Communiqué de presse
LE « GLOBAL BUSINES » QUE LA CONFÉRENCE DE LA HAYE TRAVAILLE EN SOUS MAIN À LÉGALISER : L’EXPLOITATION DES FEMMES ET L’ACHAT ET LA VENTE DE NOUVEAU-NÉS
Berta O. García @Omnia_Somnia
Co-présidente de la Coalition Internationale pour l’Abolition de la Maternité par Substitution (CIAMS)
La Conférence de La Haye de droit international privé travaille, depuis plus de cinq ans, à la légalisation de facto de la maternité de substitution
Un groupe d’experts appointé par la Conférence de La Haye travaille depuis plus de cinq ans sur un protocole visant à résoudre la question de la filiation des bébés achetés dans le cadre des contrats internationaux de maternité de substitution. Mais non satisfaite de cette mission initiale, elle a délibérément choisi de l’élargir, couvrant désormais toutes les étapes du processus de maternité de substitution, y compris le choix de la mère « gestationnelle » par les parents commanditaires, les contrats, le consentement, les intermédiaires et les aspects financiers.
Qu’est-ce qui a conduit la Conférence de La Haye à contredire des principes fondamentaux tels que l’intérêt supérieur de l’enfant à rester dans sa famille d’origine, la prévention de la vente et de la traite des enfants au mépris ses propres conventions, comme la Convention de 1995 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale ?
L’examen des 24 pays représentés dans ce groupe d’experts nous donne la réponse : certains sont des pays qui ont choisi de réglementer la maternité de substitution et donc de la rendre socialement acceptable et d’autres élaborent des textes de loi sous le manteau pour ouvrir leur pays à cette pratique. Et ce n’est pas un hasard si ce sont précisément les représentants des pays qui sont les plus virulents pour faire avancer le protocole de La Haye sur la reconnaissance des décisions judiciaires étrangères en matière de filiation dans le contexte des contrats internationaux de GPA. Si l’on ajoute à cela le fait que plusieurs des membres du groupe sont professionnellement impliqués dans l’industrie de la GPA, il est facile de deviner de quel côté la balance penchera ou, en clair, quel sera le parti pris de ces experts.
Quel rôle jouent les experts des quelques États abolitionnistes présents dans ce groupe : la Suisse où l’interdiction de la GPA est inscrite dans la constitution, l’Espagne, l’Italie, la France, la Suède et l’Allemagne qui l’interdisent sur leur propre territoire ?! Quelles directives leur sont données par leur gouvernement ? Quelle position adoptent-ils tout au long des débats ? Comment défendent-ils la position de leur État ? Comment partagent-ils leur position abolitionniste commune ? De cette position abolitionniste, nulle trace dans les comptes rendus des travaux du groupe où la démarche réglementariste semble unanime.
Quel est le rôle de Kirsten Di Martino, conseillère principale de l’UNICEF pour la protection de l’enfance, qui est membre du groupe d’experts en tant qu’observatrice ? Si, comme on peut s’y attendre, elle est là pour défendre la Convention Internationale des Droits de l’Enfant et son protocole facultatif sur la vente d’enfants, il est incompréhensible -si ce n’est pour des intérêts fallacieux- que ce groupe insiste et persiste dans sa démarche depuis plus de cinq ans. L’UNICEF va-t-il se plier aux intérêts du marché au lieu de défendre le droit des enfants à ne pas être traités comme objet de contrat et de négociation, mais comme sujets de droits ?
Si ce protocole élaboré par ce groupe d’experts est approuvé par les États Membres, cela signifiera que la Conférence de La Haye s’est inclinée devant les intérêts privés et commerciaux de l’industrie, puisque, comme l’institution elle-même le reconnaît volontiers dans ses propres documents, il est maintenant bien connu que la maternité de substitution est une entreprise mondialisée («it is now well-known that surrogacy is a global business»).
Malgré le fait que dans une grande majorité de pays les contrats de GPA sont illégaux, l’instrument juridique sur lequel travaille ce groupe d’experts garantira la filiation à toute personne qui contourne la loi de son pays pour acheter un bébé dans un autre pays où l’exploitation reproductive des femmes a été légalisée, ou est tolérée, et où la vente d’enfants a cessé d’être un crime pour devenir un commerce très lucratif.
En réponse à cette situation, la Coalition Internationale pour l’Abolition de la Maternité de Substitution (CIAMS) a lancé une campagne d’information et un appel pour mettre fin aux travaux de ce groupe d’experts. Elle a déjà été signée par des milliers de personnes et des organisations féministes et de défense des droits humains de 55 pays. L’appel peut encore être signé à ce lien [1].
La seule alternative à l’exploitation reproductive des femmes – toujours économiquement vulnérables – et à l’achat et la vente de nouveau-nés ne passe pas par leur réglementation, mais par l’abolition mondiale de cette pratique contraire aux droits humains les plus élémentaires. À cette fin, notre Coalition a déjà rédigé un projet de convention internationale abolitionniste [2] à laquelle tous les États devraient adhérer afin que cette pratique inhumaine et cruelle soit renvoyée au passé, tout comme l’esclavage le fut en son temps.
[1] http://abolition-ms.org/actualites/appel-international-pour-arreter-les-travaux-de-la-conference-de-la-haye-visant-a-reglementer-la-gpa/ [2] http://abolition-ms.org/actualites/projet-de-convention-internationale-pour-labolition-de-la-maternite-de-substitution/
Visuels réalisés par des militantes féministes péruviennes à partir des images de la série « la servante écarlate »(tirée de l’œuvre de Margaret Atwood)