Contribution écrite soumise au Parlement britannique
par la Coalition internationale pour l’abolition de la maternité de substitution [EDF0055]
Paris, le 8 janvier 2026
Au nom de la Coalition internationale pour l’abolition de la marchandisation des capacités reproductives des femmes, qui regroupe des organisations de plusieurs pays et continents, nous vous écrivons pour vous faire part de notre profonde inquiétude concernant l’approche réglementaire actuelle en matière de don et de congélation d’ovocytes au Royaume-Uni.
Nous estimons que les femmes ne bénéficient pas d’informations suffisamment complètes, claires et fiables sur le don et la congélation d’ovocytes, et que le cadre réglementaire actuel ne prévoit pas de protection adéquate. Loin d’offrir une quelconque sécurité, il encourage et légitime des pratiques qui exposent les femmes à des risques médicaux, psychologiques et sociaux importants, tout en déplaçant la responsabilité et les risques vers les femmes.
Nos réponses aux questions s’appuient en partie sur les travaux de Diane Tober, en particulier son livre Eggonomics: The Global Market in Human Eggs and the Donors Who Supply Them (2025), qui documente la manière dont les pressions économiques et les inégalités systémiques influencent la participation des femmes au marché des ovules.
Quels sont les effets à court et à long terme sur la santé liés au don ou à la congélation d’ovules et d’embryons, et ces effets ont-ils été suffisamment étudiés et compris ?
Les risques immédiats pour la santé liés au don ou à la congélation d’ovules sont relativement bien documentés, mais ils sont souvent minimisés dans les discours cliniques et commerciaux. Les effets à court terme sont principalement liés à la stimulation hormonale, au syndrome d’hyperstimulation ovarienne (SHO) et à la procédure de prélèvement des ovules elle-même. Les donneuses reçoivent des doses élevées de gonadotrophines afin de provoquer une hyperovulation, ce qui provoque souvent d’intenses douleurs abdominales, des ballonnements, des nausées, des migraines et des troubles de l’humeur tels que de l’anxiété, de l’irritabilité ou des épisodes dépressifs. Les cliniques présentent souvent ces effets comme temporaires ou légers. Le SHO peut être léger à grave et s’accompagner d’une accumulation de liquide, de caillots sanguins, d’une insuffisance rénale, voire d’une hospitalisation.
Les cas modérés à graves sont sous-déclarés, en particulier chez les jeunes donneuses en bonne santé considérées comme « à faible risque ». La procédure de prélèvement des ovules, réalisée sous anesthésie ou sédation, comporte des risques supplémentaires d’infection, d’hémorragie et de lésions des organes voisins. De nombreuses donneuses déclarent reprendre le travail ou leurs études le lendemain sans suivi médical approprié.
Le point essentiel soulevé par Tober est que, bien que ces risques soient scientifiquement reconnus, il est difficile de déterminer leur fréquence réelle, car les donneuses font rarement l’objet d’un suivi à long terme et sortent souvent du système de santé après le don.
À l’inverse, les effets à long terme du don d’ovocytes sur la santé sont largement méconnus et insuffisamment étudiés. Il n’existe aucune étude longitudinale exhaustive sur les effets durables du don d’ovocytes. Les principaux domaines d’incertitude concernent les cancers hormono-dépendants, avec des hypothèses sur le cancer de l’ovaire, du sein ou de l’endomètre, mais les études restent contradictoires, les échantillons sont de petite taille et les périodes de suivi insuffisantes. Ce manque de données est souvent présenté comme une absence de risque, masquant ainsi une réelle incertitude. Les questions relatives à la fertilité future persistent également ; alors que les cliniques affirment que le don n’épuise pas la réserve ovarienne, certaines donneuses font état de cycles irréguliers prolongés ou de difficultés à concevoir plus tard dans leur vie. Ces expériences restent anecdotiques et ne font pas l’objet d’études systématiques. Les effets psychologiques à long terme, tels que le regret, l’anxiété liée aux enfants génétiquement apparentés ou la détresse lorsque le don est motivé par des raisons financières, sont également négligés dans la recherche clinique car ils ne relèvent pas du cadre biomédical. Le manque de recherche sur les effets à long terme n’est pas dû à une impossibilité scientifique, mais à un désintérêt structurel : une fois l’ovule prélevé, la donneuse disparaît du système de santé. En ce qui concerne les enfants conçus à partir d’ovules achetés, de nouveaux éléments indiquent qu’ils pourraient être plus susceptibles de souffrir de problèmes de santé, ce qui renforce encore la nécessité d’une recherche indépendante à long terme et de l’application du principe de précaution dans ce domaine.
