Mise à jour : 04/2024
“Ce que prévoit cette proposition, c’est de rédiger une convention “détaillée” qui stipule les droits et les obligations de chaque partie. Quand on commence à creuser les droits et les obligations de la mère porteuse, ils sont très lourds, puisque notamment la convention prévoirait que la femme enceinte n’a pas le droit de prendre le moindre médicament sans une prescription médicale. De plus, si elle ne respecte pas un des points de la convention, elle ne doit pas seulement remettre l’enfant, mais tous les frais liés à la grossesse sont à sa charge. Cela signifie que si elle a mal de tête, elle doit prendre rendez-vous chez un médecin pour obtenir un simple médicament, sinon potentiellement elle doit payer tous les frais, et les parents d’intention ont quand même le droit de garder l’enfant à la fin.” – Myriam Ben Jattou, (Juriste et présidente de Femmes de Droit ASBL), sur le projet de loi visant à réglementer la GPA en Belgique
Accès intégral à l’intervention de Myriam dans notre séminaire « Critique de la GPA sous l’angle juridique » (1)
La GPA en Belgique, l’un des pays les plus libéraux:
La législation belge, mise en œuvre en 2007, est peu restrictive, déléguant la décision et l’application des techniques de reproduction à l’examen du corps médical du pays dans divers centres de procréation qui, comme nous le savons, considèrent la GPA comme une question purement médicale sans tenir compte ou même sans avoir de compétence suffisante pour traiter la GPA comme elle est réellement : une pratique sociale.
Ainsi, en Belgique, l’accès aux techniques de reproduction est large en raison de l’absence de critères restrictifs établis par la loi pour leur utilisation, que ce soit pour la Procréation Médicalement Assistée (PMA) ou la gestation pour autrui, qui, comme souligné, n’est actuellement pas réglementée. Cela signifie que les centres de reproduction ont l’autonomie pour définir leurs propres critères d’accès.
“on s’en fou, légal ou pas on le fait”
(discours contenu dans la vidéo romancée sur la réalisation de la GPA à l’hôpital Saint-Pierre de Bruxelles selon ses propres critères)