Le 8 décembre 2018, l’ONG ISS International Social Service a organisé, à La Haye une réunion avec des associations et des personnes impliquées dans la défense des droits des femmes, dans le cadre de son travail au sujet des enfants nés de pratiques de GPA transfrontières.
Le but de la réunion était de consulter les participant.e.s sur les implications croisées des droits de l’enfant et des droits des femmes dans le cadre de la pratique de GPA.
La Coalition internationale pour l’abolition de la maternité de substitution a participé à cette consultation, et y a défendu la nécessité de prendre en considération l’alternative de l’abolition de cette pratique, au même titre que l’alternative réglementariste – seule envisagée à présent par une instance internationale, à savoir la Conférence de La Haye.
Il n’y a aucune nécessité éthique, ou morale, ou politique, à considérer uniquement la réglementation et non l’abolition.
Les seuls intérêts pour réglementer cette pratique sont ceux du bio-marché de la reproduction humaine, marché dont les matières premières sont fournies principalement par les femmes, en raison des difficultés matérielles, économiques et sociales dans lesquelles les maintiennent les inégalités structurelles entre les sexes.
Les organisateurs de cette consultation considèrent comme principale préoccupation de leurs efforts de réglementation, le respect des droits de l’enfant. La démarche qu’ils poursuivent depuis 2015 est résumée dans le compte-rendu des événements organisés début décembre.
Les droits de l’enfant, tels que définis par la Convention des Nations Unies, doivent tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il est ainsi essentiel de se demander si c’est dans l’intérêt supérieur de l’enfant de naître sur commande, par contrat ; si c’est dans l’intérêt supérieur de l’enfant d’être issu d’une sélection embryonnaire eugéniste, voulue et payée par ceux qui demandent sa naissance ; si c’est dans l’intérêt supérieur de l’enfant d’être séparé à la naissance de celle qui le met au monde.
La CIAMS remercie l’ISS de l’avoir invitée à cette consultation et d’avoir pris note de l’existence d’une position abolitionniste, féministe universaliste. Même si nous divergeons quant à la position à adopter par rapport à la GPA, nous partageons les valeurs fondamentales formulées dans les droits humains, et notamment les droits humains des enfants et des femmes.
Intervention au nom de la Coalition Internationale pour l’abolition de la maternité de substitution, (coalition composée de 26 associations féministes et de défense des droits humains issues de 8 pays) prononcée lors de la réunion organisée par le Service social international, La Haye, le 8 décembre 2018.
Du point de vue des droits des femmes, la maternité de substitution doit être envisagée d’au moins trois points de vue, en croisant la méthode d’analyse, le langage utilisé pour la désigner et la base de la légitimation des pratiques sociales (les droits humains).
– tout d’abord, en termes de méthode – intellectuelle mais aussi politique – La maternité de substitution doit être considérée comme un phénomène global, à l’échelle mondiale, et non au niveau individuel ou territorial. En tant que phénomène mondial, la maternité de substitution apparaît comme un immense marché générant des profits énormes. Sur ce marché, ce sont les femmes qui fournissent les biens et même la matière première. Les inégalités structurelles entre les femmes et les hommes (au niveau national et international) expliquent le «choix » que certaines femmes font de devenir mères de substitution. Mais ce faisant, ce bio-marché renforce et intensifie les inégalités. En tant que phénomène mondial, la maternité de substitution ne concerne pas seulement les mères porteuses, mais également toutes les femmes et, bien entendu, les relations mondiales entre hommes et femmes.
– deuxièmement, du point de vue du langage. La maternité de substitution devrait être qualifiée de pratique sociale et non de simple technique de reproduction artificielle. Les techniques utilisées sont la FIV (fécondation in vitro et insémination artificielle). Mais la marchandisation d’un être humain n’est pas une technique. La GPA est une pratique sociale, qui peut être considérée comme un ensemble d’arrangements économiques et commerciaux (générant des bénéfices de plusieurs milliards de dollars dans le monde entier). En tant que pratique sociale, les femmes (contraintes à être) les mères porteuses sont les seules personnes qui prennent des risques pour leur santé physique et mentale et même pour leur vie. Toutes les autres parties réalisent des bénéfices ou atteignent leurs objectifs individuels (elles obtiennent le bébé qu’elles désiraient). Cette pratique sociale consiste en une appropriation spécifique des capacités de reproduction des femmes.
– troisièmement, le critère principal est la conformité aux droits humains. En se préoccupant des droits fondamentaux des femmes dans le cadre de la maternité de substitution, il ne faut pas oublier que ces droits sont inaliénables. En outre, les droits humains sont fondés sur la dignité humaine, inhérente à tout être humain. Mais la marchandisation du corps de la personne (femme) ou des parties du corps (femmes) est incompatible avec la dignité humaine. La Déclaration universelle des droits de l’homme a considéré le principe de défense de la dignité humaine comme un objectif essentiel à poursuivre dans le cadre de la souveraineté nationale, mais également dans le cadre des relations internationales, excluant ainsi la légitimité de toute pratique d’échange, à la fois économique et altruiste, dans laquelle le protagoniste principal est un être humain.
La maternité de substitution est contraire à la dignité humaine et aux textes internationaux relatifs aux droits de l’homme en vigueur.
Décider de réglementer la maternité de substitution est une manière de légitimer cette activité. Ce que nous demandons, c’est de considérer l’abolition de la maternité de substitution comme une alternative à la réglementation. Certains États ont réglementé la pratique, d’autres l’interdisent. Il n’existe pas de nécessité éthique, morale ou politique de ne considérer que le choix réglementaire et non le choix abolitionniste. Les États qui interdisent la maternité de substitution sont des États démocratiques, et l’interdiction est fondée sur des références internationales en matière de humains. Les institutions telles que le Parlement européen et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ont pris position contre la reconnaissance et la réglementation de la maternité de substitution.
Il est nécessaire de créer les conditions d’une abolition globale de la maternité de substitution.
Nous ne devons pas faire de parallèle avec l’adoption, qui est non seulement légale mais aussi une façon de donner des parents à des enfants abandonnés. Si l’on admet que la GPA porte atteinte à la dignité des êtres humains qui ne peuvent être ni vendus ni utilisés comme de simples choses, alors aucune réglementation n’est possible. Nous ne réglementerions pas le trafic d’êtres humains ou la vente d’êtres humains, mais nous l’interdirions avec de lourdes sanctions.
Coalition CIAMS pour l’abolition de la maternité de substitution