Lettre adressée aux membres du groupe de travail de la HCCH en avril 2024
A l’attention des membres du Groupe de travail projet filiation / gestation pour autrui HCCH
Paris, le 8 avril 2024
Madame, Monsieur,
Le groupe de travail pour le projet concernant la filiation, y compris celle en lien avec la gestation pour autrui
(GPA) internationale, se rassemble pour la deuxième fois à partir de ce jour.
Comme au début de vos travaux, nous vous demandons de prendre en considération les droits humains des
femmes, notamment pour celles amenées à agir comme mères « porteuses », et des enfants, notamment de ceux
nés d’une mère « porteuse ». La GPA bafoue ces droits.
Les arrangements qui prévoient, sur la base d’une entente entre adultes avant même le début d’une grossesse,
que l’enfant qui en résultera sera séparé de sa mère à sa naissance et remis aux personnes qui l’ont demandé à
celle-ci, traitent l’enfant comme un objet. Or, l’enfant est une personne. Les contrats de GPA mentionnent
explicitement les douleurs et souffrances (physiques et psychologiques) que le processus de GPA implique pour
la mère « porteuse » ; cela suppose que l’on contractualise des violences infligées sciemment aux femmes (le
plus souvent, contre paiement). La GPA est une pratique sociale contraire à la dignité humaine des femmes et
des enfants.
Aucun mouvement pour l’émancipation des femmes n’a jamais demandé la légalisation de la GPA. Aucun
mouvement pour les droits des enfants n’a jamais demandé que des enfants soient mis au monde par contrat,
contre de l’argent. Les seuls qui veulent la réglementation de cette pratique violente et déshumanisante sont les
entrepreneurs qui en tirent profit – et ces profits sont énormes, comme vous le savez.
En 2024, en Ukraine, des femmes déplacées du Donbass sont exploitées comme mères « porteuses » pour des
clients occidentaux ; en Colombie, en Grèce, des femmes victimes de la traite des êtres humains sont exploitées
comme mères « porteuses » par des agences et des avocats sans scrupules.
A l’heure où des personnes nées de mères « porteuses » prennent la parole pour dire le mal être ressenti en
raison de la confrontation, leur vie durant, avec ces conditions de leur naissance ; à l’heure où les réseaux de
traite intensifient leur activité pour fournir les cliniques en femmes « consentantes » à leur exploitation, la
solution internationale concernant la GPA n’est pas sa réglementation, mais son interdiction universelle.
L’esclavage ne peut être réglementé, mais aboli.
Nous espérons que le groupe agira en responsabilité et dans le respect des droits humains, et demandera au
CAGP de mettre fin à ce projet.
Marie Josèphe Devillers Ana-Luana Stoicea-Deram Berta O. Garcia
Co-présidentes de la Coalition Internationale pour l’Abolition de la Maternité de Substitution