Uruguay

 

L’Uruguay s’est distingué comme l’un des pays pionniers d’Amérique du Sud dans la promotion de politiques publiques en faveur de l’égalité des sexes et de la promotion des droits des femmes^[1] au cours des dernières décennies. Par exemple, ce pays a dépénalisé l’avortement jusqu’à la douzième semaine par le biais de la loi n° 18.987 sur l’interruption volontaire de grossesse^[2] en 2012. Malgré cela, et comme c’est le cas dans d’autres pays de la région, la gestation pour autrui est considérée comme une autre technique de reproduction pour lutter contre l’infertilité chez certaines de ses citoyennes plutôt que comme une pratique sociale condamnable.

Législation  

En suivant cette logique, nous constatons que la maternité de substitution est interdite en Uruguay en vertu de la loi n° 19.167 sur la réglementation des techniques de procréation assistée^[3] promulguée en 2014. Cette disposition est détaillée à l’article 25 du chapitre IV sur la maternité de substitution :

« Article 25

 (Nullité) : Les contrats à titre onéreux ou gratuit entre un couple ou une femme qui fournit des gamètes ou des embryons, les siens ou ceux d’un tiers, en vue de leur gestation dans l’utérus d’une autre femme, obligeant cette dernière à remettre l’enfant à l’autre partie ou à un tiers, sont frappés d’une nullité absolue.

Toutefois, une situation spécifique fait l’objet d’une exception :

« Seule la situation d’une femme dont l’utérus est incapable d’assurer la gestation de sa grossesse en raison de maladies génétiques ou acquises est exemptée des dispositions ci-dessus, et elle peut convenir avec un parent du deuxième degré de consanguinité, ou avec son partenaire, selon le cas, d’implanter et d’assurer la gestation de son propre embryon ».

En Uruguay, la maternité de substitution est autorisée pour les couples hétérosexuels, et plus particulièrement pour les femmes infertiles qui ont une sœur, une mère et/ou une belle-sœur prête à porter une grossesse à leur place.

Cette tentative d’inscrire la gestation pour autrui dans un cadre purement familial, et donc prétendument altruiste, est critiquée par les militantes féministes. Lilián Abracinskas, directrice de l’organisation féministe Mujeres y Salud en Uruguay (MYSU), en fait partie. Abracinskas soutient que c’est précisément dans la sphère privée et familiale que de nombreux conflits monétaires et intérêts économiques prolifèrent^[4] , et elle mentionne également que la loi, comme beaucoup d’autres dans ce processus parlementaire, est de mauvaise qualité et contient des incohérences. L’une de ces incohérences est que la loi n° 19.167 sur la réglementation des techniques de procréation assistée n’a pas pris en compte d’autres avancées sociales telles que la loi sur le mariage égalitaire de 2013.

Accès

Ainsi, sans véritable débat au sein de la société uruguayenne, cette pratique a été incluse dans sa législation et dans l’institution qui finance les procédures très complexes, le Fonds national des ressources (FNR).

Le processus auquel doit se soumettre la femme commanditaire est le suivant : elle doit être âgée de plus de 18 ans et de moins de 40 ans et ne pas être en mesure de procréer en raison de maladies congénitales ou acquises. La mère porteuse et le couple hétérosexuel commanditaire (ou la femme celibataire commanditaire) doivent se soumettre à des évaluations cliniques, paracliniques et psychologiques qui seront transmises à la Commission Honoraire de Procréation Assistée. Cette commission a été créée en même temps que la loi et est placée sous la tutelle du Ministère de la Santé Publique. Son rôle principal est de veiller à ce que les exigences de la loi soient respectées. En Uruguay, trois cliniques sont autorisées depuis 2015 à pratiquer la gestation pour autrui : le Centro de Esterilidad Montevideo, le Centro de Reproducción Humana del Interior et la clinique Suiza Americana. Jusqu’en 2020^[5] , aucune de ces trois cliniques n’avait réalisé de cas de gestation pour autrui.

L’angle politique

Jorge Peña, député du Partido de la Gente, a présenté en octobre 2021 une proposition de loi visant à supprimer la condition de consanguinité^[6] en faisant valoir qu’elle était trop restrictive. Cette proposition a été rejetée par le parlement, bien qu’il ait été accepté de porter la condition de consanguinité au quatrième degré, c’est-à-dire en incluant même les cousins, les nièces ou les tantes. En outre, un autre homme politique, Felipe Schiapani, a proposé de modifier la loi pour que les couples homosexuels puissent y avoir accès, afin de remédier au fait que la loi « génère une situation d’énorme injustice pour les couples d’hommes « . Cependant, cette proposition n’a pas été acceptée non plus.

Il est important de mentionner que l’Intersocial Feminista, qui regroupe plus de 30 organisations féministes locales, s’est largement mobilisée pour empêcher l’avancée d’autres formes de maternité de substitution^[7] . Ces organisations ont raison d’agir pour empêcher une avancée vers des formes plus commerciales de maternité de substitution. D’autant plus que l’actuel président de l’Uruguay, Luis Lacalle Pou, a déclaré en 2018 qu’il n’était pas d’accord avec la législation actuelle. De plus, il a soutenu qu' »il devrait être possible de louer un utérus pour qu’une femme devienne mère« ^[8] .

 

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