Le projet de loi sur la maternité de substitution voté dans l’indifférence la plus complète des décideurs politiques

Déclaration. juin 2024

Nous, la Coalition internationale pour l’abolition de la gestation pour autrui (CIAMS), en tant que défenseurs féministes des droits humains, dont les droits des femmes et des , des enfants que le projet de loi irlandais , tel qu’il a été voté, est incompatible avec les idéaux européens de dignité humaine.

Ce projet de loi, qui traite de la GPA domestique et de la GPA internationale, a été adopté par la Chambre des députés (dail) sans un seul vote, puis validé à la hâte par le Sénat (Seanad) par une poignée de sénateurs et sénatrices apparemment pour ne pas éveiller la curiosité et l’intérêt public. Il vise à poursuivre la normalisation du marché international de la maternité de substitution. Son approbation n’affecte pas seulement l’Irlande, mais aussi tous les pays appelés à fournir des enfants aux commanditaires irlandais.

Trois ans seulement après que le gouvernement a présenté ses excuses pour l’adoption forcée des enfants des « foyers pour mères et bébés » , il passe outre aux principaux instruments internationaux qui pourraient définir la maternité de substitution comme une vente d’enfants (Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale).Il néglige également le fait que la maternité de substitution est intrinsèquement commerciale : l’ensemble du processus, qu’il soit altruiste ou non, est organisé sur une base commerciale. Il ne s’agit pas d’une pratique liée à la santé et, la promouvoir comme une solution à l’infertilité ou à l’incapacité d’avoir des enfants, est erroné.

Les sénateurs qui ont voté ce texte en magnifiant l’agentivité et le droit à l’autodétermination des mères porteuses en leur prêtant le slogan « mon corps mon choix », ignorent que la maternité de substitution est un marché et une exploitation de la capacité reproductive des femmes qu’on devrait traduire par . « mon corps, le choix des commanditaires ».

La priorité de cette législation est de répondre aux besoins et aux souhaits des commanditaires en faisant fi des mères porteuses, en particulier des risques pour leur santé et leur vie auxquels elles sont exposées, souvent sans le savoir.

Répondant à une question sur le droit à l’avortement, le ministre de la santé Stephen Donnelly a déclaré que « la mère porteuse a les mêmes droits que toute autre femme pendant sa grossesse ». Cette déclaration ne tient pas compte de la complexité des grossesses de GPA. Non, une mère porteuse n’a pas les mêmes droits que n’importe quelle autre femme enceinte parce qu’elle a des « clients » à satisfaire et un contrat à remplir.

Le projet de loi exprime par ailleurs un engagement à protéger toutes les parties impliquées dans le contrat, mais sans mesure concrète pour atteindre cet objectif, la question de la protection des parties est laissée à une autorité de régulation à créer. Nous savons par expérience que ce type d’organisme de réglementation est soumis à de fortes pressions de la part du marché et des promoteurs de la maternité de substitution. Et nous doutons de sa capacité à les mettre en place et les imposer. En Grèce par exemple, , les garanties prévues par la loi initiale ont été progressivement démantelées au profit d’une pratique de plus en plus commerciale.

La maternité de substitution ne promeut pas les droits des femmes. Elle renforce l’idée qu’une catégorie particulière de femmes peut être utilisée comme reproductrices pour d’autres et que les enfants sont des produits manufacturés.

 

N.B. Une intense campagne d’opposition à ce projet de loi a fortement impliqué nos membres :  Stop Surrogacy Now UK, Surrogacy Concern (RU), Radicailin (Irlande), mais aussi d’autres organisations irlandaises que nous sommes très heureuses d’avoir rencontrées : Not all gay, The Countess, Women’s place..

 

Coalition internationale pour l’abolition de la gestation pour autrui – -Organisation féministe et de défense des droits de l’homme
RNA W931017751 – SIRET 84082258900015

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