1. Les conseils fournis avant le don d’ovules sont-ils suffisants pour garantir un consentement éclairé, y compris en ce qui concerne les effets potentiels sur la santé ?
Les conseils prodigués en amont du don ou la congélation d’ovules ne peuvent à l’heure actuelle être considérés comme suffisants pour assurer un consentement véritablement éclairé. Si le consentement légal est formellement obtenu par la signature de formulaires de consentement, le consentement éclairé au sens strict nécessite une compréhension claire des risques, des alternatives et des incertitudes scientifiques. Dans la pratique actuelle, cette norme n’est pas respectée.
Les consultations préalables à la procédure sont souvent sélectives et biaisées. Les risques médicaux sont souvent décrits en termes vagues tels que « rares » ou « minimes », ou comparés à des procédures médicales courantes de manière à en minimiser la gravité. Les incertitudes à long terme, notamment concernant les effets cumulatifs de la stimulation hormonale, les cycles répétés et les impacts potentiels sur la fertilité future, sont rarement expliquées en détail. En conséquence, la majorité des donneuses déclarent ne pas avoir reçu d’informations suffisantes. Dans une étude menée par Tober et al. (2020), 55,2 % des participantes ne se sont pas senties bien informées sur les risques potentiels à long terme. En outre, 66,5 % des répondantes ont signalé un décalage entre leur expérience du don d’ovocytes et leurs attentes basées sur ce qui leur avait été dit lors du processus de consentement éclairé. Cela suggère un manque d’uniformité du processus de consentement éclairé entre les cliniques. Il existe également un conflit d’intérêts structurel inhérent aux modalités actuelles de conseil.
Le conseil est généralement fourni par le personnel de la clinique ou par des intermédiaires dont l’objectif principal est le recrutement de donneuses et la fourniture de traitements, plutôt que la protection indépendante des intérêts des donneuses. Les témoignages des donneuses indiquent que certaines se sont senties dissuadées de poser trop de questions ou ont perçu l’hésitation comme un manque d’engagement, ce qui a encore compromis le caractère volontaire du consentement.
Les vulnérabilités économiques et sociales compromettent encore davantage le choix éclairé. De nombreuses donneuses d’ovules et femmes qui congèlent leurs ovules sont des étudiantes, des travailleuses précaires ou des migrantes, pour lesquelles les besoins financiers et les alternatives limitées restreignent la capacité de refuser. Dans ces circonstances, le consentement n’est pas le fruit d’une décision autonome, mais d’une pression structurelle. Le don et la congélation sont souvent présentés comme des « opportunités » plutôt que comme des interventions médicales comportant des risques importants. De plus, les consultations comprennent rarement une discussion significative sur les alternatives, telles que le choix de ne pas faire de don, de reporter la décision, de prendre des périodes de réflexion prolongées ou d’accéder à d’autres formes de soutien financier ou social. L’absence de telles informations réduit encore davantage le champ des choix possibles.
Dans le cadre réglementaire britannique, l’Autorité britannique de fertilisation humaine et d’embryologie (HFEA) exige des cliniques agréées qu’elles fournissent des informations spécifiques aux donneuses et qu’elles leur proposent un accompagnement psychologique avant leur consentement, conformément à la loi de 2008 sur la fertilisation humaine et l’embryologie. Cependant, il n’existe aucune obligation légale pour les donneuses d’ovocytes ou les femmes qui congèlent leurs ovocytes de bénéficier d’un accompagnement psychologique, et son contenu, sa durée et son indépendance ne sont pas normalisés. Si certaines cliniques rendent l’accompagnement psychologique obligatoire, celui-ci reste facultatif et non contraignant.
