Le Parlement européen a condamné la GPA à cinq reprises

 

L’union Européenne a condamné à plusieurs reprise gestation pour autrui.

• En tant qu’atteinte à la dignité humaine en 2015 ;
• En tant que source de violation des droits humains en 2017, dans le cadre de la traite des êtres humains ;
• En 2021, sous l’angle commercial et au niveau mondial, au regard des risques d’exploitation et de traite des êtres humains qu’elle entraine, sur son impact sur la santé des mères porteuses et en raison de l’atteinte à l’égalité femmes/hommes qu’elle représente ;
• En 2021, en tant qu’exploitation sexuelle, au même titre que les mariages forcés, la prostitution et la pornographie ;
• En 2022, il réitère toutes les condamnations qu’il a émises à propos de la situation des femmes dans le contexte de la guerre en Ukraine.

2015

Dés 2015, l’Union Européenne a condamné clairement le recours à la maternité de substitution dans son rapport annuel « sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et sur la politique de l’Union européenne en la matière ». Le Parlement Européen a spécifié, au paragraphe 115 que :

« la pratique de la gestation pour autrui [..] va à l’encontre de la dignité humaine de la femme, dont le corps et les fonctions reproductives sont utilisés comme des marchandises; [il] estime que cette pratique, par laquelle les fonctions reproductives et le corps des femmes, notamment des femmes vulnérables dans les pays en développement, sont exploités à des fins financières ou pour d’autres gains, doit être interdite et qu’elle doit être examinée en priorité dans le cadre des instruments de défense des droits de l’homme.»

http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-8-2015-0470_FR.html

2017

Dans ce même rapport annuel pour 2017, le Parlement Européen met en exergue, au paragraphe 48, la violation des droits humains liés à la maternité de substitution, dans le contexte de la traite des êtres humains.

[Il] « déplore la persistance de la traite des êtres humains; souligne le fait que la traite des êtres humains assimile les personnes à des marchandises et représente l’une des pires formes de violation des droits de l’homme; [il] souligne, à cet égard, l’importance d’une approche cohérente à l’égard des dimensions internes et externes des politiques de l’Union destinées à lutter contre la traite des êtres humains à tous les niveaux; invite l’Union européenne et ses États membres à renforcer la coopération avec les pays tiers dans le but d’enquêter sur toutes les étapes de la traite des êtres humains, et notamment toutes les formes d’exploitation des personnes, en particulier des femmes et des enfants, telles que le trafic d’organes, le travail forcé et l’exploitation sexuelle, ainsi que de coopérer avec les Nations unies et la société civile en la matière; demande l’élaboration de principes clairs et d’instruments juridiques pour lutter contre les violations des droits de l’homme liées à la maternité de substitution; exprime sa vive inquiétude devant l’extrême vulnérabilité des migrants et des réfugiés, en particulier des femmes et des enfants, face à l’exploitation, au trafic de migrants et à la traite des êtres humains, notamment aux points d’accès pour les migrants; souligne qu’il faut promouvoir les politiques d’aide aux victimes, s’atteler à la prévention et à la réduction de ce type de crime et sévir contre les profits découlant de la traite des êtres humains.»

https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-8-2018-0515_FR.html

2021

En 2021, le parlement européen condamne, la pratique, à l’article 60 en se concentrant sur la maternité de substitution à caractère commercial, qui représente l’essentiel de la pratique dans le monde, il souligne aussi les conséquences de la GPA pour la santé des mères porteuses et son impact sur l’égalité homme femmes.

[Il] « condamne la pratique commerciale de la gestation pour autrui, un phénomène mondial qui expose les femmes du monde entier à l’exploitation et à la traite des êtres humains tout en ciblant particulièrement les femmes vulnérables sur le plan financier et social; souligne ses graves répercussions sur les femmes, sur leurs droits, sur leur santé et sur l’égalité hommes-femmes, ainsi que ses implications transfrontières; demande la mise en place d’un cadre juridique européen pour remédier aux conséquences négatives de la gestation pour autrui commerciale. »

https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2022-0041_FR.html

2021

Cette même année 2021, le rapport sur la stratégie de l’Union Européenne en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, proposé par la Commission des droits des femmes et de l’égalité des genres (FEMM), en son article 32, relie la gestation pour autrui aux formes d’exploitation sexuelle

