La Conférence de la Haye de droit international privé : définition La Conférence de la Haye compte 86 États membres dont L’union Européenne. Son but “La Conférence de La Haye a pour but de travailler à l’unification progressive des règles de droit international privé.” Elle le fait par le biais de conventions internationales et de […]
Gestation pour Autrui : Le courage politique consiste à l’abolir
La Conférence de La Haye de droit international privé poursuit ses travaux de réglementation internationale de la GPA. Le groupe de travail consacré à ce « projet législatif » se réunit à nouveau, du 12 au 16 octobre 2020. L’organisation se défend de prendre parti pour ou contre la pratique, tout en affirmant que puisque celle-ci […]