La Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) travaille à définir la maternité de substitution dans un protocole international. Ce serait la porte grande ouverte au marché mondialisé du commerce des mères porteuses dans les pays, pour la plupart pauvres, du monde entier.
La Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) est une organisation intergouvernementale qui compte 86 membres (85 États et l’Union européenne). Sa mission statutaire est d’œuvrer pour « l’unification progressive des règles de droit international privé » principalement par le biais de conventions internationales qui sont juridiquement contraignantes pour les États qui les ont ratifiées.
En 2015, la HCCH a mandaté un groupe d’experts pour travailler sur la question de la filiation, y compris la filiation dans le contexte des accords internationaux de maternité de substitution. En mars 2020, le mandat du groupe d’experts a été renouvelé pour deux ans, avec pour objectif de développer à la fois :
- un instrument général de droit international privé sur la reconnaissance des décisions judiciaires étrangères en matière de filiation juridique ; et
- un protocole séparé sur la reconnaissance des décisions judiciaires étrangères sur la filiation légale rendues à la suite de contrat internationaux de maternité de substitution.
La mission du groupe d’experts a été limitée à la filiation. Mais son travail montre de sérieuses dérives car les experts ont choisi délibérément d’étendre leur mission à toutes les étapes du processus de maternité de substitution, y compris le choix de la mère porteuse, la qualification des parents commanditaires, les contrats, le consentement, les intermédiaires et les aspects financiers. Ceci malgré le fait que les contrats de maternité de substitution sont illégaux dans la plupart des pays du monde.
Le groupe d’experts a donc outrepassé la portée de son mandat. Si ce projet de protocole devait être accepté, cela signifierait que l’institution de la HCCH se prête à des intérêts privés et commerciaux. Au moins 3 des « experts » nommés sont en conflit d’intérêts, étant professionnellement impliqués dans l’industrie de la maternité de substitution
En essayant de développer un instrument de droit international privé sur la maternité de substitution, la HCCH outrepasse ses prérogatives. La maternité de substitution n’est pas une question de droit privé. Elle constitue une violation des droits des femmes et des enfants tels qu’ils sont énoncés dans la CEDEF et la Convention des droits de l’enfant. La HCCH n’a pas vocation à violer les droits des personnes.
La rapporteure spéciale des Nations Unies a reconnu que la maternité de substitution est une vente d’enfants telle que définie « dans le protocole additionnel à la Convention relative aux droits de l’enfant » . Le Parlement européen en a condamné la pratique « qui porte atteinte à la dignité humaine de la femme puisque son corps et ses fonctions reproductives sont utilisés comme une marchandise ». En outre, le Parlement européen considère « que la pratique de la maternité de substitution qui implique l’exploitation reproductive et l’utilisation du corps humain à des fins financières ou autres, en particulier dans le cas des femmes vulnérables des pays en développement, doit être interdite et traitée d’urgence dans les instruments relatifs aux droits de l’homme ». Les États sont tenus de respecter les conventions sur les droits humains déjà ratifiées. La règle de base des conventions portant sur les droits est qu’aucun être humain ne doit jamais être utilisé comme un moyen pour autrui de satisfaire ses besoins ou ses désirs.
Les organisations féministes et de défense des droits humains du monde entier appellent maintenant les 86 membres de la HCCH à mettre fin au mandat du groupe d’experts et au « projet de filiation/GPA » et à œuvrer pour l’abolition de l’exploitation reproductive des femmes et de toutes les formes de trafic et de traite des enfants.
Les organisations et personnes signataires soutiennent le projet de Convention internationale pour l’abolition de la maternité de substitution : http://abolition-ms.org/actualites/projet-de-convention-internationale-pour-labolition-de-la-maternite-de-substitution/ qui a été proposé par la CIAMS, Coalition Internationale pour l’Abolition de la Maternité de Substitution, et envoyé à la HCCH.