La CIAMS interpelle les membres du groupe de travail à chaque session.
A l’attention des membres du Groupe de travail projet filiation / gestation pour autrui HCCH
Paris, le 4 novembre 2024
Madame, Monsieur,
Pour cette 3ème réunion du groupe de travail pour le projet concernant la filiation, y compris celle en lien avec la gestation pour autrui (GPA) internationale, nous venons à nouveau vers vous, en votre qualité de membre de ce groupe et représentant de votre Etat.
Comme au début de vos travaux, nous vous demandons de prendre en considération les droits humains des femmes, notamment pour celles amenées à agir comme mères « porteuses », et les droits humains des enfants, notamment de ceux nés d’une mère « porteuse ». La GPA bafoue ces droits.
Aucun mouvement pour l’émancipation des femmes n’a jamais demandé la légalisation de la GPA. Aucun mouvement pour les droits des enfants n’a jamais demandé que des enfants soient mis au monde par contrat, contre de l’argent. Les seuls qui veulent la réglementation de cette pratique violente et déshumanisante sont les entrepreneurs qui en tirent profit – et ces profits sont énormes, comme vous le savez.
Malheureusement, même si l’intention mise en avant par la HCCH n’était pas le soutien au marché, les travaux initiés par la Conférence ont encouragé le développement d’un marché mondialisé sur lequel la traite des femmes et des enfants se démultiplie, notamment en lien ou dans des pays où la pratique est légale. Les entrepreneurs et leurs conseils juridiques comptent ouvertement sur la HCCH pour blanchir les trafics.
Aujourd’hui même, en Argentine, pour satisfaire des clients de GPA, des femmes enceintes sont déplacées vers la Colombie pour y accoucher ; des mères qui viennent d’accoucher sont déplacées vers des pays européens pour permettre la sortie du territoire d’enfants nés par contrat ; ou encore, elles se voient proposer des mariages fictifs avec un client ou une cliente célibataire ; des contrats d’adoption sont extorqués à des jeunes mères sans défense par des avocats sans scrupules ; des nouveau-nés sont déplacés sans ménagement dans des conditions illégales à travers des frontières, les exposant à de nombreux risques. De tout cela, les cliniques, les agences, les avocats et les notaires (en Argentine comme dans les pays d’origine des clients) profitent grassement.
Aux États-Unis, des clients insatisfaits de la naissance prématurés de leurs jumeaux (qu’ils ont néanmoins voulus dans une grossesse multiple) demandent à ce qu’on les laisse mourir, pour ne pas prendre le risque de problèmes de santé ultérieurs ; par ailleurs, ces clients ont contracté avec deux mères « porteuses » simultanément, et attendent la naissance d’autres enfants. Tout cela est légal. C’est pourtant de la vente d’enfant, et disposer de droit de vie et de mort sur des êtres humains vulnérables.
Nous espérons pouvoir compter sur votre diligence et sur votre attachement au respect des droits humains, pour comprendre que ce projet nourrit une pratique nuisible aux femmes et aux enfants, et aux droits humains de tous.
Cordialement,
Marie Josèphe Devillers Ana-Luana Stoicea-Deram Berta O. Garcia
Co-présidentes de la Coalition Internationale pour l’Abolition de la Maternité de Substitution