Enfin, nous tenons à rappeler que les ovocytes vendus peuvent être réutilisés à des fins de maternité de substitution, une utilisation sur laquelle les donneuses n’ont aucun contrôle ni pouvoir de décision. Ce manque de contrôle sur l’avenir des ovocytes renforce les questions de consentement, de traçabilité et de dignité pour les femmes concernées. Dans l’ensemble, les pratiques actuelles en matière de conseil ne garantissent pas un consentement véritablement éclairé. Elles occultent les incertitudes scientifiques, minimisent les risques et s’inscrivent dans un environnement commercial qui privilégie le recrutement et le rendement. Sans un accompagnement indépendant, obligatoire et non directif qui aborde explicitement les pressions structurelles et les alternatives, le consentement éclairé reste largement procédural plutôt que substantiel.
2. Quel niveau de compensation/rémunération devrait être accordé aux donneuses d’ovocytes, le cas échéant ?
Le fait de présenter la compensation financière pour le don d’ovocytes comme un remboursement neutre pour le temps et les désagréments occasionnés est trompeur. Dans la pratique, la compensation fonctionne comme une puissante incitation économique au sein d’un marché de la reproduction façonné par les inégalités socio-économiques et entre les sexes. Elle ne peut être évaluée indépendamment des conditions structurelles dans lesquelles s’effectue le don d’ovocytes.
Dans le cadre actuel, il n’existe aucun niveau de rémunération acceptable sur le plan éthique. Une rémunération faible ou plafonnée risque de normaliser l’exploitation sous couvert d’altruisme, tout en occultant la nature invasive de la procédure, les risques médicaux encourus et l’incertitude à long terme qui pèse exclusivement sur les femmes. À l’inverse, une rémunération plus élevée augmente le risque de coercition économique, en particulier pour les femmes en situation de précarité financière, ce qui compromet le libre consentement.
Tant que le don d’ovocytes s’inscrit dans le cadre d’une industrie de la fertilité axée sur le profit, où les cliniques et les intermédiaires tirent un avantage financier tandis que les risques pour la santé sont externalisés vers les donneuses, la rémunération ne peut être dissociée de la coercition. Le système repose de manière disproportionnée sur les femmes en situation socio-économique précaire, transférant les coûts médicaux, émotionnels et relationnels aux individus, tandis que les acteurs institutionnels restent à l’abri de toute responsabilité à long terme.
Cette dynamique soulève de sérieuses préoccupations au regard du droit international des droits humains. La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) oblige les États à protéger les femmes contre les pratiques qui exploitent leurs capacités reproductives ou renforcent les inégalités structurelles. Lorsque les besoins financiers deviennent un facteur déterminant dans les décisions en matière de reproduction, le consentement ne peut être considéré comme libre au sens propre du terme, ce qui remet en question le respect des obligations relatives à l’intégrité physique et à la non-discrimination.
Le don d’ovocytes devrait donc être reconnu comme une forme d’exploitation reproductive, compte tenu de son caractère chronophage, invasif et coûteux sur le plan physique et émotionnel. Parmi les exemples empiriques, on peut citer les femmes qui subissent des cycles de don répétés pour financer leurs études, qui doivent gérer des complications médicales sans suivi adéquat et qui ne bénéficient d’aucune couverture médicale après le don. Ce constat contredit l’idée selon laquelle la rémunération ne fait que compenser les inconvénients et met plutôt en évidence une défaillance structurelle en matière de protection. À la lumière de ces considérations, la réponse réglementaire appropriée n’est pas de recalibrer les niveaux de compensation, mais de réévaluer la légitimité du don d’ovocytes dans les conditions actuelles. Sans s’attaquer aux inégalités sous-jacentes qui façonnent le consentement, tout régime de rémunération risquerait de perpétuer l’exploitation des femmes plutôt que de protéger leurs droits.
