[Étude mise à jour en 2023] Législation La loi fédérale russe autorise la maternité de substitution depuis 1993 et c’est en décembre 1995 qu’a lieu la première naissance par maternité de substitution (MDS) en Russie[1]. Dans le détail, trois textes législatifs régissent les différents aspects de la maternité de substitution[2] : le Code de la famille […]
Grèce
[Étude mise à jour en 2024] Législation La Maternité de Substitution (GPA) en Grèce est encadrée par des lois ainsi que par des articles du Code civil hellénique, des décisions de justice ainsi que des décisions de l’Autorité nationale pour la reproduction médicalement assistée (ANRMA). La première loi est la loi 3089/2002[1], elle est suivie […]
Ukraine
[Étude mise à jour en 2022] Législation Une réglementation très superficielle La réglementation de la maternité de substitution (GPA) en Ukraine ne passe pas par une loi mais par le code de la famille et un arrêté du ministère de la santé[1]. Dans le code de la famille ce sont les articles 2 et […]
Inde
[Actualización del estudio en 2022] Legislación Una normativa muy superficial La regulación de la gestación subrogada en Ucrania no está regulada por una ley, sino por el Código de Familia y una orden del Ministerio de Sanidad[1] . En el Código de Familia son los artículos 2 y 123, que establecen que si se utiliza […]
Colombie
[Étude mise à jour en 2023] Cadre juridique en Colombie : Il n’existe aucune réglementation propre à la gestation pour autrui en Colombie. Au cours des 25 dernières années, 16 projets de loi ont été rejetés. Si en 2009 une décision de la Cour Constitutionnelle a autorisé la GPA “sans la réguler”, elle ne donne […]
Nigeria
[Mise à jour : avril 2026] Cette étude sur la maternité de substitution au Nigeria a été réalisée en collaboration avec Naija Feminists Media. Ce que dit la loi La Constitution nigériane ne traite pas spécifiquement de la maternité de substitution. Cependant, le pays dispose de cadres juridiques, comme la loi nationale sur la santé […]