En collaboration avec NAIJA FEMINISTS MEDIA, nous avons adressé une contribution aux membres de l’Assemblée nationale concernant le projet de loi HB 1137, actuellement en deuxième lecture, qui vise à « réglementer » la maternité de substitution au Nigeria.
Le projet de loi a été adopté en deuxième lecture à la Chambre des représentants en octobre 2024. Celui-ci prévoit de contrôler et de rendre obligatoire l’enregistrement des agences de maternité de substitution, rendant ainsi cette pratique légale. Ce projet de loi interdira toute compensation financière liée aux contrats de maternité de substitution (GPA « commerciale »). Cela signifie que les mères porteuses ne seraient pas rémunérées pour leurs « services ». Par conséquent, porter un enfant sans rémunération (maternité de substitution « altruiste ») deviendrait la norme.
Comment Facebook, la désinformation et les failles juridiques précipitent les femmes nigérianes dans le piège de la maternité de substitution – Simbiat Bakare, septembre 2025.
NFM, NAIJA FEMINISTS MEDIA
CIAMS, COALITION INTERNATIONALE POUR L »ABOLITION DE LA MATERNITE DE SUBSTITUTION
AUX MEMBRES DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU NIGÉRIA
Paris, le 10 mai 2026
Objet: HB 1137 – La seule protection pour les mères porteuses réside dans l’abolition, pas dans la réglementation
Mesdames et Messieurs les députés,
Le projet de loi HB 1137, actuellement en deuxième lecture, propose de réglementer la maternité de substitution au Nigeria. Naija Feminists Media (NFM) et la Coalition internationale pour l’abolition de la maternité de substitution (CIAMS) font respectueusement valoir que cette réglementation, même si elle part d’une bonne intention, crée un cadre juridique propice à l’exploitation systématique des femmes.
LES ENSEIGNEMENTS INTERNATIONAUX SONT CLAIRS
Inde (2002-2015) : un « cadre réglementaire exemplaire » a conduit à la création des « fermes à bébés » recensées à Anand et à Jaipur. Conclusion : interdiction en 2015.
Thaïlande (2011-2015) : cadre « réglementé ». Résultat : exploitation de femmes birmanes, cambodgiennes et laotiennes. Interdiction en 2015.
Cambodge (2016) : « Réglementation commerciale » → traite documentée. Interdiction promulguée.
Tous les pays qui ont opté pour la réglementation ont constaté que la création d’un marché légal génère une demande et, par conséquent, une pression économique sur les femmes les plus vulnérables afin qu’elles « répondent à cette demande ».
DES CAS RÉCENTS DE TRAITE À DES FINS DE D’EXPLOITATION REPRODUCTIVE DOCUMENTENT CETTE RÉALITÉ
Crète (2024–2025) : le Mediterranean Fertility Institute a organisé la maternité de substitution et le prélèvement d’ovocytes de 98 femmes, dont la plupart sont des victimes de la traite en provenance d’Asie du Sud-Est et d’Europe de l’Est. En janvier-février 2026, les autorités géorgiennes ont mis au jour des réseaux criminels chinois se livrant à la traite de femmes thaïlandaises afin d’extraire de force leurs ovocytes. Malgré la multiplication des affaires de traite, l’Ukraine demeure un pôle majeur de la maternité de substitution. Il ne s’agit pas de cas isolés. Ces pratiques ont lieu aujourd’hui même, dans des juridictions réglementées ou semi-réglementées. Partout où il existe un marché, la traite s’installe.
Ce que le projet de loi HB 1137 ne reconnaît pas : la réglementation n’empêche pas la traite. Au contraire, elle crée une infrastructure propice à la traite.
LE PROJET DE LOI HB 1137 NE PROTÈGE PAS
Aux Pays-Bas, où la GPA dite « altruiste domestique » s’exerce dans un cadre légal, 57 % des arrangements de GPA néerlandais sont poursuivis à l’étranger plutôt que sur le territoire national (van der Zon & Smeets, WODC, 2024, p. 194). Un cadre conçu pour ramener la GPA vers des conditions sûres et surveillées ne parvient même pas à retenir ses propres ressortissants en son sein. HB 1137 n’éliminera pas les pressions qui poussent les Nigérianes vers la GPA ; il ne fera que déplacer où, et sous quelle visibilité, cette pression s’exerce.
Les grossesses de GPA comportent un risque de morbidité maternelle sévère environ trois fois supérieur à celui des grossesses hors GPA (Velez et al., Annals of Internal Medicine, 2024). Il ne s’agit pas d’un effet secondaire regrettable, mais d’un résultat clinique mesuré de l’instrumentalisation du corps d’une femme au service de la fin d’un tiers. Aucun cadre réglementaire ne peut effacer ce risque, car il est structurel à l’arrangement lui-même, non à une absence de règles qui l’encadreraient.
Absence de soins post-partum : les contrats de maternité de substitution ne prévoient aucun suivi psychologique ou médical après la naissance. Les femmes à faibles revenus qui deviennent mères porteuses ne disposent pas des moyens financiers nécessaires pour bénéficier de soins privés.
EXTRACTION D’OVULES: EXPLOITATION RACISTE ET EUGÉNIQUE
Le projet de loi HB 1137 n’aborde pas explicitement le don d’ovocytes (ovules). C’est une lacune majeure. L’industrie de la maternité de substitution prélève systématiquement des ovules sur des femmes à faibles revenus du Sud, en particulier des femmes noires d’Afrique, d’Asie du Sud et d’Asie du Sud-Est, pour répondre aux besoins de clients fortunés du Nord. Il s’agit là d’eugénisme reproductif. En 2024–2025, des cas documentés de « fermes » à ovules en Crète, en Géorgie et en Ukraine montrent des femmes isolées, soumises à des pressions médicales et sous-payées pour le prélèvement de leurs ovules. Les mêmes réseaux qui exploitent les femmes pour la maternité de substitution les utilisent également pour leurs ovules. Lorsque le Nigeria légalise la maternité de substitution, il crée un marché. Lorsque des marchés existent, les courtiers en ovules arrivent. Les femmes nigérianes deviennent de la marchandise.