3. Existe-t-il des preuves que des femmes vulnérables sont encouragées à faire don de leurs ovules ou à les congeler ?
Non seulement les femmes vulnérables sont nombreuses sur ce marché, mais elles sont aussi activement et systématiquement encouragées à y participer. Selon Tober (2025), le profil type des donneuses d’ovocytes est celui de jeunes femmes âgées de 18 à 30 ans, le plus souvent étudiantes, ayant de faibles revenus ou des revenus instables, migrantes ou bénéficiant d’une protection sociale limitée et n’ayant pas accès à une assurance maladie complète. Parmi les 898 donneuses rémunérées étudiées, la motivation principale pour le don d’ovocytes est l’endettement financier, et la rémunération perçue sert principalement à payer des factures et rembourser ces dettes.
La rémunération du don d’ovocytes peut donc constituer une incitation financière importante. Même au Royaume-Uni, où la rémunération se veut « éthique » et limitée, la contrainte économique reste une préoccupation. Pour les femmes en difficulté financière, une somme de 985 £ par cycle de don représente une enveloppe non négligeable, d’autant plus que la plupart des donneuses effectuent plusieurs cycles. Parmi les 717 réponses des donneuses, 56 (8 %) ont déclaré avoir dépassé la limite de six cycles recommandée par l’ASRM. Parmi celles-ci, 26 donneuses ont effectué entre 10 et 19 dons. Le fait que les femmes dépassent largement la limite de dons recommandée, même lorsqu’elles sont pleinement conscientes des risques médicaux, indique qu’elles le font principalement pour des raisons financières.
La présence d’une rémunération n’est pas en soi le principal problème éthique ; c’est plutôt la manière dont cette rémunération s’inscrit dans un choix limité. De nombreuses donneuses affirment explicitement qu’elles n’auraient pas encouru les risques médicaux liés au prélèvement d’ovules si elles avaient eu accès à d’autres formes de soutien financier. Cela suggère que le consentement est dicté par la nécessité plutôt que par une liberté de choix. En vertu de l’article 3 du Protocole de Palerme, de telles conditions constituent une exploitation, puisque la vulnérabilité économique est explicitement reconnue comme l’un de ses facteurs déterminants. Dans ce cadre, le consentement fonctionne comme un mécanisme juridique qui légitime l’exploitation, car on ne peut consentir de manière significative à sa propre marchandisation.
D’un point de vue féministe et socialiste, cela soulève de profondes préoccupations quant à l’exploitation, dans la mesure où les capacités reproductives des femmes sont transformées en moyens de survie au sein de systèmes économiques structurellement inégaux. Cependant, cette vulnérabilité est instrumentalisée, car il existe un véritable processus de recrutement via le marketing et la publicité. Les agences de don d’ovocytes et les cliniques de fertilité ciblent les espaces associés aux femmes jeunes et en situation de précarité financière, comme les campus universitaires, les forums étudiants en ligne et les réseaux sociaux. Les publicités combinent le plus souvent des appels émotionnels à l’altruisme (« aidez une famille à avoir un bébé ») avec un langage axé sur l’autonomisation (« prenez le contrôle de votre corps », « faites un choix significatif ») et des incitations financières explicites (« payez vos frais de scolarité », « gagnez de l’argent rapidement ») (Tober, 2025).
Souvent présenté comme un choix réservé aux femmes aisées et axées sur leur carrière, le congélation des ovules est en réalité une pratique dictée par la vulnérabilité. Les femmes sont encouragées à congeler leurs ovules non pas parce qu’elles sont actuellement stériles, mais parce qu’on les met en garde contre un regret futur inévitable. Cette rhétorique est particulièrement évidente dans les programmes de congélation des ovules parrainés par des entreprises, notamment dans des secteurs de la technologie et de la finance.