[le parlement européen] « prie instamment la Commission [Européenne] de présenter la stratégie européenne attendue de longue date sur l’éradication de la traite des êtres humains et insiste sur la nécessité de reconnaître clairement la nature sexospécifique de la traite des êtres humains et de l’exploitation sexuelle, étant donné que les femmes et les filles sont les plus touchées; reconnaît que l’exploitation sexuelle à des fins de gestation pour autrui et de reproduction ou à des fins telles que les mariages forcés, la prostitution et la pornographie est inacceptable et constitue une violation de la dignité humaine et des droits de l’homme; demande par conséquent que la stratégie se penche avec attention sur la situation des femmes dans la prostitution, en mettant tout particulièrement l’accent sur le lien entre prostitution et traite des femmes et des mineurs, dans l’Union européenne et le reste du monde, et sur l’utilisation émergente d’internet à des fins d’exploitation; souligne le rôle et le travail importants du coordinateur européen de la lutte contre la traite des êtres humains et invite instamment la Commission à nommer sans plus tarder le nouveau coordinateur, afin de suivre de près la mise en œuvre de la directive concernant la prévention de la traite des êtres humains par les États membres; insiste sur l’importance d’inclure des mesures et des stratégies visant à réduire la demande ».

https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2021-0025_FR.html

2022

Le Parlement européen dans son rapport sur l’impact de la guerre contre l’Ukraine sur les femmes reprend, dans les articles 12, 13 et 14 toutes les condamnations de la GPA  qu’il a émises antérieurement.

1. 12. [Il] « souligne que la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle et à d’autres fins demeure l’un des plus grands risques auquel sont exposés les femmes et les enfants fuyant l’Ukraine qui se trouvent dans une situation particulièrement vulnérable; constate que même avant la guerre, les femmes ukrainiennes figuraient parmi les principales cibles de la traite des êtres humains vers l’Union; prie instamment les États membres de garantir la sécurité et l’absence d’exploitation sexuelle des femmes et des filles réfugiées, y compris en assurant un transport sûr et coordonné entre les États membres; invite instamment les États membres et l’Union européenne à identifier et à poursuivre rapidement les réseaux de traite des êtres humains qui tirent profit de l’exploitation sexuelle des femmes et des filles réfugiées; rappelle que la prostitution alimente la traite des femmes vulnérables; encourage l’Union à aider l’Ukraine à investir dans des mesures de sensibilisation et de prévention dans le domaine de la traite des êtres humains du côté ukrainien, par exemple en diffusant des informations sur ces risques; souligne que les mères porteuses se trouvent dans une situation de vulnérabilité et de précarité particulières; insiste fermement sur le fait que l’intérêt principal en jeu est la vie des femmes et qu’elles ne devraient pas être empêchées de quitter l’Ukraine si elles le souhaitent; rappelle que l’exploitation sexuelle à des fins de gestation pour autrui et de reproduction est inacceptable et constitue une violation de la dignité humaine et des droits de l’homme ;
       
   13. [Il] condamne la pratique de la gestation pour autrui, qui peut exposer à l’exploitation les femmes du monde entier, en particulier celles qui sont plus pauvres et se trouvent dans des situations de vulnérabilité, comme dans le contexte de la guerre; demande à l’Union et à ses États membres d’accorder une attention particulière à la protection des mères porteuses pendant la grossesse, l’accouchement et la puerpéralité, et de respecter l’ensemble de leurs droits, ainsi que ceux des nouveau-nés ;
   14. [Il] insiste sur les graves répercussions que la gestation pour autrui a pour les femmes, pour leurs droits et pour leur santé, sur les conséquences négatives pour l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que sur les difficultés découlant des implications transfrontalières de cette pratique, comme cela a été le cas pour les femmes et les enfants touchés par la guerre contre l’Ukraine; demande à l’Union et à ses États membres d’étudier les dimensions de cette industrie, le contexte socio-économique et la situation des femmes enceintes, ainsi que les conséquences pour leur santé physique et mentale tout comme pour le bien-être des bébés; demande la mise en place de mesures contraignantes pour lutter contre la gestation pour autrui et pour protéger les droits des femmes tout comme des nouveau-nés.»

https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2022-0206_FR.html