.

^[9] de Alba-Ulloa, J., et Tarasco, M., op cit.

^[10] Espejo Yaksic, N., Fenton-Glynn, C., Lathrop Gómez, F., Scherpe, J.M., op cit.

^[11] Fulda, I., Tamés, R., op cit.

^[12] ibid

^[13] https://www.theguardian.com/world/2014/sep/25/tales-of-missing-money-stolen-eggs-surrogacy-mexico

^[14] “Panorama de la maternidad subrogada en México” Early Institute pour le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme

^[15] ibid

^[16] https://www.zonadocs.mx/2021/06/13/maternidad-subrogada-en-mexico-que-aprobo-la-suprema-corte/

^[17] https://www.elsoldetlaxcala.com.mx/analisis/resiliencia-gestacion-subrogada-en-mexico-7811014.html ;https://www.zonadocs.mx/2021/06/13/maternidad-subrogada-en-mexico-que-aprobo-la-suprema-corte/

^[18] https://www.elsoldetlaxcala.com.mx/analisis/bebes-mercancia-no-inaceptable-8608001.html

^[19] Espejo Yaksic, N., Fenton-Glynn, C., Lathrop Gómez, F., Scherpe, J.M., op cit.

^[20] de Alba-Ulloa, J., et Tarasco, M., op cit.

^[21] ibid

^[22] ibid

^[23] ibid

^[24] Martínez-Martínez, V. L. “Maternidad subrogada : Una mirada a su regulación en México” Dikaion, 24-2, 2015, pp. 353-382.

^[25] ibid

^[26] ibid

^[27] de Alba-Ulloa, J., et Tarasco, M., op cit.

^[28] Martínez-Martínez, V. L., op cit.

^[29] ibid

^[30] “Panorama de la maternidad subrogada en México” Early Institute pour le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme

^[31] de Alba-Ulloa, J., et Tarasco, M., op cit.

^[32] ibid

^[33] ibid

^[34] ibid

^[35] “Panorama de la maternidad subrogada en México” Early Institute pour le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme

^[36] https://www.eluniversal.com.mx/nacion/senador-narro-y-colectivos-de-mujeres-proponen-prohibir-gestacion-subrogada

^[37] https://www.jornada.com.mx/notas/2022/06/21/politica/lanzan-iniciativa-para-prohibir-los-vientres-de-alquiler/

^[38] https://www.semmexico.mx/integrantes-del-senado-apoyaran-iniciativa-para-prohibir-la-gestacion-subrogada/

^[39] Fulda, I., Tamés, R., op cit.

^[40] “Panorama de la maternidad subrogada en México” Early Institute pour le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme

^[41] https://billieparkernoticias.com/trata-corrupcion-y-danos-fisicos-el-negocio-de-los-vientres-de-alquiler-en-tabasco/

^[42] https://cimacnoticias.com.mx/2021/04/05/83932

^[43] Fulda, I., Tamés, R., op cit.

^[44] ibid

^[45] https://www.theguardian.com/world/2014/sep/25/tales-of-missing-money-stolen-eggs-surrogacy-mexico

^[46] https://www.surrogacymexico.com/faq/what-are-cross-border-surrogacy-packages-offered/ ; http://mfcsubrogacion.com/cross-border-program/ ; https://ivf.ilaya.com/fr/le-nouveau-programme-de-gpa-aux-etats-unis/

^[47] https://billieparkernoticias.com/trata-corrupcion-y-danos-fisicos-el-negocio-de-los-vientres-de-alquiler-en-tabasco/

^[48] https://www.semmexico.mx/integrantes-del-senado-apoyaran-iniciativa-para-prohibir-la-gestacion-subrogada/

^[49] https://www.latimes.com/world-nation/story/2022-07-10/she-promised-customers-babies-on-the-cheap-using-surrogates-in-mexico-what-could-go-wrong

^[50] https://www.youtube.com/watch?v=NJx7MoBf9EA&feature=youtu.be

^[51] https://interactivo.eluniversal.com.mx/2019/maternidad-subrogada/sandra.html ; https://interactivo.eluniversal.com.mx/2019/maternidad-subrogada/index.html

^[52] Fulda, I., Tamés, R., op cit.

^[53] “Panorama de la maternidad subrogada en México” Early Institute pour le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme

^[54] https://www.washingtonpost.com/news/morning-mix/wp/2017/04/01/smuggled-to-the-u-s-to-be-a-surrogate-one-woman-claims-she-was-abused-and-used-for-her-womb/

^[55] Fulda, I., Tamés, R., op cit.

^[56] “Panorama de la maternidad subrogada en México” Early Institute pour le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. https://earlyinstitute.org/wp-content/uploads/2019/02/EMFR_Early-Institute_TEXTO_MAPAS-corregidos.pdf

^[57] Fulda, I., Tamés, R., op cit.

^[58] https://udgtv.com/noticias/los-vientres-alquiler-una-realidad-mexico-genera-ganancias-millonarias/

^[59] https://www.elsoldetlaxcala.com.mx/analisis/resiliencia-gestacion-subrogada-en-mexico-7811014.html

^[60] https://www.elsoldetlaxcala.com.mx/analisis/bebes-mercancia-no-inaceptable-8608001.html

^[61] https://www.theguardian.com/world/2014/sep/25/tales-of-missing-money-stolen-eggs-surrogacy-mexico

^[62] https://www.dailymail.co.uk/news/article-3559777/Renting-wombs-family-business-Four-sisters-family-make-10-000-year-having-babies-gay-European-couples-Mexico-s-secret-surrogacy-trade.html

^[63] “Panorama de la maternidad subrogada en México” Early Institute pour le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme ; Fulda, I., Tamés, R., op cit.

^[64] https://www.theguardian.com/world/2014/sep/25/tales-of-missing-money-stolen-eggs-surrogacy-mexico ;  https://interactivo.eluniversal.com.mx/2019/maternidad-subrogada/index.html

^[65] https://www.theguardian.com/world/2014/sep/25/tales-of-missing-money-stolen-eggs-surrogacy-mexico

^[66] https://interactivo.eluniversal.com.mx/2019/maternidad-subrogada/index.html

^[67] Fulda, I., Tamés, R., op cit.

^[68] https://www.publimetro.com.mx/mx/noticias/2014/05/14/madres-subrogadas-ofrecen-en-renta-su-vientre-sin-regulacion.html?page=1&word=noticias&blog=mx&kind=category ; https://www.reproduccionasistida.org/entrevista-vientre-de-alquiler-en-estados-unidos/ ; https://cimacnoticias.com.mx/2021/04/05/83932

^[69] Schurr, C. “From biopolitics to bioeconomies : the ART of (re-)producing white futures in Mexico’s surrogacy market” Environment and Planning D: Society and Space, 2016 0(0) pp. 1–22

^[70] ibid

^[71] ibid

^[72] ibid