Bien que présentés comme des avantages favorisant l’autonomisation, ces programmes exercent une pression subtile sur les femmes pour qu’elles retardent leur maternité et se conforment aux normes du monde du travail, toujours hostiles à la grossesse et à la maternité. Plutôt que de s’attaquer aux inégalités structurelles dans l’emploi, la congélation des ovules transfère la charge du risque reproductif aux femmes elles-mêmes, les encourageant à subir des procédures invasives et coûteuses afin de s’adapter à des conditions injustes. À l’échelle mondiale, des données indiquent également que des femmes issues de régions économiquement défavorisées sont recrutées pour les marchés transnationaux du don d’ovules. Ces femmes reçoivent souvent une rémunération inférieure, bénéficient d’une protection réglementaire plus faible et n’ont pas accès à des soins médicaux à long terme. Dans de tels cas, la vulnérabilité est exacerbée par les inégalités économiques mondiales, transformant le travail reproductif en une forme de pratique extractive qui reflète d’autres marchés mondiaux exploitants. Pris ensemble, ces schémas démontrent que les femmes vulnérables ne sont pas impliquées de manière fortuite dans les marchés du don et de la congélation d’ovules, mais qu’elles sont au cœur de leur fonctionnement
La précarité économique, les attentes liées au genre et l’accès inégal aux ressources créent des conditions dans lesquelles les femmes sont encouragées, souvent de manière subtile, parfois ouvertement, à mettre leur corps en danger afin de garantir leur stabilité financière ou leurs possibilités de reproduction futures. L’industrie de la fertilité crée deux classes sociales reproductives : celle des acheteurs et celle des fournisseurs. La classe des fournisseurs est composée de femmes qui mettent leurs ovules et leur utérus à disposition dans le cadre d’un contrat. Par ailleurs, les niveaux de rémunération varient considérablement en fonction de l’origine ethnique. Les donneuses satisfaisant à des critères très prisés, comme une éducation d’élite, un profil racial ou ethnique spécifique ou des traits physiques particuliers, peuvent recevoir des rémunérations nettement plus élevées. Les études de Tober montrent que les donneuses blanches et asiatiques sont les mieux rémunérées, entre 75 000 et 100 000 dollars, tandis que les donneuses noires, hispaniques et autres reçoivent beaucoup moins, la rémunération la plus élevée rapportée étant d’environ 21 000 dollars.
Les donneuses noires déclarent les rémunérations les plus faibles, avec un maximum de 12 000 dollars. Ces disparités démontrent que les processus de sélection des donneuses d’ovules, qui sélectionnent les femmes en fonction de caractéristiques raciales, sanitaires ou sociales, ne sont pas neutres mais reflètent des logiques eugéniques profondément ancrées. Comme le soulignent les chercheurs, le marché américain des ovules humains révèle des inégalités de classe, sociales et raciales sans équivalent dans le domaine des organes ou tissus commercialisés, illustrant ainsi le fonctionnement du capitalisme à travers les corps des femmes, qui occupent des positions différentes, à l’image de ce que Dorothy Roberts appelle un « système de castes racialisé » sous-jacent à la stratification reproductive.
4. Le régime réglementaire applicable à la publicité relative au don d’ovocytes et aux personnes souhaitant congeler leurs ovocytes ou leurs embryons est-il suffisant ?
Le régime réglementaire actuel régissant la publicité est inadéquat. Les supports promotionnels édulcorent ou omettent souvent les risques médicaux et les incertitudes, tout en mettant l’accent sur l’épanouissement émotionnel et l’autonomisation. Le don et la congélation d’ovocytes sont présentés comme des services liés au mode de vie ou à la consommation plutôt que comme des procédures médicales invasives aux conséquences potentiellement irréversibles.
