Actions pour l’abolition de la GPA en France d’un point de vue féministe et des droits humains

De 1985 à 1990. Le développement de ce qu’on appelait alors les Nouvelles Techniques de Reproduction (NTR) interroge les chercheuses féministes qui lancent des alertes. Dans le même temps se développent des associations qui organisent le recours à des mères porteuses. Ces associations seront interdites (1988 et 1989) tandis que la jurisprudence (1991), puis le législateur (1994) réaffirmeront les grands principes de non disponibilité et de non patrimonialité du corps humain.

2011. Publication d’un Manifeste « Pourquoi nous sommes contre la GPA » à l’initiatives d’organisations féministes et lesbiennes féministes : CLF (Coordination Lesbienne en France) ; CADAC (Collectif des Associations pour le Droit à l’Avortement et à la Contraception) et Planning familial. Ce Manifeste marque l’implication des organisations féministes dans ce qui deviendra en 2016 le combat pour l’abolition internationale de la maternité de Substitution.

2014. Création de l’association CoRP – Collectif pour le Respect de la Personne, association dédiée à la lutte contre la pratique dite des « mères porteuses ».

2014. 8 février 2014 : publication dans Le Monde de l’appel « la GPA, une extension du domaine de l’aliénation », appelant à lutter pour l’abolition de cette pratique, signée par de nombreuses personnalités.

2014. 23 juillet 2014 : publication dans Libération d’une tribune demandant au Président de la République de s’opposer à la reconnaissance par le droit de la GPA et de porter un projet de convention internationale visant à prohiber la GPA, signée par de nombreuses personnalités (entre autres Jacques Delors, Lionel Jospin, Yvette Roudy, Marie-Georges Buffet, José Bové, Nicole Notat, Bernard Poignant, et des associations telles que CADAC (Coordination des associations pour le droit à l’avortement et à la contraception), la CLF ( Coordination lesbienne de France) ou le Mouvement du Nid.

2015. 23 mars 2015 : envoi à la Conférence de La Haye, par plusieurs associations européennes féministes et de défense des droits de l’homme, dont le CoRP, Osez le Féminisme et le Lobby européen des femmes, d’une contribution demandant l’arrêt du projet de reconnaissance internationale de la GPA et la rédaction, dans le cadre de l’ONU, d’une convention internationale d’abolition de cette pratique, sur le modèle de la convention de 1926 relative à l’esclavage.

2016. Le 2 février 2016, tenue des premières Assises pour l’abolition universelle de la maternité de substitution à l’Assemblée nationale, marrainée par Laurence Dumont, députée socialiste vice-présidente de l’Assemblée Nationale, organisée conjointement par la Corp (Collectif pour le Respect de la Personne, la CADAC, (Collectif des Associations pour le Droit à l’Avortement et à la Contraception) et la CLF (Coordination lesbienne en France). Ces Assises se clôtureront avec la signature de la charte pour l’Abolition de la GPA signée par 16 associations féministes, lesbiennes féministes et des droits humains ainsi que par des personnalité politiques de gauche : José Bové, les Benoît Hamon, Élisabeth Guigou, Eva Sas, Marie Georges Buffet. Ces premières Assises marquent l’émergence d’un mouvement pour l’abolition de la maternité de substitution féministe et ancré à gauche.

2016. Le 15 mars 2016, 43 associations féministes et des droits humains se rassemblent devant le siège du Conseil de l’Europe à Paris pour protester contre le rapport De Sutter sur la légalisation et l’encadrement de GPA examiné par la Commission des Affaires sociales du Conseil. Le Conseil de l’Europe rejettera ce rapport à une courte majorité.

2016. Août 2016. L’assemblée des Femmes organise son université d’été sur le thème de la marchandisation du corps des Femmes avec, en point focal, la GPA.

2016. Le 21 septembre 2016, un nouveau rassemblement appelé par 54 associations féministes et des droits humains se tient devant le siège du Conseil de l’Europe à Paris, pour protester contre un nouvel examen du rapport De Sutter. Le mardi 11 octobre 2016, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe votera contre l’adoption d’une recommandation portant sur les « Droits de l’enfant liés à la maternité de substitution », sur la base de ce rapport.

2017. 23 mars 2017, les 2ièmes Assises pour l’abolition Universelle de la GPA se tiennent à Rome et se concluent par un appel, signé d’organisations féministes de tous les pays, demandant à ce que aux instances des Nations Unies œuvrant pour le respect des Conventions sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), sur les droits humains et de l’enfant, d’ouvrir une procédure visant à recommander l’interdiction de la pratique de la maternité de substitution en raison de son incompatibilité avec le respect des droits humains et de la dignité des femmes.

2018. 22 septembre 2018. A l’initiative de 4 associations (CoRP, CQFD Lesbiennes Féministes, CADAC et Assemblée des Femmes) se tient le colloque intitulé « Pour le respect des femmes et des enfants, abolir la maternité de substitution ». A l’issue de ce colloque, la création de la Coalition pour l’Abolition de la Maternité de Substitution.

2018. Création de la « Coalition Internationale pour l’Abolition de la Maternité de Substitution» rendue publique le 22 septembre 2018.

2018. septembre 2018. Les organisations féministes et des droits humains du monde entier, à l’initiative des féministes espagnoles, relayées par le Lobby Suédois des femmes et CIAMS – Coalition Internationale pour l’Abolition de la Maternité de Substitution signent un communiqué international pour l’interdiction mondiale de la maternité de substitution (GPA). Ce communiqué est destiné à interpeller l’ONU en sa 73° session. Au 28 septembre 2018, on comptait déjà 241 signataires issues de 18 pays.

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