Le site EggDonorUk, dont le slogan est « Réalisez vos rêves grâce au don d’ovules », illustre bien les lacunes éthiques du régime réglementaire actuel. Ce slogan positionne immédiatement le don d’ovules comme un geste moral visant à satisfaire les désirs d’autrui, tout en occultant les risques médicaux, physiques et psychologiques encourus exclusivement par les femmes qui subissent cette procédure. Dans la section intitulée « Pourquoi donner ? », les deux premières justifications présentées sont « l’altruisme » et « la compensation financière ».Premièrement, qualifier d’altruiste une pratique qui expose les femmes à des risques médicaux importants afin de satisfaire les aspirations reproductives d’autrui reproduit un discours patriarcal établi de longue date. Les appels à l’altruisme ont toujours été utilisés pour normaliser le sacrifice physique des femmes et occulter les relations de pouvoir et d’exploitation. En tant qu’organisation féministe, nous considérons qu’il est scandaleux et profondément archaïque que ce type de rhétorique reste licite dans la publicité sur la fertilité.
Deuxièmement, la place prépondérante accordée à la « compensation financière » comme facteur de motivation révèle une fois de plus la logique structurelle du marché des ovules. Si la loi britannique plafonne officiellement la compensation, le fait de présenter le paiement comme un argument persuasif démontre que le système s’appuie sur la vulnérabilité économique des femmes pour garantir l’approvisionnement en ovules. Ceci est particulièrement préoccupant étant donné que la publicité pour le don d’ovules cible de manière disproportionnée les jeunes femmes et les étudiantes, des groupes plus susceptibles de connaître une précarité financière.
L’association de l’altruisme et de la compensation financière met en évidence une contradiction réglementaire : le don d’ovules est présenté au public comme un don moral, tandis que dans les faits, il est soutenu par des incitations économiques. Comme le montre Tober, ce double discours est caractéristique des marchés de la reproduction qui tentent de masquer l’exploitation par une rhétorique éthique. Le système demeure ainsi fondamentalement dépendant de la vulnérabilité des femmes, tant morale qu’économique, tandis que les instances réglementaires continuent de considérer ce type de publicité comme acceptable. Cela soulève de sérieux doutes quant à l’existence d’un consentement éclairé dans un cadre qui moralise le sacrifice et monétise le travail reproductif. Une réglementation plus stricte est nécessaire de toute urgence afin d’empêcher la publicité mensongère et de veiller à ce que les femmes ne se laissent pas séduire par ce type de pratiques à travers des représentations biaisées ou idéalisées.
CONCLUSION
Malgré la réputation du Royaume-Uni en matière de réglementation éthique, la réglementation actuelle considère largement le don et la congélation d’ovocytes comme des pratiques à gérer et à optimiser plutôt que comme des pratiques à soumettre à une évaluation critique. La publicité demeure légale et persuasive, les risques médicaux font systématiquement l’objet d’une minimisation, les taux de réussite ne sont pas replacés dans leur contexte, et les effets à long terme sur les donneuses et les femmes qui congèlent leurs ovocytes ne font pas l’objet de recherches suffisantes et ne sont pas surveillés de manière adéquate.
Par conséquent, le consentement est présenté comme un choix individuel, tandis que les conditions plus larges qui influencent ce choix, notamment l’inégalité entre les sexes, la précarité économique et les attentes culturelles en matière de sacrifice féminin, ne sont pas examinées. Cela soulève de sérieux doutes quant à l’existence d’un consentement éclairé, au sens strict du terme, dans le cadre actuel.
Cette contribution soutient donc que :
● les femmes sont systématiquement sous-informées sur les risques, les taux d’échec et les conséquences à long terme ;
● les mesures de protection actuelles sont plus procédurales que substantielles ; et
● la réforme de la réglementation doit aller au-delà de l’amélioration de la divulgation pour remettre en question la légitimité et l’expansion continue de ces pratiques elles-mêmes.
En conséquence, nous recommandons de mettre fin à la compensation financière et de suspendre ces activités jusqu’à ce que les conséquences sur la santé des femmes et des enfants nés grâce à ces techniques aient fait l’objet d’études approfondies, indépendantes et prospectives.
Nous vous remercions de l’attention que vous porterez à ces questions et de l’examen de cette soumission.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Marie Josèphe Devillers – Ana-Luana Stoicea-Deram – Berta O. García
Co-Présidentes de la Coalition Internationale pour l’Abolition de la Maternité de Substitution